Divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics - Un projet de loi incomplet, selon le SPGQ

QUÉBEC, le 2 déc. 2015 /CNW Telbec/ - Le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) se réjouit du dépôt aujourd'hui d'un projet de loi visant à faciliter la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics. Le SPGQ juge qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction, mais déplore que le président du Conseil du trésor, Martin Coiteux, n'ait appliqué qu'en partie ses recommandations et celles du rapport Charbonneau.

À maintes reprises, le SPGQ est intervenu dans l'espace public pour offrir sa pleine collaboration au gouvernement dans la mise en place d'une loi de protection des divulgateurs d'actes répréhensibles. « Le SPGQ est satisfait de la décision de gouvernement de confier au Protecteur du citoyen la responsabilité de défendre les divulgateurs d'actes répréhensibles. Notre syndicat l'avait d'ailleurs proposé dans son mémoire déposé devant la commission Charbonneau à l'automne 2014 », rappelle le président du SPGQ, Richard Perron.

De plus, d'autres recommandations du SPGQ figurent dans cette première mouture du projet de loi. Une véritable protection contre toutes formes de représailles ainsi qu'un processus de sanction des fautifs, sont des demandes de longue date du SPGQ. « Nous étudierons minutieusement ce projet de loi pour voir si les dispositions prévues ont vraiment pour effet de mettre en place nos recommandations -- comme l'inversion du fardeau de la preuve pour les victimes de représailles -- et nous proposerons les améliorations requises selon nous », précise M. Perron.

Le SPGQ doit être entendu avant l'adoption de cette loi pour que ses membres soient enfin protégés. « Les membres du SPGQ sont détenteurs de l'expertise de l'État. Ils peuvent être témoins d'actes répréhensibles dans l'exercice de leurs fonctions, car ils sont stratégiquement placés pour permettre au gouvernement de bien remplir sa mission. Il va donc de soi que nous intervenions pour protéger les divulgateurs d'actes répréhensibles », indique Richard Perron.

Le SPGQ dénonce cependant le fait que le projet de loi, s'il est adopté, ne s'appliquera qu'au secteur public. Le rapport Charbonneau proposait pourtant d'imposer cette protection des divulgateurs tant aux secteurs privé que public. Aussi, comme le proposait le SPGQ, la recommandation de la commission Charbonneau proposant la mise en place d'une loi permettant aux citoyens de poursuivre les auteurs d'actes répréhensibles devant les tribunaux, comme aux États-Unis, n'a pas été retenue par le gouvernement.

« Comment le gouvernement peut-il affirmer vouloir endiguer la corruption en imposant cette loi au secteur public seulement ? La transparence ne peut être seulement l'affaire du secteur public. Les entreprises privées qui signent d'importants contrats avec le gouvernement devraient, elles aussi, être soumises aux dispositions de ce projet de loi. Les divulgateurs d'actes répréhensibles devraient donc  également être protégés au sein des firmes privées. Avec ce projet de loi, le gouvernement abandonne les divulgateurs comme Karen Duhamel, une ingénieure de Genivar punie pour avoir dénoncé la corruption, mais félicitée par la juge Charbonneau », affirme le président du SPGQ.

Le signalement d'actes répréhensibles aura, sans doute, un impact majeur sur la collusion et la corruption au sein de l'appareil d'État. La commission Charbonneau et les multiples scandales entourant l'attribution de contrats informatiques l'ont prouvé : une surveillance accrue est essentielle afin de s'assurer que l'argent des contribuables soit dépensé de façon responsable. « Ce projet de loi doit permettre au personnel professionnel de jouer son rôle de véritable gardien de l'intégrité des services publics. Il en va de la sauvegarde d'une fonction publique au service des citoyens », conclut Richard Perron.

À propos du SPGQ
Le SPGQ est le plus grand syndicat de personnel professionnel du Québec. Créé en 1968, il représente plus de 24 350 experts, dont environ 17 330 dans la fonction publique, 4 520 à Revenu Québec et 2 500 en santé, en enseignement supérieur et dans les sociétés d'État.

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SOURCE Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ)

Marc-Antoine Ruest, Conseiller à l'information, Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ), Cell. : 581 308-7309, Courriel : [email protected]