Des dommages de 15 000 $ pour une victime de profilage racial à Terrebonne - Une victoire pour la Commission des droits

MONTRÉAL, le 13 mai 2025 /CNW/ - Un homme noir a été victime de discrimination fondée sur la « race », la couleur de la peau et le sexe lors d'une intervention policière à Terrebonne, a conclu le Tribunal des droits de la personne, dans une cause portée par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Le Tribunal a condamné solidairement la Ville de Terrebonne et les policiers à verser 12 000 $ à titre de dommages moraux en plus de condamner les policiers à verser respectivement 2 000 $ et 1 000 $ à titre de dommages punitifs. Le Tribunal ordonne également à la Ville de mettre en œuvre des mesures importantes et concrètes pour lutter contre le profilage racial.

Les mesures incluent une formation obligatoire assurée par un expert en profilage d'une durée suffisante à l'ensemble du personnel policier de manière récurrente. Cette formation doit notamment porter sur les biais inconscients, les mesures les plus efficaces permettant de contrer le profilage racial et un volet pratique sur la façon non discriminatoire d'aborder les personnes racisées lors des interceptions routières et de réagir à celles qui protestent parce qu'elles s'estiment victimes de profilage racial. Afin de pouvoir prendre la mesure du profilage racial et de pouvoir mieux le combattre, il est également ordonné à la Ville de recueillir et de publier systématiquement les données anonymisées concernant l'appartenance raciale perçue ou présumée des individus faisant l'objet d'une interception policière.

« Ce jugement est significatif dans la lutte contre le profilage racial et contre la stigmatisation des personnes des communautés noires. Intercepter de façon disproportionnée des personnes noires au volant sans aucun motif est malheureusement un phénomène qui continue à sévir et qui doit être éradiqué, car ces pratiques discriminatoires minent la confiance du public envers les corps policiers, » a expliqué Myrlande Pierre, vice-présidente de la Commission des droits, responsable du mandat Charte.

La Commission des droits agissait au nom de la victime, un chauffeur d'autobus qui avait été intercepté sans aucune infraction apparente par deux policiers du Service de police de la Ville de Terrebonne alors qu'il conduisait le véhicule de sa conjointe.

Dans son jugement, le Tribunal conclut que la victime a subi un traitement différencié à chaque étape de l'intervention, soit lorsque les policiers l'ont identifié comme suspect, lorsqu'ils ont décidé de l'intercepter puis d'effectuer des vérifications injustifiées sur lui, notamment auprès de son employeur, et finalement lorsqu'ils lui ont remis quatre constats d'infraction totalisant plus de 1 000 $ sans jamais fournir de motifs clairs sur les raisons de cette interception.

« Nous sommes particulièrement satisfaits que le Tribunal ait ordonné d'importantes mesures dans l'intérêt public afin de prévenir d'autres situations de profilage racial à Terrebonne. De telles pratiques discriminatoires n'ont pas leur place à Terrebonne, ni ailleurs », a ajouté Myrlande Pierre. 

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l'intérêt de l'enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics.

Source :          
Halimatou Bah
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SOURCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse