Des agents de police ont fait preuve de discrimination raciale à l'égard d'une fillette noire de six ans maîtrisée et menottée à l'école

TORONTO, le 2 mars 2020 /CNW/ - En 2016, deux agents du Service de police régional de Peel ont transporté une jeune fille noire de six ans au bureau de son école, l'ont couchée sur le ventre et lui ont passé les menottes aux poignets et aux chevilles. La fillette est demeurée menottée pendant 28 minutes. Dans une décision rendue le 24 février 2020, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a conclu que la race de l'enfant a joué un rôle dans cette situation, qui a été décrite comme une « réaction nettement disproportionnée ».

JKB c. Peel (Commission des services policiers), 2020 TDPO 172 (Groupe CNW/Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne)

En concluant que la race représentait un facteur dans le recours à la force des agents, l'arbitre Brenda Bowlby a écrit : « Bien que les agents avaient le devoir légitime d'assurer la sécurité de la demanderesse et des autres personnes présentes, ainsi que leur propre sécurité étant donné que le comportement de la demanderesse présentait certains défis et aurait pu représenter un risque pour la sécurité, cela ne leur donnait pas le droit de traiter la demanderesse de façon différente d'un enfant blanc de six ans en pareilles circonstances. » La décision de 54 pages stipulait également ce qui suit : « […] J'en suis venue à la conclusion que les gestes posés par les agents, c'est-à-dire qu'ils ont jeté la demanderesse sur le ventre, lui ont menotté les poignets (derrière le dos) et les chevilles et l'ont maintenue dans cette position pendant 28 minutes, étaient disproportionnés par rapport aux mesures nécessaires pour contrôler la situation de façon adéquate et constituent une réaction nettement exagérée dans les circonstances. »

La crédibilité représentait un enjeu majeur dans cette affaire. Lors de l'audience, les agents ont nié avoir menotté les mains de l'enfant derrière son dos. Toutefois, des éléments de preuve contradictoires ont été trouvés dans les notes de l'un des agents. Madame Bowlby n'a pas « accepté le témoignage de N. E. [l'agent] selon lequel il avait commis une erreur en utilisant l'expression « menottée dans le dos » dans ses notes parce qu'il était stressé ou que son rythme cardiaque était toujours élevé. Au moins 26 minutes s'étaient écoulées à partir du moment où N. E. a relâché son étreinte sur la demanderesse... » 

La cause a été entendue devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario sur une période de sept jours. La décision fait l'objet d'une interdiction de publication qui empêche les médias de diffuser le nom de la demanderesse, les noms des membres de sa famille, sa date de naissance, l'adresse et la ville de résidence de la demanderesse, le nom de la tutrice à l'instance et la photographie de la demanderesse.

« L'objectif était d'obtenir justice pour ma fille, de protéger les autres enfants et de mettre en lumière les interventions policières excessives qui affligent les communautés noires », a déclaré la tutrice à l'instance de la demanderesse. L'école devrait être un endroit sûr pour les enfants noirs, et non le lieu d'une agression policière fondée sur la race. »

« Il est difficile d'imaginer une situation qui pourrait créer une plus grande menace au sentiment de sécurité, de dignité et de bien-être d'un enfant, a déclaré Roger Love, avocat de la demanderesse au Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne. Cette affaire montre comment des préjugés raciaux implicites et des agents mal préparés peuvent mener directement au désastre. Les commissions de services de police de toute la province doivent prendre des mesures concrètes pour veiller à ce que les enfants noirs, comme tous les autres enfants, soient traités avec compassion et respect », a poursuivi M. Love.

Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne offre de l'aide juridique gratuite aux membres des collectivités de l'Ontario qui ont subi de la discrimination, en violation du Code des droits de la personne de l'Ontario.

Vous pouvez lire la décision ici : JKB c. Peel (Commission des services policiers), 2020 TDPO 172 

SOURCE Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

Camille Bettonville, Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne, Téléphone : 416 597-4914, Courriel : [email protected] ou http://www.hrlsc.on.ca/fr/accueil