Dépôt du projet de loi no 9 sur le Protecteur national de l'élève - Pour une meilleure protection des droits des élèves du Québec

QUÉBEC, le 23 nov. 2021 /CNW Telbec/ - Le ministre de l'Éducation, M. Jean-François Roberge, annonce aujourd'hui le dépôt du projet de loi n^o 9 sur le Protecteur national de l'élève. Il donne ainsi suite à son engagement de réformer l'institution du Protecteur de l'élève et d'assurer une meilleure protection des droits de tous les élèves du Québec.

La réforme viserait notamment à :

• accélérer, uniformiser et renforcer l'efficacité du processus de traitement des plaintes, tout en assurant plus d'équité;
• rehausser l'indépendance et la transparence du Protecteur de l'élève;
• offrir un traitement des plaintes plus équitable sur tout le territoire du Québec en incluant désormais les élèves du réseau privé;
• assurer une meilleure accessibilité et faire connaître ce recours.

Accélérer, uniformiser et renforcer l'efficacité du processus de traitement des plaintes
Pour permettre de réduire la complexité et d'accélérer le traitement des plaintes, la réforme mise sur un régime de traitement des plaintes uniformisé, plus efficace, transparent et accessible à l'ensemble des élèves du Québec. Elle prévoit la mise en place d'un processus en trois étapes maximales et successives pour le plaignant, culminant par un recours au protecteur régional de l'élève.

Ce nouveau régime, respectueux des étapes locales, s'appliquerait également aux établissements d'enseignement privés du Québec dont la clientèle profiterait désormais d'un intervenant impartial pour le traitement des plaintes, notamment en matière de lutte contre l'intimidation.

Rehausser l'indépendance et la transparence de l'institution et professionnaliser la fonction
La réforme propose la constitution d'un organisme autonome, externe au réseau scolaire et qui est responsable de couvrir l'ensemble des régions du Québec. Cet organisme serait sous la gouverne d'un protecteur national de l'élève (PNE). Ce dernier serait responsable de l'application adéquate et optimale de la procédure de traitement des plaintes prévue à la présente réforme. À cette fin, il se verrait confier un mandat de coordination, de soutien et de conseil auprès des protecteurs régionaux de l'élève (PRE).

Chaque année, le PNE produirait un rapport qui serait déposé par le ministre à l'Assemblée nationale. Ce rapport contiendrait notamment le nombre, la nature et les motifs des plaintes traitées, le délai d'examen des plaintes et les recommandations du PNE.

Le processus de sélection des protecteurs serait rigoureux et la formation offerte en continu par le PNE assurerait la professionnalisation de la fonction.

Assurer une meilleure accessibilité et faire connaître ce recours
Les protecteurs régionaux de l'élève auraient également pour rôle d'informer le public et les parents concernant le processus de traitement des plaintes et devraient rendre compte de leurs activités au Protecteur national de l'élève, de même qu'aux organisations scolaires à l'égard desquelles ils sont compétents.

À terme, la réforme proposée se traduirait par un processus d'examen des plaintes plus équitable et plus efficace, et résulterait en une meilleure protection des droits des élèves et des parents, plus particulièrement des clientèles vulnérables. Comparativement à la situation qui prévaut actuellement, le projet de loi serait de nature à rehausser l'indépendance et la transparence de l'institution du Protecteur de l'élève.

Citation :

« C'est une journée importante pour moi. Cette réforme du Protecteur de l'élève est un engagement qui me tient à cœur, c'est une promesse phare de notre gouvernement. Je suis heureux de franchir aujourd'hui cette étape cruciale vers la mise en place d'un processus simplifié et d'une institution plus indépendante et plus accessible. Cette réforme nous permettra de veiller plus adéquatement aux droits de tous les élèves québécois et de leurs parents. »

Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation

Faits saillants :

• Le ministre de l'Éducation s'est engagé à réformer l'institution du Protecteur de l'élève : Réforme en profondeur du Protecteur de l'élève pour en faire un véritable organisme indépendant, autonome et responsable de la protection de tous les élèves sur son territoire. 
• Le projet de loi propose la constitution d'un organisme autonome et externe au réseau scolaire qui serait dirigé par un protecteur national de l'élève. Ce dernier serait responsable de l'application adéquate et optimale des dispositions relatives à la procédure de traitement des plaintes.
• Afin de répondre aux constats et recommandations du Protecteur du citoyen, la réforme assure une réduction des délais de traitement des plaintes.
• Des protecteurs régionaux de l'élève seraient affectés à une région de façon à servir l'ensemble du territoire du Québec. Ils auraient pour mandat de traiter les plaintes en milieu scolaire.
• Le projet de loi propose la mise en place, à l'échelle du Québec, d'un processus uniforme de traitement des plaintes comportant pour le plaignant un maximum de trois étapes successives, dont les délais de traitement seront prescrits par la loi.
• Le projet de loi établirait un régime de traitement des plaintes applicable tant au secteur public que privé.

Liens connexes :

Pour plus de renseignements sur le Protecteur national de l'élève : https://www.quebec.ca/gouv/ministere/education/organismes-lies/protecteur-eleve

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SOURCE Cabinet du ministre de l'Éducation

Jean-François Del Torchio, Directeur de la stratégie, Cabinet du ministre de l'Éducation, 438 490-5502, [email protected]