Dépôt du projet de loi 39 - Une fiscalité municipale tournée vers l'avenir

QUÉBEC, le 2 nov. 2023 /CNW/ - Dans la foulée du nouveau partenariat à l'égard duquel un accord de principe a été annoncé hier, la ministre des Affaires municipales, M^me Andrée Laforest, a déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi 39 modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives. Les mesures proposées permettront de moderniser le régime fiscal municipal du Québec en diversifiant les sources de revenus des municipalités.

Les nouvelles mesures permettront aux municipalités d'aller encore plus loin, notamment en leur octroyant des pouvoirs supplémentaires en matière de fiscalité et d'habitation.

Objectifs du projet de loi

Les mesures contribueraient à accroître l'autonomie fiscale des municipalités en :

• leur accordant plus de flexibilité pour s'adapter aux réalités territoriales;
• facilitant la diversification de leurs revenus.

De plus, elles favoriseraient un aménagement durable du territoire en :

• octroyant aux municipalités des leviers fiscaux pour mieux aménager leurs territoires;
• favorisant l'utilisation d'outils fiscaux permettant de soutenir l'effort municipal dans la transition énergétique.

Ensuite, le projet de loi favoriserait l'accès au logement en :

• bonifiant la capacité d'action des municipalités locales et des MRC en habitation;
• prolongeant les pouvoirs des municipalités pour mettre en place des programmes d'aide aux logements locatifs et en accordant le même droit aux MRC.

Enfin, les mesures contribueraient à assurer l'équité et l'efficacité du régime fiscal municipal et permettraient aux municipalités locales et aux MRC de continuer de soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés en raison de la conjoncture économique.

Partage de la croissance d'une partie de la TVQ

Parmi les mesures phares du projet de loi, figure l'engagement du premier ministre, M. François Legault, auprès des municipalités, de pérenniser le partage de la croissance d'un point de la TVQ. Depuis 2021, ce transfert inconditionnel est un véritable succès, puisqu'il s'agit d'un outil financier qui permet de diversifier les sources de revenus municipaux.

En somme, le gouvernement souhaite assurer aux municipalités un accès pérenne à des centaines de millions de dollars par année. Ces millions atteindraient le milliard au tournant de 2030. Déjà, entre 2020 et 2024, un total de 826 M$ aura été transféré aux municipalités.

Citation :

« Notre gouvernement répond à son engagement de partager la croissance d'un point de la TVQ et de répondre à la volonté des municipalités de réduire leur dépendance à la taxe foncière. À titre de partenaire, nous reconnaissons que les municipalités ont besoin de ressources et d'outils flexibles et modernes pour réaliser nos priorités communes. À cet égard, le nouveau partenariat, qui se traduit par une déclaration de réciprocité, et le projet de loi font partie des solutions. Nous continuons donc de travailler en synergie afin de faire face aux nouveaux défis collectifs, et ce, au bénéfice des générations d'aujourd'hui et de demain. »

Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales

Faits saillants :

• La Fédération québécoise des municipalités (FQM), l'Union des municipalités du Québec (UMQ), la Ville de Québec et la Ville de Montréal concourent aux mêmes objectifs dans le cadre du nouveau partenariat : innover dans les pratiques afin de mettre de l'avant un modèle prévisible, souple et pérenne.
• La nouvelle dynamique partenariale sera basée sur l'identification de priorités communes et une prise d'engagements réciproques. Et ceux-ci se traduiront, à présent, dans une déclaration de réciprocité, une première dans l'histoire du Québec.
• Par ailleurs, soulignons que des consultations ont eu lieu auprès des principales associations municipales, dont la FQM et l'UMQ, de la Ville de Québec, de la Ville de Montréal ainsi qu'auprès des ministères et des organismes gouvernementaux concernés.

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SOURCE Archive du cabinet de la ministre des Affaires municipales (2018 à 2025)

Source: Élodie Masson, Attachée de presse, Cabinet de la ministre des Affaires municipales, 367 990-8017,[email protected]; Équipe des relations de presse, Direction des communications, Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, 418 691-2015, poste 83746