Déclaration - Un jalon important confirme les droits de la personne des personnes en situation d'itinérance

OTTAWA, ON, le 28 mai 2026 /CNW/ - Suivant la décision rendue par la Cour supérieure de justice de l'Ontario dans l'affaire « The Regional Municipality of Waterloo v. Named Respondents and Persons Unknown (2026) », la défenseure fédérale du logement, Marie-Josée Houle, et la présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, Charlotte-Anne Malischewski, déclarent ce qui suit :

Nous accueillons favorablement la décision du juge Gibson de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, qui confirme que les personnes vivant dans des campements ont des droits de la personne et que les gouvernements doivent les protéger.

Cette décision historique est une avancée importante pour les droits de la personne au Canada. Elle confirme que les personnes en situation d'itinérance ont le droit d'être protégées contre la discrimination en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. La décision reconnaît que les personnes vivant dans des campements subissent des préjugés, de l'exclusion et de la discrimination plus grave à l'égard des groupes méritant l'équité.

Nous sommes heureuses de voir que cette décision est le reflet de l'approche axée sur les droits de la personne qu'il faut adopter en matière de logement et de constater que la Cour prend en compte sérieusement les obligations internationales du Canada relativement aux droits de la personne.

Premièrement, la décision reconnaît que le fait de déplacer de force les personnes vivant des campements sans leur fournir un emplacement de rechange qui soit adéquat, sécuritaire et accessible est une violation de leurs droits de la personne.

Deuxièmement, la décision souligne la nécessité d'adopter des approches fondées sur les droits de la personne quand il est question des campements, y compris une participation directe des personnes qui y vivent et des protocoles de sécurité convenables.

Troisièmement, la décision reconnaît que les mesures envisagées pour mettre fin à l'itinérance doivent être interprétées à la lumière des obligations internationales du Canada relativement aux droits de la personne, dont le droit à un logement adéquat enchâssé dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement.

Finalement, la Cour confirme que les villes ont une responsabilité équivalente pour ce qui est de protéger le droit à un logement - qui est un droit de la personne - et les droits de la personne des personnes vivant dans les campements.

Nous saluons le courage des personnes vivant dans des campements qui ont pris l'initiative d'exiger le respect de leurs droits et le travail acharné des services juridiques communautaires de la région de Waterloo (Waterloo Region Community Legal Services) qui ont défendu leur cause.

Comme le juge Gibson l'a si bien dit : « Les personnes en situation d'itinérance ne sont pas les Autres. Elles sont Nous. Elles sont des titulaires de droits qui sont tout autant habilitées que n'importe quel autre citoyen canadien à exiger tous les avantages et toutes les protections que la Charte prévoit. »

Citations

« Cette décision envoie un message clair : les gouvernements doivent protéger les droits de la personne des gens en situation d'itinérance. L'éviction des personnes vivant dans des campements pour les mettre encore plus en danger n'est pas la solution, et cette décision confirme que cette pratique viole leurs droits fondamentaux. La décision de la Cour confirme la valeur d'une expertise indépendante qui repose sur les droits de la personne, sur une mobilisation directe des personnes qui y vivent et sur des expériences vécues.

La voie à suivre est simple : des relations constructives avec les personnes vivant dans des campements, le respect de leur dignité et de leur sécurité, ainsi que des investissements concrets dans des logements et des soutiens permanents qui s'attaquent aux causes profondes de l'itinérance. »
Marie-Josée Houle, défenseure fédérale du logement

« Cette décision est une confirmation historique que les gouvernements au Canada doivent s'occuper de l'itinérance conformément à leurs obligations en matière de droits de la personne. En reconnaissant les droits des personnes vivant dans des campements et en prenant en compte judicieusement le droit international relativement aux droits de la personne, la Cour a renforcé le fait que le droit à un logement adéquat, à la dignité et à l'égalité doit guider les actions des gouvernements. »
Charlotte-Anne Malischewski, présidente de la Commission canadienne des droits de la personne

En bref

• La défenseure fédérale du logement a témoigné dans cette affaire en tant que témoin expert, et, dans sa décision, la Cour a cité des publications de la défenseure, soit le rapport intitulé Respect de la dignité et les droits de la personne : Examen des campements de personnes en situation d'itinérance de la défenseure fédérale du logement et le Guide pour un engagement significatif et l'intégration d'une approche fondée sur les droits de la personne dans les réponses aux campements. Ces publications réclamaient des réponses fondées sur les droits de la personne concernant les campements, y compris la fin des évictions forcées menant à l'itinérance, le recentrage des voix des personnes vivant dans des campements et l'investissement à long terme dans des logements et des soutiens qui s'attaquent aux causes profondes de l'itinérance, plutôt que des déplacements à court terme.
   
• La décision a reconnu certains faits. Il y a une crise de l'itinérance en Ontario. Le nombre de personnes sans logement a considérablement augmenté depuis la pandémie de COVID-19. À l'échelle de la province, on prévoit que la population en situation d'itinérance passera à plus du double d'ici 2035. Dans sa décision, le juge indique qu'en date de juin 2025, la capacité d'hébergement d'urgence de la région de Waterloo comptait 377 places, mais qu'on avait dénombré 2 371 personnes en situation d'itinérance en 2024.

Liens connexes

• Pour consulter le texte intégral de la décision (en anglais seulement)
• Deux ans après un rapport historique, des mesures renouvelées s'imposent alors que l'itinérance continue d'augmenter

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SOURCE Bureau du défenseur fédéral du logement

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