Déclaration du ministre Virani sur l'adoption du projet de loi S-13 et sur le renforcement des droits ancestraux ou issus de traités en modifiant la Loi d'interprétation

OTTAWA, ON, le 27 nov. 2024 /CNW/ - Aujourd'hui, l'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante pour marquer la sanction royale du projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d'interprétation et apportant des modifications connexes à d'autres lois :

« Les droits des peuples autochtones ont été renforcés aujourd'hui, grâce à des années de travail acharné de la part des leaders, des gouvernements et des organisations représentant les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Le projet de loi S-13 modifie la Loi d'interprétation fédérale, un texte législatif clé qui guide l'interprétation des lois fédérales, en y ajoutant une disposition de non-dérogation. Cette disposition garantit que l'ensemble des lois et des règlements fédéraux sont interprétés de manière à maintenir et à ne pas diminuer les droits ancestraux et issus de traités reconnus et confirmés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Pendant plus de deux ans, un large éventail de gouvernements et d'organisations représentant les Premières Nations, les Inuits et les Métis ont travaillé en étroite collaboration avec le ministère de la Justice Canada à l'élaboration d'une clause de non-dérogation normalisée qui s'applique désormais à toutes les lois fédérales. Auparavant, 31 lois fédérales comportaient des dispositions de non-dérogation individuelles, dont la formulation variait souvent quelque peu d'une à l'autre. Cette incohérence était source d'incertitude. Avec l'adoption du projet de loi S-13, 28 dispositions de non-dérogation seront immédiatement abrogées, tandis que trois seront maintenues, conformément aux recommandations des peuples autochtones.

Le fait de disposer d'une clause de non-dérogation universelle est une grande avancée. Les Premières Nations, les Inuits et les Métis n'ont plus besoin de revendiquer son inclusion dans chaque nouveau projet de loi présenté au Parlement. La nouvelle disposition de non-dérogation s'appliquera désormais automatiquement, par l'entremise de la Loi d'interprétation. Ce changement fait également progresser notre travail de mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies) en donnant suite à la mesure 2 des priorités partagées du Plan d'action sur la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

En veillant à ce que toutes les lois fédérales respectent les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones confirmés à l'article 35, le gouvernement du Canada réaffirme son engagement en faveur de la réconciliation et du développement de relations plus solides de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne, et dans les relations degouvernement à gouvernement. »

Produits connexes

• Consultez la Loi modifiant la Loi d'interprétation et apportant des modifications connexes à d'autres lois
• Document d'information -- Sanction royale du projet de loi S-13 : Faire respecter les droits visés à l'article 35 grâce à l'ajout d'une disposition de non-dérogation à la Loi d'interprétation fédérale
• Maintenir les droits garantis par l'article 35 au moyen d'une disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation fédérale

Liens connexes

• Loi d'interprétation
• Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

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SOURCE Department of Justice Canada

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