Conseil d'administration de l'UMQ - Les élus mettent en garde les parlementaires contre les lois réactives

LÉVIS, QC, le 15 févr. 2013 /CNW Telbec/ - Réunis en conseil d'administration aujourd'hui à Lévis, les membres de l'Union des municipalités du Québec (UMQ) ont discuté des principaux enjeux qui retiendront l'attention du milieu municipal au cours des prochaines semaines. Les échanges ont porté principalement sur le financement politique municipal, le renouvellement de l'Entente Québec-municipalités, la réforme sur les mines et les modifications à la Charte de la langue française.

« Le sentiment général qui ressort des discussions sur l'ensemble des dossiers est que certaines mesures législatives annoncées comportent des risques pour la démocratie municipale et mériteraient un vrai débat de fond avant d'être déposées, notamment celles sur le financement politique municipal, les mesures d'allocation de départ des élus municipaux et le statut bilingue des municipalités. Sur tous ces dossiers, l'UMQ a des propositions. La mise en garde qu'on souhaite faire aujourd'hui est d'éviter de légiférer rapidement et de mettre en place des mesures qui risquent de ne pas régler les problèmes actuels, mais d'en créer d'autres », a déclaré le président de l'UMQ et maire de Rimouski, monsieur Éric Forest.

Financement politique
À l'aube du dépôt d'un projet de loi révisant le financement politique municipal, le conseil d'administration de l'UMQ invite le ministre Gaudreault et les parlementaires à s'assurer, d'abord, que les règles soient respectées. À ce chapitre, l'UMQ propose :

• De mettre sur pied une équipe spéciale relevant du Directeur général des élections du Québec (DGEQ) visant à assurer le respect des règles en vigueur en ce qui a trait aux contributions individuelles et aux dépenses électorales afin de restaurer la confiance des citoyens à l'égard de leurs institutions;
• D'augmenter les amendes pour infraction aux règles de financement politique et de diffuser la liste des donateurs sur le site internet du DGEQ dans le but d'améliorer les mécanismes de transparence;
• D'appliquer aux candidats indépendants les mêmes règles de financement politique que celles en vigueur pour les partis politiques et assujettir les municipalités de moins de 5 000 habitants à des règles simplifiées sur le financement et les dépenses électorales pour uniformiser les règles et ainsi faciliter la compréhension de tous, notamment des citoyens;
• De rendre obligatoire une formation du DGEQ sur les règles de financement politique à tous les candidats aux élections;
• De mandater le DGEQ pour diffuser une information minimale aux citoyens concernant tous les candidats d'un district ou d'une municipalité lors de l'envoi d'avis électoraux;
• D'uniformiser les rapports annuels des partis politiques municipaux et de les rendre disponibles sur internet;
• De diffuser la liste des donateurs sur le site web du DGEQ.

L'UMQ est aussi pour de nouvelles règles. Sur ce plan, elle propose :

• D'abaisser le plafond de contribution individuelle de 1 000 $ à 500 $ et d'augmenter en conséquence le pourcentage de remboursement des dépenses électorales à 70 %;
• De bonifier l'allocation de financement des partis politiques et des candidats afin de réduire l'importance du financement privé sur les campagnes électorales;
• Afin de garantir aux citoyens une information de qualité, de fixer le plafond des dépenses électorales à 50 % du plafond applicable aux députés provinciaux (à environ 0,60 $ par électeur comparativement à 1.35 $ au provincial) et de le moduler en fonction de la taille de la municipalité et du poste visé (maire ou conseiller).

Consciente qu'il reste très peu de temps avant l'échéance électorale municipale du 3 novembre 2013, l'UMQ invite le ministre à obtenir un avis du DGEQ sur l'opportunité de mettre en place des mesures législatives dès ce printemps. Si cet avis est favorable, elle offre sa collaboration pour cibler des mesures qui pourraient être implantées en vue des prochaines élections.

Allocation de départ des élus municipaux
L'UMQ a pris acte des intentions du ministre Gaudreault de supprimer les allocations de départ pour les élus qui quittent leur fonction avant la fin de leur mandat. Cette mesure ne répond pas au problème. L'UMQ réitère que cette disposition doit viser spécifiquement les élus accusés au criminel. C'est pourquoi elle avait appuyé le projet de loi 10 à l'automne dernier, lequel permettait relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions.

Entente de partenariat Québec-municipalités
En novembre dernier, l'UMQ rendait public un Livre blanc municipal qui propose une vision renouvelée des municipalités et des actions concrètes pour des changements majeurs. Deux grandes priorités sont mises de l'avant dans le Livre blanc soit celle de rapprocher les décisions du citoyen par une Charte des municipalités et celle d'une réforme fiscale et financière qui permettra de mieux contrôler les dépenses, de diversifier les sources municipales de revenus et de créer de la richesse. L'UMQ demande d'abord le respect de la dernière Entente de partenariat fiscal et financier qui prévoit le plein remboursement de la TVQ payée par les municipalités à partir de 2014. Dans le cadre de ses discussions sur le renouvellement de l'Entente qui migrera vers une entente nouvelle génération, l'UMQ proposera des façons de faire novatrices pour un Québec plus prospère, plus durable et plus solidaire. Par ailleurs, l'UMQ appuie la résolution de la Communauté métropolitaine de Montréal qui demande au gouvernement du Québec de traiter de manière indépendante le financement du transport collectif.

Modification de la Charte de la langue française
Les membres du conseil d'administration ont adopté le mémoire que l'UMQ déposera dans la cadre des consultations générales sur le projet de loi n^o 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives. L'UMQ demande le maintien du statu quo pour les municipalités et les arrondissements qui ont le statut d'organisme municipal bilingue et réclame que toute décision retirant la reconnaissance d'un organisme municipal ne puisse être prise sans qu'une résolution en ce sens soit adoptée par le conseil de la municipalité ou l'arrondissement concerné, et ce, dans le respect du principe d'autonomie municipale.

Révision de la Loi sur les mines
L'UMQ demande au gouvernement d'abroger l'article 246 de la LAU et de reconnaître aux municipalités la capacité de définir des secteurs incompatibles avec l'activité minière. Elle propose au gouvernement qu'une définition des secteurs incompatibles avec l'activité minière soit enchâssée dans la LAU. Cette demande est en droite ligne avec les recommandations du Livre blanc municipal et la Charte des municipalités proposée qui consacre les principes de subsidiarité et d'autonomie comme pierre d'assise d'un nouveau partenariat entre le gouvernement et les municipalités.

À propos de l'UMQ
Depuis sa fondation en 1919, l'UMQ représente les municipalités de toutes tailles dans toutes les régions du Québec. Elle a pour mission de promouvoir le rôle fondamental des municipalités dans le progrès social et économique de l'ensemble du territoire québécois et de soutenir ses membres dans la construction de milieux de vie démocratiques, innovants et compétitifs. Sa structure, qui regroupe ses membres en caucus d'affinité : municipalités locales, municipalités de centralité, cités régionales, grandes villes et municipalités de la Métropole, est l'expression de toute la diversité et de la solidarité municipale québécoise. Ses membres comptent plus de six millions de citoyennes et citoyens qui représentent 80 % du territoire québécois.

SOURCE : UNION DES MUNICIPALITES DU QUEBEC

François Sormany
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