Commission parlementaire sur le projet de loi no 1, Loi sur l'intégrité dans les contrats publics - La sous-traitance est au cœur du problème, selon le SFPQ

QUÉBEC, le 14 nov. 2012 /CNW Telbec/ - Afin de reprendre le contrôle des dépenses gouvernementales et restaurer la confiance du public, le gouvernement du Québec doit s'assurer de payer un juste prix, réduire sa dépendance à la sous-traitance, retrouver son expertise interne et permettre aux fonctionnaires de dénoncer les actes répréhensibles. C'est le message livré par la présidente générale du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ), Lucie Martineau, devant la commission parlementaire mandatée pour étudier le projet de loi n^o 1.

« Malgré notre appréciation positive du présent projet de loi, nous croyons que certaines solutions essentielles à la lutte contre la collusion et la corruption sont absentes. Il faut non seulement revoir l'encadrement des contrats, mais aussi remettre en question l'utilisation abusive des ressources en sous-traitance », estime Lucie Martineau.

Depuis des dizaines d'années, le gouvernement du Québec justifie le recours à la sous-traitance par le manque de ressources humaines à l'interne. Une enquête récente effectuée par le SFPQ au sein du ministère des Transports du Québec (MTQ) a démontré que la pénurie de personnel constituait le principal motif pour l'octroi de 80 % des contrats. Il en va de même dans le domaine informatique où cette dépendance à l'entreprise privée est tellement répandue que les consultants et le personnel de compagnies informatiques figurent dans les organigrammes officiels des ministères comme étant des membres de l'organisation. Cette captivité face au secteur privé entraîne des coûts pour les citoyens, rappelle le SFPQ. Ainsi, selon le Vérificateur général du Québec, le coût d'un employé en informatique de la fonction publique varie entre 215 $ à 475 $ par jour, comparativement à 400 $ et 950 $ par jour pour le recours à une firme informatique. « Dans le domaine informatique, il est donc habituel que le contribuable paie deux fois plus cher lorsque l'État a recours à la sous-traitance. Lorsqu'un organisme public ne peut accomplir lui-même une activité, par manque de personnel, l'État devient entièrement dépendant de ses fournisseurs, lesquels peuvent imposer des normes et des façons de faire plus coûteuses », affirme madame Martineau.

Pour sortir l'État québécois de cette captivité face à ses fournisseurs, le SFPQ propose d'apporter différents amendements au projet de loi en plus de suggérer des modifications dans les politiques de gestion du Conseil du trésor. Le Syndicat propose notamment d'interdire le recours à la sous-traitance pour tous les organismes publics lorsqu'une activité est récurrente et qu'elle serait moins coûteuse si elle était accomplie par des fonctionnaires. De plus, le SFPQ propose d'interdire la signature d'un contrat lorsqu'il n'y a qu'un seul soumissionnaire et d'empêcher les organismes publics d'avoir recours à plus de 30 % de personnel en sous-traitance lorsqu'une activité est ou sera récurrente.

Par ailleurs, le SFPQ a sensibilisé les parlementaires sur le besoin de mettre en place des mécanismes permanents de délation (whistleblowing) pour l'ensemble des fonctionnaires provinciaux et municipaux. Cette protection des fonctionnaires permettrait de révéler les irrégularités découlant de pratiques douteuses ou encore de manque d'intégrité de la part d'entreprises ayant des contrats publics. « C'est la dénonciation qui a permis de mettre à jour les mécanismes de collusion et corruption à l'œuvre depuis plusieurs années, et nous croyons sincèrement que c'est là un mécanisme permanent qui doit être mis en place et encadré clairement dans le projet de loi actuel ou dans un autre projet de loi sur cette question spécifique. Ce faisant, on empêcherait ainsi un nouveau système de contournement des lois se remettre en place », a conclu madame Martineau.

SOURCE : Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec

Éric Lévesque
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