Commission parlementaire sur le projet de loi 10 - L'AQESSS estime qu'à défaut de changements majeurs, le projet de loi 10 est inacceptable

QUÉBEC, le 11 nov. 2014 /CNW Telbec/ - Le président de l'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux (AQESSS), Michel Gervais, a présenté aujourd'hui le mémoire de l'Association relativement au projet de loi 10¹ devant les membres de la Commission de la santé et des services sociaux à l'Assemblée nationale.

D'entrée de jeu, le mémoire souscrit aux objectifs du ministre de la Santé et des services sociaux, Gaétan Barrette, d'une plus grande efficience et efficacité dans la gestion du système de santé au service des patients, des usagers et de la population du Québec. Toutefois, dans sa forme actuelle, l'AQESSSS considère que le projet de loi est inacceptable et risque d'entraîner dans son sillon plus de problèmes qu'il en réglera.

« Dans son projet de loi, le gouvernement fait le choix de déplacer le pouvoir des régions pour une hypercentralisation. Près de 50 % du budget de l'État se retrouvera dans les mains d'une seule personne, soit le ministre de la Santé et des Services sociaux. Ce dernier s'approprie tous les pouvoirs y compris de nommer les gestionnaires et les administrateurs de tous les CISSS. Il s'agit là d'un dangereux précédent qui représente, ni plus ni moins, qu'une prise de contrôle complète du réseau », a déclaré Michel Gervais.

UN PROJET DE LOI PERFECTIBLE
Dans une approche constructive, le mémoire de l'AQESSS contient une trentaine de recommandations qui permettraient, si elles étaient retenues, de garantir le succès de la réorganisation bureaucratique proposée par le biais du projet de loi 10. L'AQESSS est notamment favorable à des regroupements d'établissements avec une adaptation selon les régions et souscrit à la volonté gouvernementale que les conseils d'administration des futurs centres intégrés de santé et services sociaux (CISSS) soient plus petits et composés majoritairement de membres indépendants. L'Association est également d'accord avec l'approche budgétaire par programmes-services proposée par le ministre.

UNE GOUVERNANCE CALQUÉE SUR LE MODÈLE DES SOCIÉTÉS D'ÉTAT
Plus de la moitié des recommandations du mémoire aborde l'enjeu de la gouvernance. À cet égard, l'AQESSS suggère une révision complète des articles en lien avec la composition, le mandat et la qualification des membres du conseil d'administration afin de ne pas dépouiller les administrateurs de leur rôle et d'en faire de simples exécutants.

« Une gouvernance de qualité est une gouvernance de proximité, où le leadership des administrateurs peut s'exercer à l'abri, autant que possible, des pressions politiques. Or, les propositions avancées vont à l'encontre des pratiques de saine gouvernance universellement reconnues et soutenues par le gouvernement du Québec dans le cadre de sa Loi sur la gouvernance des sociétés d'État », a affirmé Michel Gervais.

PARTICIPATION CITOYENNE
« Il ne faut jamais oublier que le système de santé n'appartient ni au ministre, ni aux fonctionnaires, ni au personnel des établissements, ni même au gouvernement : il appartient à la population qu'il dessert. Le citoyen doit donc être au cœur de cette réforme », a conclu Michel Gervais. La concentration de pouvoir est une manifestation évidente du manque de confiance du gouvernement à l'égard des quelque 3 000 administrateurs bénévoles des établissements qui gèrent d'année en année des compressions importantes, tout en tentant de maintenir des services de grande qualité pour la population du Québec.

D'AUTRES CONDITIONS ESSENTIELLES POUR UNE RÉFORME RÉUSSIE
Pour l'AQESSS, la réforme proposée ne pourra se concrétiser sans l'adhésion des acteurs du réseau à la vision du ministre et aux étapes à venir de sa réforme, qui pour le moment ne sont connues que par le ministre lui-même, ce qui compromet grandement toute possibilité de réussite. Enfin, six conditions nous apparaissent absolument nécessaires pour que cette réforme soit réussie : l'informatisation du réseau, un véritable partenariat médico-administratif, un mode de rémunération médicale favorisant la pertinence, la qualité et l'efficience, la mobilisation des ressources humaines, un financement axé sur les patients et des indicateurs de performance orientés vers les résultats.

L'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux regroupe 125 membres, soit les 92 centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres hospitaliers universitaires, les centres hospitaliers affiliés, les instituts universitaires et des établissements et CHSLD à vocation unique.

Consultez le mémoire de l'AQESSS sur notre site Internet

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¹ Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales.

LES 31 RECOMMANDATIONS DE L'AQESSS
QUANT AU PROJET DE LOI N°10

Recommandation 1

L'AQESSS recommande que l'article 8 du projet de loi soit modifié de façon à ce que les nominations des membres du conseil d'administration soient effectuées par décret du conseil des ministres et non par le biais d'arrêtés ministériels.

Recommandation 2

L'AQESSS recommande de modifier l'article 8 du projet de loi afin que l'obligation d'intégrer un représentant du milieu universitaire soit imposée à tous les établissements ayant une composante à mission universitaire et non seulement au centre hospitalier désigné comme centre hospitalier universitaire.

Recommandation 3

L'AQESSS recommande que l'article 11 du projet de loi soit modifié de façon à ce que soit maintenue la règle actuelle confiant au comité d'éthique et de gouvernance du conseil d'administration la responsabilité d'établir les profils de compétence de ses membres indépendants.

Recommandation 4

L'AQESSS recommande qu'une disposition soit intégrée au projet de loi, indiquant qu'il est de la responsabilité du conseil d'administration, pour chaque poste d'administrateur indépendant à pourvoir, de soumettre au ministre, en parité homme et femme, le nom du candidat proposé.

Recommandation 5

L'AQESSS recommande que l'article 12 soit retiré du projet de loi.

Recommandation 6

L'AQESSS recommande que l'article 16 du projet de loi soit modifié de façon à porter à quatre ans plutôt que trois la durée du mandat des administrateurs autres que le président-directeur général et que ce même article prévoit qu'un administrateur ne puisse cumuler plus de deux mandats consécutifs.

Recommandation 7

L'AQESSS recommande également qu'une règle d'alternance quant à la fin des mandats des administrateurs soit introduite à l'article 16 du projet de loi de manière à assurer la stabilité et le maintien de l'expertise au sein du conseil d'administration.

Recommandation 8

L'AQESSS recommande que l'article 20 du projet de loi soit modifié de façon à prévoir que le poste de vice-président soit comblé par un membre indépendant du conseil d'administration.

Recommandation 9

L'AQESSS recommande de modifier l'article 20 du projet de loi de façon à préciser que le mandat des dirigeants du conseil d'administration est de quatre ans.

Recommandation 10

L'AQESSS recommande que l'article 19 du projet de loi soit abrogé et que l'article 20 soit modifié de façon à ce que les membres du conseil d'administration d'un établissement élisent également leur président.

Recommandation 11

L'AQESSS recommande que l'article 25 du projet de loi soit amendé de façon à confirmer que l'organisation des soins et des services demeure sous la responsabilité de la direction des établissements.

Recommandation 12

L'AQESSS recommande de modifier l'article 49 du projet de loi pour préciser qu'aux articles 182.0.3 et 182.0.4 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux une référence à l'agence est une référence au ministre.

Recommandation 13

L'AQESSS recommande que le rôle stratégique des conseils d'administration des établissements soit réaffirmé, tel que défini à l'article 172 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Recommandation 14

L'AQESSS recommande d'établir par voie de règlement des critères généraux de sélection pour le recrutement des présidents-directeurs généraux et présidents-directeurs généraux adjoints des établissements, qui s'appliqueront sur l'ensemble du territoire québécois.

Recommandation 15

L'AQESSS recommande de modifier l'article 29 du projet de loi. D'une part, pour y indiquer que le processus de recrutement des présidents-directeurs généraux et présidents-directeurs généraux adjoints des établissements doit se faire, à l'initiative du conseil d'administration, par voie de jury de sélection et au terme d'un appel de candidatures. D'autre part, pour y indiquer que c'est le conseil des ministres qui procède à la nomination des titulaires de ces deux postes.

Recommandation 16

L'AQESSS recommande de modifier l'article 33 du projet de loi afin d'y stipuler qu'il est de la responsabilité du conseil d'administration d'autoriser un président-directeur général ou et un président-directeur adjoint à exercer des activités externes, rémunérées ou non.

Recommandation 17

L'AQESSS recommande, afin d'assurer un passage plus fluide vers la nouvelle structure organisationnelle du réseau de la santé et des services sociaux, que soient adoptées des dispositions transitoires permettant le choix et la nomination, avant le 31 mars 2015, de la première cohorte d'administrateurs des futurs CISSS.

Recommandation 18

L'AQESSS recommande de revoir le découpage de certains territoires de desserte de CISSS en prenant en compte leurs caractéristiques particulières, telles l'étendue de leur territoire, la densité de même que le profil de leurs populations, leur historique régional de consommation de soins et de services de santé et la présence des corridors de services et des réseaux locaux de services déjà existants.

Recommandation 19

L'AQESSS recommande que les fonctions relatives à la mission universitaire des futurs CISSS soient confirmées en les inscrivant dès l'article 4 du projet de loi.

Recommandation 20

L'AQESSS recommande que le projet de loi intègre une disposition précisant que les CISSS sont responsables du développement et de l'animation des réseaux locaux de services de leurs territoires respectifs.

Recommandation 21

L'AQESSS recommande la création, dans chaque CISSS, d'un comité permanent de veille des réseaux locaux de services. Ce dernier, constitué des représentants de chacun des réseaux locaux du territoire, relèverait du conseil d'administration.

Recommandation 22

L'AQESSS recommande de modifier les articles 35, 36 et 38 du projet de loi de façon à indiquer qu'il est de la responsabilité des conseils d'administration, sur recommandation de la direction des établissements, d'identifier et de mettre en place les corridors de services régionaux jugés nécessaires pour répondre aux besoins de la population de leur territoire. À défaut de quoi, le ministre pourrait intervenir.

Recommandation 23

L'AQESSS recommande de modifier l'article 62 du projet de loi de façon à préciser que la responsabilité d'identifier les besoins de la population du territoire régional, d'évaluer l'efficacité des services offerts, de mesurer le niveau d'atteinte des objectifs poursuivis ainsi que le niveau de satisfaction des usagers relève des établissements.

Recommandation 24

L'AQESSS recommande de modifier l'article 68 du projet de loi de façon à prévoir la participation de l'établissement régional dans le processus d'évaluation des difficultés d'accès aux services sur leur territoire.

Recommandation 25

L'AQESSS recommande de modifier l'article 78 du projet de loi de façon à transférer à l'établissement les responsabilités de planification de la main-d'œuvre auparavant assumées par l'agence.

Recommandation 26

L'AQESSS recommande de revoir l'article 42 du projet de loi afin d'évaluer la pertinence de concentrer entre les mains du ministre toutes les responsabilités dévolues auparavant aux agences en matière d'approbation, d'autorisation, de recommandation, d'indication, d'identification, de désignation ou d'avis.

Recommandation 27

L'AQESSS recommande d'introduire dans le projet de loi une disposition à l'effet d'imposer l'obligation de revoir sur une base périodique, avec l'objectif de la réduire, la liste des demandes de documents, de renseignements et d'avis devant être transmises au ministre, et ce, afin d'alléger le fonctionnement et de limiter la charge administrative imposée aux gestionnaires des établissements.

Recommandation 28

L'AQESSS recommande de modifier l'article 55 du projet de loi de façon à permettre aux établissements de permuter les sommes dédiées à chacun des programmes-services à la condition d'en démontrer au ministre la pertinence sur la base de données populationnelles probantes et d'en rendre compte dans leur rapport annuel de gestion.

Recommandation 29

L'AQESSS recommande que les moyens et les conditions à mettre en place pour assurer le virage vers une réelle budgétisation par programme-service soient rapidement précisés.

Recommandation 30

L'AQESSS recommande de remplacer l'article 146 du projet de loi par une disposition à l'effet que le nouvel établissement résultant de la fusion et l'association de salariés nouvellement accréditée entreprennent la négociation à l'échelle locale ou régionale prévue par la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) à compter de la date d'accréditation de la nouvelle association de salariés ou trente jours après la date d'entrée en vigueur des stipulations négociées à l'échelle nationale, selon la date la plus éloignée.

Recommandation 31

L'AQESSS recommande de modifier l'article 36 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales de manière à ce que les dispositions nationales de la convention collective de l'association de salariés nouvellement accréditée s'appliquent à l'ensemble des salariés compris dans l'unité de négociation trente jours après la date d'accréditation.

SOURCE : Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux (AQESSS)

Source : Direction des communications et des affaires associatives; Renseignements : Jean-Louis Laplante, Conseiller en communication, Responsable des relations avec les médias, Tél. : [phone] Cell. : 514 258-0022, [email protected]