Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques - Le gouvernement du Québec annonce la constitution de la commission d'enquête

QUÉBEC, le 16 nov. 2016 /CNW Telbec/ - M^me Stéphanie Vallée, ministre de la Justice, Procureure générale du Québec et ministre responsable de la région de l'Outaouais, M. Martin Coiteux, ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal ainsi que M. Luc Fortin, ministre de la Culture et des Communications, ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française et ministre responsable de la région de l'Estrie annoncent que le Conseil des ministres a entériné la constitution de la Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques, son mandat ainsi que l'identité des trois commissaires qui dirigeront ses travaux.

Le mandat
Le mandat de la commission sera le suivant :

• Enquêter, faire rapport et formuler des recommandations sur les pratiques policières en matière d'enquête, susceptibles de porter atteinte au privilège protégeant l'identité des sources journalistiques, y compris sur les allégations d'interventions politiques auprès des corps de police de nature à compromettre ce privilège et qui ont pu mener au déclenchement d'enquêtes policières;
• Enquêter, faire rapport et formuler des recommandations sur les pratiques relatives à l'obtention et à l'exécution d'autorisations judiciaires susceptibles de porter atteinte au privilège protégeant l'identité des sources journalistiques;
• Formuler des recommandations au gouvernement quant aux meilleures pratiques et aux actions concrètes à mettre en œuvre afin d'assurer le respect du privilège protégeant l'identité des sources journalistiques. Ces recommandations pourront aussi porter sur les pratiques du Directeur des poursuites criminelles et pénales, sur les balises entourant les autorisations judiciaires et sur l'opportunité de modifier les cadres législatif et administratif pertinents.

Les commissaires
La commission d'enquête sera composée de trois commissaires possédant respectivement une expertise du milieu judiciaire, du milieu policier et du milieu journalistique.

Ainsi, la commission sera présidée par le juge Jacques Chamberland. Comptant près de 45 ans d'expérience en droit, il est juge à la Cour d'appel depuis 1993. Il a également été président du comité d'éthique de la recherche de l'Institut de recherches cliniques de Montréal (IRCM) de 2000 à 2010.

M. Alexandre Matte, coordonnateur et enseignant au programme de Techniques policières du Campus Notre-Dame-de-Foy depuis 2003, agira aussi à titre de commissaire. M. Matte a occupé diverses fonctions au sein du Service de police de la Ville de Québec de 1971 à 2001, dont celle de directeur.

La troisième commissaire sera M^me Guylaine Bachand, avocate spécialisée en droit des médias depuis plus d'une vingtaine d'années. Elle a plaidé dans plusieurs causes sur le droit du public à l'information, la liberté d'expression et les limites du droit au respect de la vie privée. M^e Bachand a également été conseillère juridique pour des réseaux d'information et des émissions d'affaires publiques.

Les travaux de la commission
Les travaux de la commission porteront sur la période débutant le 7 mai 2010, date où la Cour suprême du Canada s'est prononcée sur la protection des sources journalistiques en matière criminelle. Les audiences de la commission seront publiques. Son rapport final et ses recommandations devront être remis au gouvernement au plus tard le 1^er mars 2018.

CONCERNANT la constitution de la Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques

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ATTENDU QUE les cas particuliers révélés dans les médias, selon lesquels des journalistes auraient fait l'objet d'autorisations judiciaires de surveillance et de perquisition, pourraient miner la confiance du public dans la capacité pour les journalistes de protéger la confidentialité de leurs sources, dans les services policiers et l'administration de la justice;

ATTENDU QUE cette situation appelle à une enquête sur le respect de la protection accordée à la confidentialité des sources journalistiques, telle qu'elle est reconnue par les tribunaux, lors d'enquêtes policières;

ATTENDU QUE l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le 22 septembre 2016 une motion pour rappeler l'importance du principe de protection des sources journalistiques;

ATTENDU QU'il est de la volonté du gouvernement de faire en sorte que toute la lumière soit faite sur ces cas particuliers, et ce, en toute indépendance et transparence;

ATTENDU QUE la commission ne pourra se prononcer sur la légalité des autorisations judiciaires émises, cette question relevant des tribunaux;

ATTENDU QU'en vertu de l'article 1 de la Loi sur les commissions d'enquête (chapitre C-37), lorsque le gouvernement juge à propos de faire faire une enquête sur quelque objet qui a trait au bon gouvernement du Québec, sur la gestion de quelque partie des affaires publiques, sur l'administration de la justice ou sur quelque matière importante se rattachant à la santé publique ou au bien-être de la population, il peut, par une commission émise à cette fin, nommer un ou plusieurs commissaires pour conduire cette enquête;

ATTENDU QU'en vertu de l'article 4 de cette loi, la rémunération des commissaires doit être fixée par le gouvernement;

ATTENDU QU'il est opportun que soit décrétée la tenue d'une enquête publique et que trois commissaires soient nommés pour conduire celle-ci, possédant une expertise du milieu judiciaire, du milieu policier et du milieu journalistique;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre de la Justice:

QUE, conformément à l'article 1 de la Loi sur les commissions d'enquête (chapitre C-37), soit constituée la Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques, dont le mandat est le suivant :

1. Enquêter, faire rapport et formuler des recommandations sur les pratiques policières en matière d'enquête susceptibles de porter atteinte au privilège protégeant l'identité des sources journalistiques, y compris sur les allégations d'interventions politiques auprès des corps de police de nature à compromettre ce privilège et qui ont pu mener au déclenchement d'enquêtes policières;
2. Enquêter, faire rapport et formuler des recommandations sur les pratiques relatives à l'obtention et à l'exécution d'autorisations judiciaires susceptibles de porter atteinte au privilège protégeant l'identité des sources journalistiques;
3. Formuler des recommandations au gouvernement quant aux meilleures pratiques et aux actions concrètes à mettre en œuvre afin d'assurer le respect du privilège protégeant l'identité des sources journalistiques. Ces recommandations pourront aussi porter sur les pratiques du Directeur des poursuites criminelles et pénales, les balises entourant les autorisations judiciaires et l'opportunité de modifier les cadres législatif et administratif pertinents;

QUE monsieur Jacques Chamberland, juge de la Cour d'appel du Québec, soit nommé commissaire et président de cette commission d'enquête à compter du 16 novembre 2016;

QUE monsieur Alexandre Matte, coordonnateur et enseignant au programme de Techniques policières du Campus Notre Dame de Foy, soit nommé commissaire de cette commission à compter du 16 novembre 2016, et qu'il reçoive des honoraires de 800 $ par jour desquels sera déduit l'équivalent de la moitié de la rente qu'il reçoit pour ses années de service dans le secteur public québécois;

QUE madame Guylaine Bachand, avocate spécialisée dans le droit des médias, soit nommée commissaire de cette commission à compter du 16 novembre 2016, et qu'elle reçoive des honoraires de 800 $ par jour;

QUE les travaux d'enquête de cette commission portent sur la période débutant le 7 mai 2010, soit le jour où la Cour suprême du Canada a rendu la décision R. c. National Post, 2010 CSC 16 portant, entre autres, sur la protection des sources journalistiques en matière criminelle;

QUE la commission d'enquête tienne des audiences publiques, à l'exception des cas où une audience à huis clos serait requise;

QUE les mesures nécessaires soient prises par la commission d'enquête pour ne pas nuire aux enquêtes en cours ou à venir, notamment une enquête de nature criminelle, déontologique ou disciplinaire, ainsi qu'aux poursuites judiciaires qui peuvent en découler. À ce titre, la commission ne devra pas émettre de conclusions quant à la légalité des autorisations judiciaires émises considérant que cette question relève des tribunaux;

QUE les questions juridiques soient décidées par le président;

QUE cette commission décide de ses règles de fonctionnement, établisse ses priorités d'action ainsi que toute autre règle qu'elle estimera utile à son fonctionnement;

QUE cette commission recoure à tout expert utile à la réalisation de ses travaux;

QUE cette commission dispose du budget nécessaire pour couvrir les coûts associés à son fonctionnement;

QUE les frais relatifs à la rémunération du personnel de cette commission d'enquête ainsi qu'au paiement des honoraires professionnels grèvent le Fonds général du Fonds consolidé du revenu et que les autres frais émargent au budget du Centre de services partagés du Québec;

QUE les personnes nommées commissaires en vertu du présent décret soient remboursées des frais de voyage et de séjour occasionnés par l'exercice de leurs fonctions conformément aux Règles sur les frais de déplacement des présidents, vice-présidents et membres d'organismes gouvernementaux adoptées par le gouvernement par le décret numéro 2500 83 du 30 novembre 1983;

QUE cette commission soit tenue de compléter ses travaux et soumettre au gouvernement son rapport final et ses recommandations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mars 2018;

QUE le rapport de la commission ne comporte aucun blâme et ne formule aucune conclusion ou recommandation à l'égard de la responsabilité civile, pénale ou criminelle de personnes ou d'organisations;

QUE le présent décret prenne effet à compter des présentes.

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Sources : Isabelle Marier St-Onge, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice, Procureure générale du Québec et ministre responsable de la région de l'Outaouais, 418 643-4210; Marie-Ève Pelletier, Attachée de presse, Cabinet du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal, 418 691-2050; Karl Filion, Attaché de presse, Cabinet du ministre de la Culture et des Communications, ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française et ministre responsable de la région de l'Estrie, 418 380-2310; Renseignements : Paul-Jean Charest, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 644-3947, poste 20932; Alexandra Paré, Relations avec les médias, Ministère de la Sécurité publique, 418 646-6777, poste 30274