Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - AFFAIRE Joseph Anthony Thomson - Acceptation du règlement

TORONTO, le 16 sept. 2021 /CNW/ - Le 14 septembre 2021, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Joseph Anthony Thomson. 

M. Thomson a reconnu avoir manqué à son obligation de déceler et de régler les conflits d'intérêts potentiels, de s'assurer que les placements dans un produit exclusif correspondaient aux dispositions de la notice d'offre, et de faire preuve de la diligence voulue pour s'assurer que les ordres acceptés et les recommandations faites convenaient aux clients. 

Plus précisément, M. Thomson a reconnu les contraventions suivantes :

1. Entre juin 2017 et juin 2019, l'intimé, à titre de personne désignée responsable (PDR) de PACE Securities Corp (PSC), n'a ni décelé ni réglé d'importants conflits d'intérêts réels et potentiels de manière juste, équitable et transparente, au mieux des intérêts des clients de PSC, en contravention de la Règle 42 des courtiers membres;
2. Entre juin 2017 et juin 2019, l'intimé, à titre de gestionnaire de portefeuille, n'a pas pris les mesures nécessaires pour s'assurer que les placements dans PFL, dont il était le gestionnaire de portefeuille, étaient conformes aux modalités de la notice d'offre applicable, en contravention de la Règle consolidée 1400;
3. Entre juin 2017 et juin 2019, M. Thomson, en qualité de PDR, a manqué à son obligation de surveiller les activités de PSC pour assurer le respect des exigences de l'OCRCVM et n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour s'assurer que tous les ordres acceptés et les recommandations faites convenaient aux clients et étaient conformes à une saine pratique des affaires, en contravention de l'alinéa 5(c) de la Règle 38 et des alinéas 1(a), (o), (p), (q) et (s) de la Règle 1300 des courtiers membres.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Thomson a accepté les sanctions suivantes :

1. une interdiction d'autorisation à titre de personne désignée responsable d'une durée de cinq ans débutant le 31 juillet 2021;
2. une interdiction d'autorisation à titre de représentant inscrit d'une durée d'un an débutant le 31 juillet 2021.

M. Thomson a également accepté de payer une somme de 100 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à :

Thomson, Joseph Anthony - Entente de règlement

La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM tient à remercier la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario pour sa grande collaboration dans cette affaire et la médiation en parallèle.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Thomson en novembre 2018. Les contraventions ont été commises pendant que M. Thomson était chef de la direction, personne désignée responsable, représentant inscrit et gestionnaire de portefeuille de PACE Securities Corp., société réglementée par l'OCRCVM. M. Thomson n'est plus une personne inscrite au sein d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

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