Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Steven Dion - Acceptation du règlement

MONTRÉAL, le 18 avril 2017 /CNW/ - Le 15 février 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Steven Dion.

M. Dion a reconnu avoir recommandé à l'un de ses clients une stratégie de placement et d'achat de titres qui ne convenait pas à celui-ci.

De façon précise, M. Dion a reconnu la contravention suivante :

Au cours de la période allant du 15 juillet 2011 au 24 février 2014, alors qu'il était inscrit à titre de représentant auprès du courtier Financière Banque Nationale inc., M. Dion n'a pas fait preuve de la diligence requise pour s'assurer que ses recommandations d'achat, de vente et/ou de détention de titres conviennent à l'un de ses clients, compte tenu de sa situation financière et personnelle, ainsi qu'à ses objectifs de placement, ceci en contravention de l'article 1 de la Règle 1300 (q) des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Dion a accepté les sanctions suivantes :

	a)	Une amende de 25 000 $, incluant la remise des commissions gagnées en lien avec la contravention reprochée d'un somme de 2 976 $; et
	b)	réussir l'examen du cours relatif au Manuel sur les normes de conduite dans les douze mois suivant l'acceptation de l'entente par la formation d'inscription.

M. Dion a également accepté de payer une somme de 3 000 $ au titre des frais de l'OCRCVM.

De plus, M. Dion a accepté d'effectuer un paiement initial équivalant à 50 % du montant de l'amende globale qui lui est imposée par l'OCRCVM à la date d'acceptation de l'entente de règlement par la formation d'instruction.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=6DAEBA3B48AA442A947F52F9CC71C928&Language=fr

La décision de la formation d'inscription sera communiquée au public à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Dion en mai 2014. La contravention est survenue alors que M. Dion était représentant à la succursale de Montréal  de Financière Banque Nationale inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Dion travaille toujours dans la profession comme personne inscrite à la succursale de Montréal de Valeurs mobilières Desjardins inc.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit aussi des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Claudyne Bievenu, Vice-President, Québec, 514 878-2854, [email protected] ; Médias : Karen Archer, Manager, Media Relations, 416 865-3046, [email protected]