Avant-projet de loi en matière d'adoption et d'autorité parentale - LA
COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE APPUIE LA
RÉFORME PROPOSÉE

QUÉBEC, le 2 févr. /CNW Telbec/ - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse accueille favorablement l'avant-projet de loi qui reprend en grande partie des recommandations qu'elle a formulées à partir de 1979 en matière de confidentialité des dossiers d'adoption. En outre, la Commission est d'avis que cet avant-projet de loi permet de mieux répondre aux besoins de certaines catégories d'enfants.

"En vertu de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, toute personne a le droit de connaître ses origines, qu'elle soit adoptée ou non", a déclaré aujourd'hui, la vice-présidente de la Commission, madame Sylvie Godin. Elle participait cet après-midi à la consultation générale de la Commission des institutions de l'Assemblée nationale qui étudie l'avant-projet de loi.

La Commission se réjouit que le droit de la personne d'être informée de son statut d'adopté soit reconnu mais invite le gouvernement à clairement inscrire ce droit dans le Code civil.

Cette reconnaissance répond d'ailleurs à une recommandation que la Commission avait formulée en 1979 dans le cadre de la réforme du Code civil. Madame Godin a également rappelé que le droit à la connaissance de ses origines est reconnu par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'enfant, notamment dans la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE), et par la Convention européenne des droits de l'homme.

Toujours au chapitre de la confidentialité, la Commission approuve la proposition qui accorde le droit aux personnes adoptées et aux parents d'origine d'obtenir des renseignements leur permettant de s'identifier et de se retrouver. Par contre, elle déplore le fait que ces modifications s'appliqueraient uniquement aux adoptions réalisées après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Elle recommande que le régime proposé dans l'avant-projet de loi s'applique aux adoptions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi.

En ce qui concerne les nouvelles formes d'adoption, la Commission se montre favorable à l'adoption sans rupture de lien de filiation d'origine, ce qui permettrait de maintenir le lien préexistant de filiation avec l'enfant. La Commission appuie également le principe de l'adoption ouverte. Ces nouvelles formes d'adoption permettraient selon elle de mieux répondre aux besoins de certains enfants.

La Commission rappelle que les instances administratives et judiciaires doivent prendre des mesures qui sont adaptées à l'âge et au degré de maturité de l'enfant, afin qu'il puisse exercer son droit d'être entendu, tel que le reconnaît la CDE.

Par ailleurs, la Commission suivra avec grand intérêt l'issue des travaux du groupe de travail qui analyse actuellement les différentes pratiques d'adoption coutumière ou traditionnelle chez les communautés autochtones.

Les notes de présentation de madame Godin sont disponibles au www.cdpdj.qc.ca dans la section "Nouvelles".

    
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