Amendements du projet de loi n° 22 - Le ministre Poulin pose de nouveaux gestes pour l'allègement réglementaire des municipalités

QUÉBEC, le 5 juin 2026 /CNW/ - Le ministre des Affaires municipales, M. Samuel Poulin, a déposé plusieurs amendements au projet de loi n^o 22, Loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives, dont l'étude détaillée a débuté aujourd'hui par la Commission des transports et de l'environnement. Ces ajustements renforcent le projet de loi initial en répondant directement aux besoins des citoyens ainsi qu'à ceux exprimés par le milieu municipal, notamment lors des consultations particulières.

Déploiement d'une politique nationale en allègement réglementaire et administratif

La réduction du fardeau administratif des municipalités est une priorité du ministre des Affaires municipales. Face à ce défi, un amendement prévoyant que le gouvernement devra adopter une politique nationale de réduction de leur charge administrative municipale a été déposé.

Celle-ci comprendrait la mesure annoncée récemment par la première ministre, soit le retrait de deux formalités administratives imposées aux municipalités lorsqu'une nouvelle formalité est ajoutée.

Autorisation des projets d'habitation dérogeant à la réglementation d'urbanisme

Il est aussi proposé de pérenniser le pouvoir temporaire dont disposent les municipalités depuis 2024 leur permettant d'autoriser plus rapidement des projets d'habitation dérogeant à certaines règles d'urbanisme. Créé dans un contexte de crise du logement, ce pouvoir arrivera à échéance le 21 février 2029.

Pour les années 2024 et 2025, il a permis la mise en chantier de 160 projets totalisant plus de 24 000 logements. Ce pouvoir s'avère très utile pour répondre efficacement aux enjeux de disponibilité et d'abordabilité qui demeurent encore bien présents partout au Québec. Dans ce contexte, plusieurs acteurs municipaux ont exprimé la volonté qu'il soit pérennisé dans une perspective de cohérence et de complémentarité avec les outils d'urbanisme existants.

Retrait de l'obligation de transmettre un avis concernant certains règlements en matière d'urbanisme

Enfin, un amendement a été déposé pour retirer l'obligation prévue à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme d'informer spécifiquement les propriétaires concernés par l'entrée en vigueur de certains actes municipaux, comme les règlements qui protègent les milieux humides et hydriques. Cet amendement répond à des demandes répétées du milieu, qui a signifié que cette obligation leur générait une charge administrative et financière considérable.

Citation

« Quand on parle d'efficacité municipale, on parle directement du quotidien des gens. Ces amendements permettraient concrètement de couper dans la bureaucratie, notamment grâce à une politique novatrice que notre gouvernement s'engage à élaborer et qui sera enchâssée dans une loi. Nous démontrons aussi notre volonté de favoriser la réalisation de projets porteurs pour toutes les collectivités et d'accélérer la construction de logements. Les amendements mis de l'avant rendent un bon projet de loi encore plus juste, plus humain et plus concret pour les citoyennes et citoyens. Ces ajustements sont le fruit d'une écoute attentive du milieu municipal, dans les dernières semaines, et ils permettraient d'aller plus loin au service de la population. »

Samuel Poulin, ministre des Affaires municipales

Faits saillants :

• Soulignons que d'autres amendements sont prévus, notamment en matière d'urbanisme, de droits de mutation et de gestion municipale.
• Pour en savoir plus, un communiqué de presse a été diffusé lors du dépôt du projet de loi le 25 mars 2026.
• Ce dernier donne suite à diverses demandes du milieu municipal, notamment formulées dans le cadre du chantier concernant l'allègement de la charge administrative municipale, l'un des engagements de la Déclaration de réciprocité concernant le nouveau partenariat entre le gouvernement du Québec et les gouvernements de proximité, signée en décembre 2023.
• Il est également complémentaire à la Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal (projet de loi n⁰ 104), sanctionnée le 12 novembre 2025, ainsi qu'à la Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif des organismes municipaux (projet de loi n⁰ 79), sanctionnée le 25 mars 2025.

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SOURCE Cabinet du ministre des Affaires municipales

Source : Matea Marjanovic, Attachée de presse, Cabinet du ministre des Affaires municipales, 367 990-7086, [email protected]; Information : Équipe des relations de presse, Direction des communications, Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, 418 691-2015, poste 83746, [email protected]