Aide médicale à mourir - Dépôt du projet de loi pour la mise à jour de la Loi concernant les soins de fin de vie

QUÉBEC, le 16 févr. 2023 /CNW/ - La ministre déléguée à la Santé et aux Aînés, Sonia Bélanger, a déposé aujourd'hui le projet de loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives. Pour l'occasion, elle était accompagnée de la députée de Roberval, Nancy Guillemette, qui a présidé les travaux de la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie (Commission spéciale). Il s'agit d'un projet de loi attendu par la société afin d'élargir l'admissibilité à l'aide médicale à mourir (AMM) et d'améliorer l'accessibilité aux soins de fin de vie.

Le projet de loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives fait évoluer la Loi concernant les soins de fin de vie (LCSFV) en donnant suite à la majorité des recommandations de la Commission spéciale.

Les nouveautés par rapport à la LCSFV actuellement en vigueur :

• Ajout de la possibilité de faire une demande anticipée d'aide médicale à mourir pour une personne ayant un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l'inaptitude à consentir aux soins;
• Le handicap neuromoteur grave et incurable deviendrait un cas d'admissibilité à l'aide médicale à mourir, dans la mesure où toutes les autres conditions prévues dans la LCSFV sont satisfaites;
• Les maisons de soins palliatifs et les hôpitaux privés ne pourraient plus exclure l'AMM de leur offre de soins;
• Les infirmières praticiennes spécialisées et les infirmiers praticiens spécialisés pourraient offrir tous les soins de fin de vie, y compris l'aide médicale à mourir, au même titre que les médecins;
• Il serait dorénavant permis aux infirmières de constater les décès, ce qui donne suite aux pouvoirs spéciaux octroyés en pandémie, et ce, tant pour l'aide médicale à mourir que dans toutes les autres circonstances de décès.

Citations :

« L'aide médicale à mourir a toujours été un sujet que j'ai suivi, dès les premières discussions au Québec. Comme infirmière de profession, les valeurs d'empathie, de bienveillance et de rigueur ont toujours guidé mes actions. Au Québec, collectivement, nous avons pris la décision d'offrir des soins de fin de vie humains et empreints de respect. L'aide médicale à mourir, c'est un soin de fin de vie. Et j'insiste sur le mot soin. C'est un soin qui permet de vivre ses derniers moments comme on le souhaite, entouré de ses proches et dans la plus grande sérénité et dignité. Je suis fière de présenter aujourd'hui un projet de loi qui permettra d'élargir l'admissibilité à l'aide médicale à mourir. Depuis le début du processus, je souhaite que cette démarche se fasse dans un esprit transpartisan et dans l'ouverture. Nous aurons l'occasion de discuter des changements proposés lors de la commission parlementaire. »

Sonia Bélanger, ministre déléguée à la Santé et aux Aînés

« Le dépôt de ce nouveau projet de loi représente une étape déterminante de la démarche amorcée par la Commission spéciale il y a deux ans. Des sujets aussi complexes et délicats que ceux de la souffrance et de la fin de vie doivent être abordés dans le plus grand respect. Je suis très fière du travail accompli. Nos échanges se sont déroulés dans un esprit transpartisan afin de dégager le plus large consensus possible. Je tiens à remercier les collègues de la Commission spéciale et tous les intervenants qui y ont contribué. »

Nancy Guillemette, députée de Roberval et présidente de la Commission spéciale

Faits saillants :

• Le nouveau projet de loi reprend l'essentiel du projet de loi 38 déposé en mai dernier. Il tient compte des échanges et du travail réalisés par les parlementaires au printemps 2022.
• Lors des travaux de la Commission spéciale, la consultation en ligne a révélé que 85 % de la population était en accord avec le fait qu'une personne ayant un trouble neurocognitif puisse obtenir l'AMM si elle en fait la demande de façon anticipée alors qu'elle était apte.

SOURCE Cabinet de la ministre déléguée à la Santé et aux Aînés

Sarah Bigras, Attachée de presse, Cabinet de la ministre déléguée à la Santé et aux Aînés, 418 446-5911