Adoption du projet de loi n°54 visant à réduire les délais judiciaires en matière criminelle et pénale

QUÉBEC, le 29 mars 2024 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, souligne l'adoption à l'unanimité du projet de loi n°54, Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l'administration de la justice plus performante.

Cette loi donne suite au plan d'action émanant de la Table Justice-Québec, présenté le 12 février dernier, dans le but de réduire les délais judiciaires en matière criminelle et pénale. La loi permet la mise en œuvre des mesures suivantes qui nécessitaient un changement législatif :

• Ajout de pouvoirs aux juges de paix magistrats permettant de libérer du temps aux juges en chambre criminelle et pénale afin d'entendre plus de procès criminels;
• Tenue de comparutions et d'enquêtes sur remise en liberté par les juges de paix magistrats à distance 7 jours sur 7;
• Allégement du régime de preuve et modernisation des procédures pour économiser du temps d'audience et éviter des déplacements à la cour aux témoins.

La loi prévoit également d'autres mesures d'efficacité, notamment l'ajout de sept postes de juges à la Cour supérieure, afin d'améliorer l'accès à la justice en région, où la majorité des postes additionnels seront situés. La procédure de confiscation de biens provenant d'activités illégales est désormais simplifiée, ce qui contribue à diminuer le temps consacré aux dossiers devant les tribunaux et évite la judiciarisation de nombreux dossiers.

Citation

« Les personnes victimes sont au cœur de nos décisions. Notre système de justice doit être suffisamment efficace et performant pour leur permettre de raconter leur histoire et d'obtenir un jugement dans leur cause. Malheureusement, ces derniers mois, le système de justice n'y est pas toujours parvenu en raison de délais judiciaires trop longs. Cette situation n'est pas tolérable. Nous avons ainsi réuni tous les acteurs du milieu de la justice afin de trouver des solutions concrètes à cet enjeu. La loi permettra un meilleur usage du temps de cour et des ressources en place et donc un traitement plus rapide des dossiers. Nous ne voulons plus que des causes soient abandonnées en raison des délais. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Audrey Lepage, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 418 809-7269