Adoption du projet de loi 39 - Le gouvernement modernise de façon historique le régime fiscal du Québec au bénéfice des collectivités

QUÉBEC, le 8 déc. 2023 /CNW/ - Dans le cadre du nouveau partenariat entre le gouvernement du Québec et les gouvernements de proximité, la ministre des Affaires municipales, M^me Andrée Laforest, est fière de l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi 39 modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives.

Soulignons que le nouveau partenariat se traduira par la signature de la Déclaration de réciprocité, au cours des prochains jours, par le gouvernement, la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec, la Ville de Québec et la Ville de Montréal.

Dans cette optique, le projet de loi contribuera à moderniser le régime fiscal municipal et à innover dans les pratiques à cet égard. Les mesures permettront notamment de donner plus d'autonomie et de nouveaux pouvoirs aux municipalités en matière de fiscalité, ainsi que de diversifier leurs sources de revenus, ce qui permettra de réduire leur dépendance à la taxe foncière. Le gouvernement vient donc répondre à une demande de longue date des gouvernements de proximité.

Plusieurs gains pour les municipalités

Parmi les mesures phares attendues du milieu municipal, figure la pérennisation du partage de la croissance d'un point de la TVQ aux gouvernements de proximité. Ce transfert se traduira par des centaines de millions de dollars par année. Seulement entre 2020 et 2024, le gouvernement leur aura transféré un total de 826 M$, qui auront permis de financer leurs services et leurs infrastructures.

Au-delà de ce gain, le projet de loi permettra concrètement de réaliser plusieurs avancées. Pour n'en nommer que quelques-unes, il vise notamment à :

• à rendre plus flexible la fiscalité municipale en donnant davantage de pouvoirs aux villes;
• à diversifier les sources de financement du transport collectif;
• à renforcer les règles entourant les offices de consultation publique;
• à accorder plus de pouvoirs aux municipalités et aux MRC pour accélérer la construction de logements;
• à alléger le fardeau financier des acheteurs en permettant l'étalement du paiement du droit sur les mutations immobilières, et ce, sans intérêts;
• ainsi qu'à permettre aux municipalités d'effectuer des achats dans des commerces de proximité ou auprès de certaines entreprises de services pour lesquels un membre du conseil ou un employé municipal a un intérêt direct ou indirect.

Enfin, le gouvernement met de l'avant d'autres mesures permettant de clarifier l'assise juridique de certains pouvoirs réglementaires municipaux, de mieux les baliser ainsi que d'orienter l'interprétation des pouvoirs municipaux à leur égard. Par exemple, pour protéger des milieux humides et hydriques, la santé et la sécurité ou encore pour réduire les risques de sinistres.

Citation 

« Le projet de loi 39 est une pièce maîtresse du nouveau partenariat entre notre gouvernement et les gouvernements de proximité. Il permet de moderniser de façon majeure la fiscalité municipale et de concrétiser l'engagement du premier ministre d'enchâsser le partage de la croissance d'un point de la TVQ aux municipalités. Nous allons ainsi encore mieux répondre aux besoins et aux réalités de l'ensemble de nos collectivités! »

Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales

Fait saillant 

• Le nouveau partenariat entre le gouvernement du Québec et les gouvernements de proximité est à présent sans date de fin. Il sera basé sur des priorités communes et une prise d'engagements réciproques. À cet égard, rappelons qu'un accord de principe a été annoncé le 1^er novembre dernier par la ministre des Affaires municipales.

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SOURCE Archive du cabinet de la ministre des Affaires municipales (2018 à 2025)

Source : Élodie Masson, Attachée de presse, Cabinet de la ministre des Affaires municipales, 367 990-8017, [email protected]; Information : Équipe des relations de presse, Direction des communications, Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, 418 691-2015, poste 83746