3ème anniversaire du règlement québécois : La Coalition réitère ses demandes au nouveau gouvernement afin de contrer le contournement du règlement interdisant les saveurs dans les produits de vapotage

MONTRÉAL, le 30 oct. 2026 /CNW/ -- À l'aube du troisième anniversaire de l'adoption du règlement québécois interdisant les saveurs dans les produits de vapotage, le 31 octobre, la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac demande au nouveau Gouvernement du Québec d'instaurer les mesures à sa portée afin de contrer de manière plus efficace son contournement par l'industrie légale et illégale.

Bien que la Coalition attende toujours le dénouement des poursuites en lien avec des entreprises et commerçants délinquants devant les tribunaux québécois et qu'elle continue de réclamer des mesures fédérales qui permettraient de contrer une importante partie du problème, l'organisme rappelle au nouveau Gouvernement du Québec qu'il existe une gamme de mesures provinciales qui pourraient grandement améliorer la situation, notamment celles énumérées dans cette lettre détaillée de 2024 adressée aux anciens ministres de la Santé et des Finances. Dans sa récente lettre à la nouvelle ministre de la Santé, madame Marie-Karlynn Laflamme, la Coalition réitère ses recommandations quant à l'adoption et la mise en œuvre de diverses mesures spécifiques.

« Face à l'inaction perpétuelle du fédéral, il importe que le Québec prenne en main le dossier du contournement du règlement québécois, notamment à l'aide des outils administratifs, réglementaires et législatifs qui sont à sa portée, » dit Flory Doucas, codirectrice et porte-parole de la Coalition. « Le Québec devrait maximiser sa propre capacité à faire respecter ses règles sur les produits de vapotage en leur apportant la même robustesse et cohérence qui existent pour les produits du tabac. »

Selon les données 2026 portant sur le vapotage régulier (excluant le cannabis) de l'Enquête québécoise sur le cannabis (EQC) de l'Institut de la statistique du Québec (ISQ), 14,5 % des 15 à 17 ans et 20 % des 18 à 20 ans vapotent, avec 40 à 50% le faisant tous les jours. De plus, 77 % des personnes qui vapotent utilisent des saveurs interdites. Parmi les vapoteurs de 15 à 17 ans, un sur cinq se s'approvisionne couramment d'une boutique spécialisée ou d'un dépanneur, en plus de ceux qui obtiennent leurs produits de tierces personnes qui, elles, s'approvisionnent dans ces mêmes types de commerces. Bref, « le Québec a tout intérêt à améliorer la conformité en s'attardant autant à l'industrie légale qui s'adonne à des ventes illégales qu'au marché carrément illégal, » dit madame Doucas.

« Malgré certaines indications voulant que le vapotage chez les jeunes ait diminué à la suite de l'interdiction provinciale des saveurs, le contournement éhonté par l'industrie continue de limiter les impacts bénéfiques de cette mesure. Il est temps que le gouvernement cesse de miser uniquement sur les poursuites pénales qui nécessitent énormément de temps et d'investissement et dont les résultats et impacts se font encore attendre - trois ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction. La non-conformité répandue doit plutôt faire appel à des modifications administratives, réglementaires et législatives, comme des sanctions administratives plus simples et dissuasives et la révocation potentielle de permis de vente. Un tel système de permis existe déjà dans plusieurs provinces, » explique la porte-parole.

Voici les mesures clés que Coalition réitère auprès du nouveau gouvernement du Québec :

1. Modifier la Loi concernant la lutte contre le tabagisme afin d'interdire la vente des rehausseurs de saveurs dans tout commerce qui vend des produits de vapotage : Le quart des adolescents ayant vapoté au cours des 30 derniers jours utilisent couramment des réhausseurs de saveurs. Interdire la vente de réhausseurs là où il se vend des cigarettes électroniques bâtirait sur la loi du Nouveau-Brunswick, qui interdit la vente d'un additif aromatisant dans toute boutique de vapotage ou de tabac, et qui requiert une distance de trois mètres entre les produits de vapotage et les réhausseurs de saveurs dans d'autres types de commerces. Au Québec, il s'agirait de forcer les commerçants à choisir entre la vente de produits de vapotage et la vente des réhausseurs de saveurs, peu importe leur prétendu usage.
2. Modifier la Loi concernant la lutte contre le tabagisme en vue d'instaurer un système de permis pour la fabrication, la distribution, le transport et la vente des produits de vapotage : Des permis de vente ou de distribution pourraient être révoqués à défaut de respecter les mesures fiscales et de santé provinciales et fédérales. (L'obligation de détenir de tels permis existe déjà pour les produits du tabac en vertu de la Loi sur l'impôt du tabac. Mais comme les produits de vapotage sont uniquement taxés par un régime sous l'égide du fédéral, ces obligations n'existent pas à l'échelle provinciale). Or, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve requièrent la détention d'un permis pour la distribution et pour la vente des produits de vapotage. Le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan requièrent également un permis pour la vente au détail, sans compter les nombreuses villes canadiennes dont Toronto. L'instauration de permis gérés par le MSSS est une mesure recommandée par le Rapport du directeur national de santé publique de 2020 ainsi que le Rapport sur l'application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme 2020-2025.
3. Assujettir les produits de vapotage à la Loi concernant l'impôt sur le tabac afin d'instaurer un encadrement et une surveillance basés sur la responsabilité fiscale des commerces : En procédant ainsi, l'État serait en mesure de mieux encadrer les entités impliquées dans la chaîne des entités commerciales mettant en marché des produits de vapotage au Québec, de décourager le commerce illégal provenant des autres provinces, de combattre la distribution des produits de contrebande, et de favoriser le respect de l'ensemble des règles québécoises. De plus, cela permettrait de créer une infraction provinciale en lien avec la possession de produits de vapotage estampillés inadéquatement, comme l'a fait la Nouvelle-Écosse tout récemment. Bien qu'un produit ayant le timbre d'accise ontarien qui se trouve au Québec soit considéré non estampillé par Revenu Canada, le fédéral a peu d'incitatifs pour assurer une surveillance ou pour pénaliser de tels cas, puisque les taxes fédérales et provinciales ont été acquittées - même si la portion générée par un achat québécois est versée à une autre province. Par ailleurs, l'assujettissement des produits de vapotage à la Loi concernant l'impôt sur le tabac ouvrirait également la porte au déploiement des ressources et de l'expertise des équipes ACCÈS Tabac pour lutter contre le marché illégal des produits de vapotage.
4. Clarifier la Loi concernant la lutte contre le tabagisme de manière à assurer la saisie systématique de tout produit pour lequel il y a des motifs raisonnables de croire qu'il contrevient aux lois et règlements québécois ou fédéraux : Un tel processus a pour but de faire cesser la ou les infractions soupçonnées. Présentement, des produits de vapotage faussement étiquetés à l'arôme « tabac » peuvent demeurer sur les tablettes malgré le passage d'un inspecteur, ce dernier n'étant pas tenu à saisir l'ensemble des produits considérés illégaux, mais seulement un échantillon en vue de constituer la preuve d'infraction. En attendant un jugement de culpabilité, ce qui peut prendre des années, la vente des produits non conformes se poursuit, de même que leurs répercussions néfastes sur la santé publique.

« Le problème du vapotage chez les jeunes est criant, et la non-conformité observée au Québec est le symptôme d'une industrie globalement irresponsable et délinquante, un fait bien documenté par Santé Canada. Nous espérons que la ministre reconnaîtra que les demandes des groupes de santé avancent des mesures simples et raisonnables pour contrer ce phénomène, reprenant ou bâtissant sur ce qui existe déjà ailleurs. Le déclin du tabagisme chez les enfants et adolescents est une victoire incontestable, mais la crise du vapotage chez les jeunes persiste. Il importe de moderniser nos approches pour enfin assurer une protection efficace des jeunes Québécois contre la dépendance à la nicotine et tous les effets néfastes sur la santé que génère les cigarettes électroniques, » conclut Mme Doucas.

SOURCE Coalition québécoise pour le contrôle du tabac

Information : Flory Doucas, codirectrice et porte-parole : 514-515-6780 (cell.)