La ministre Lebouthillier rend public une étude sur l'écart fiscal relative à l'impôt sur le revenu des particuliers au Canada

OTTAWA, le 6 juin 2017 /CNW/ - Les Canadiens travaillent fort pour gagner leur argent, ils paient leur juste part d'impôt et ils s'attendent à ce que leur système fiscal soit équitable et adapté à leurs besoins. Le gouvernement du Canada veut faire en sorte que les Canadiens aient confiance dans leur système fiscal et communique clairement les efforts déployés à cet égard.

Dans sa volonté de respecter son engagement d'estimer l'écart fiscal du Canada, l'honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national, a publié aujourd'hui une étude sur l'observation des règles relatives à l'impôt sur le revenu des particuliers au Canada. Les conclusions de cette étude aideront le gouvernement à mieux saisir l'écart entre les impôts qui seraient payés si l'ensemble des obligations étaient respectées dans tous les cas et les impôts qui sont réellement payés et perçus.

L'étude indique que les Canadiens peuvent être assurés que la grande majorité de l'assiette fiscale présente un faible risque d'inobservation, et ce avec une intervention directe minimale par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ainsi, pour l'année d'imposition 2014, 86 % des revenus rapportés, 74 % des déductions déclarées et 83 % des crédits réclamés sont assurés.

D'après les renseignements disponibles, l'étude estime que dans l'ensemble, l'écart fiscal du système d'impôt fédéral canadien sur le revenu des particuliers est d'environ 8,7 milliards de dollars, soit 6,4 % des recettes tirées de l'impôt sur le revenu des particuliers en 2014. Ce calcul a été effectué en fonction des estimations des impôts établis non recouvrés et des revenus non déclarés liés à l'économie clandestine.

Cette étude fait directement suite au rapport d'octobre 2016 du Comité permanent des finances de la Chambre des communes sur l'évitement fiscal et l'évasion fiscale qui recommandait que l'ARC calcule l'écart fiscal fédéral du Canada et fournisse des renseignements sur la taille de cet écart et sur la méthodologie utilisée pour le calculer.

L'ARC a mis en place une équipe qui se penche déjà sur d'autres aspects de l'écart fiscal. L'Agence poursuivra sa collaboration avec différents partenaires internationaux pour guider ses travaux sur l'écart fiscal. La prochaine étude de la série sur l'écart fiscal portera sur l'évasion fiscale internationale et utilisera des données fiscales internationales, qui sont de plus en plus accessibles, pour appuyer l'analyse. L'étude sera publiée en 2018.

L'engagement de l'ARC fait partie d'une série de mesures annoncées par la ministre Lebouthillier en 2016 qui permettront au gouvernement d'avoir une meilleure compréhension de l'écart fiscal et des enjeux connexes. Ces mesures aideront à prendre de meilleures décisions pour lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, et pour assurer l'équité du système fiscal du Canada.

De plus, dans le cadre des deux derniers budgets, le gouvernement a investi près de 1 milliard de dollars pour aider l'ARC à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. D'après les résultats préliminaires de ses vérifications, l'Agence devrait récupérer plus de 13 milliards de dollars pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017.

Citation

« Notre gouvernement est engagé à estimer l'écart fiscal du Canada. La plus récente étude sur le sujet permettra à l'Agence d'avoir une meilleure compréhension de la situation et de lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Nous contribuerons ainsi à renforcer la confiance des Canadiens envers le système fiscal du pays. »

L'honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national

Faits en bref

  • L'ARC a publié, en juin 2016, deux autres rapports sur l'écart fiscal : Écart fiscal au Canada : Une étude conceptuelle et Estimation et analyse de l'écart fiscal lié à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée.
  • L'ARC traite environ 27 millions de déclarations de revenus et de prestations par année et administre près de 132 milliards de dollars en impôt sur le revenu des particuliers chaque année.
  • L'écart fiscal du Canada pour les particuliers au niveau fédéral est évalué à environ 8,7 milliards de dollars, soit 6,4 % des recettes tirées de l'impôt sur le revenu des particuliers en 2014, en fonction des estimations des impôts établis non recouvrés et des revenus non déclarés liés à des activités de l'économie clandestine.
  • L'ARC continuera d'examiner l'écart fiscal et de publier des études sur ses divers aspects. La prochaine étude, qui portera sur la composante internationale de l'écart fiscal, sera publiée en 2018.

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SOURCE Agence du revenu du Canada

Renseignements : ARC, Relations avec les médias, 613-952-9184

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