La Loi sur les nouvelles en ligne obligera les plateformes numériques à négocier équitablement avec les organismes de presse canadiens.
GATINEAU, QC, le 22 juin 2023 /CNW/ - Les organes de presse et les journalistes sont indispensables à notre démocratie. Ils jouent un rôle crucial en fournissant des informations précises, factuelles et non partisanes sur les événements d'actualité qui se déroulent au sein de nos communautés, de notre pays et du monde, ce qui nous permet à tous et à toutes de prendre des décisions éclairées sur des questions importantes telles que la santé, la sécurité publique et l'éducation.
Aujourd'hui, le projet de loi C-18, la Loi sur les nouvelles en ligne, a reçu la sanction royale. Cette nouvelle loi obligera les plus grandes plateformes numériques à négocier équitablement avec les entreprises de presse canadiennes pour pouvoir publier leurs nouvelles.
Des millions de Canadiennes et Canadiens obtiennent maintenant leurs nouvelles en ligne. Les plateformes numériques maîtrisent l'accès au marché de l'information numérique d'aujourd'hui.
La Loi sur les nouvelles en ligne met les entreprises de presse et les grandes plateformes numériques sur un pied d'égalité afin d'en arriver à une plus grande équité pour assurer la viabilité du secteur de l'information. Grâce à une approche axée sur le marché, la Loi priorise les accords commerciaux de gré à gré entre les plateformes et les entreprises de presse, avec une intervention minimale de l'État, ainsi que des mesures déterminantes pour protéger l'indépendance de la presse.
Après l'obtention de la sanction royale, le ministère du Patrimoine canadien doit publier, dans la Gazette du Canada, un projet de règlement précisant les modalités de mise en œuvre de la Loi et fournir des orientations sur la mise en œuvre des critères d'exemption. Tout le monde aura l'occasion de le consulter et de formuler des commentaires dans le cadre de ce processus de la Gazette du Canada.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) sera chargé de la mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne. Il supervisera les processus de négociation et d'arbitrage externe de l'offre finale entre les plateformes et les entreprises de presse. Il élaborera également un code de conduite pour favoriser l'équité et la transparence dans les négociations.
« La presse libre et indépendante du Canada est essentielle à notre démocratie. Grâce à la Loi sur les nouvelles en ligne, les équipes des salles de rédaction de partout au pays pourront désormais négocier équitablement leur rémunération lorsque leurs nouvelles seront diffusées sur les plus grandes plateformes numériques. Cette loi met tout le monde sur un pied d'égalité en limitant le pouvoir des grandes entreprises technologiques et en veillant à ce que même nos plus petites entreprises de presse puissent profiter de ce régime et recevoir une rémunération équitable pour leur travail. »
- Pablo Rodriguez, ministre du Patrimoine canadien
Entre 2008 et 2020, les revenus totaux provenant de la télévision, de la radio, des journaux et des magazines ont diminué de près de 6 milliards de dollars. Au Canada, au moins un tiers des emplois du secteur du journalisme ont disparu entre 2010 et 2016. Depuis 2008, 474 organes de presse ont fermé leurs portes dans 335 communautés à travers le Canada.
Les plateformes numériques tirent profit de la publication des nouvelles sur leurs plateformes, à la fois directement (publicité à proximité des nouvelles) et indirectement (mobilisation des utilisateurs, affinement des données, publicité ciblée ultérieure). Cette législation exige des grandes plateformes qu'elles rémunèrent équitablement les entreprises de presse canadiennes pour leur contenu en remédiant au déséquilibre de négociation entre les deux parties.
En encourageant la conclusion d'accords commerciaux proactifs et équitables entre les entreprises de presse et les plateformes numériques, la Loi sur les nouvelles en ligne préservera l'indépendance et la liberté de la presse avec une intervention minimale de l'État.
La Loi sur les nouvelles en ligne soutient les petits médias d'information en leur permettant de négocier leur rémunération en tant qu'unité dans le cadre de la négociation collective. Cette disposition peut atténuer les déséquilibres en matière de pouvoir de négociation entre les plateformes numériques et les entreprises de presse plus petites et diversifiées au Canada.
Les entreprises de presse peuvent être protégées par la nouvelle Loi de quatre manières : en tant qu'organisation journalistique canadienne qualifiée en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu; en tant que radiodiffuseur universitaire, communautaire ou autochtone agréé; en tant qu'organisation canadienne produisant des nouvelles d'intérêt général; et en tant qu'organe de presse autochtone.
Le CRTC est un organisme de réglementation indépendant qui a l'expérience de la résolution des litiges dans le secteur des communications. Il sera en mesure de superviser le processus de négociation en toute indépendance par rapport au gouvernement.
Loi sur les nouvelles en ligne
Initiative de journalisme local
Fonds du Canada pour les périodiques
Document d'information
La Loi sur les nouvelles en ligne : Prochaines étapes
GATINEAU (Québec), le 10 juillet 2023
La Loi sur les nouvelles en ligne a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Cette nouvelle loi oblige les plateformes numériques qui diffusent de l'information et dominent le marché à négocier équitablement et de bonne foi avec les entreprises de presse canadiennes pour pouvoir publier leurs nouvelles.
La Loi sur les nouvelles en ligne met les entreprises de presse et les grandes plateformes numériques sur un pied d'égalité afin d'en arriver à une plus grande équité et de contribuer à la viabilité du secteur de l'information. La Loi mise sur les accords commerciaux de gré à gré entre les plateformes et les entreprises de presse, avec une intervention minimale de l'État. Elle prévoit plusieurs mesures pour protéger l'indépendance de la presse.
Prochaines étapes
Les obligations en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne entreront en vigueur au plus tard 180 jours après le 22 juin 2023, date à laquelle le projet de loi C-18 a reçu la sanction royale. La date d'entrée en vigueur des éléments de la Loi dépendra des règlements du gouverneur en conseil et de la mise en œuvre des processus par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
Le gouverneur en conseil a le pouvoir, sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien, de prendre des règlements afin de déterminer quelles plateformes numériques sont visées par la Loi et de quelle façon le CRTC interprétera les critères prévus dans la Loi pour permettre aux plateformes d'être exemptées des négociations obligatoires et de l'arbitrage sur l'offre finale.
Le ministre du Patrimoine canadien entend présenter des règlements qui accompliraient ce qui suit :
- Établissent un seuil financier pour les contributions à la viabilité du marché canadien de l'information, qui est décrit au sous-alinéa 11(1)(a)(vi) de la Loi. Ce seuil serait basé sur les revenus canadiens estimés d'une plateforme et serait propre à chaque plateforme et à la place qu'elle occupe dans le marché de l'information.
- Réaffirment le libellé de la Loi selon lequel les offres non monétaires aux organes de presse, telles que la formation ou d'autres produits, doivent être incluses dans l'évaluation par le CRTC des critères d'exemption.
- Prennent en compte les accords existants que les plateformes numériques ont conclus avec les entreprises de presse, à condition qu'ils reflètent les critères énoncés à l'article 11 de la Loi.
- Clarifient ce qui constitue une « partie importante » des entreprises de nouvelles locales et indépendantes, des médias d'information autochtones, et des médias d'information des communautés de langue officielle en situation minoritaire, en vertu des sous-alinéas 11(1)(a)(v), 11(1)(a)(vii) et 11(1)(a)(viii),respectivement.
- Fournissent plus de détails sur les seuils qui répondent aux exigences énoncées à l'article 11 de la Loi.
Ces règlements sont en cours de rédaction. Ils seront soumis à un processus à étapes multiples qui devra être approuvé par le gouverneur en conseil et être conforme à la Loi sur les textes réglementaires. Les règlements sont subordonnés à la Loi sur les nouvelles en ligne et doivent être conformes aux dispositions énoncées dans les articles pertinents de la Loi. Les règlements seront publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour consultation publique. Les parties prenantes, les groupes intéressés et les Canadiens et Canadiennes pourront commenter les règlements proposés.
À la fin de la période de consultation, Patrimoine canadien examinera les commentaires reçus et rédigera un ensemble définitif de règlements aux fins d'approbation par le gouverneur en conseil. Une fois que le gouverneur en conseil aura donné son aval, les règlements définitifs seront publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada, et entreront en vigueur à la date prescrite dans les règlements.
Dans la version définitive des règlements, il sera clairement établi quelles plateformes seront visées par la Loi sur les nouvelles en ligne et ce que les accords conclus entre les entreprises de presse et les plateformes doivent prévoir pour obtenir une exemption.
Le CRTC sera chargé de superviser la Loi sur les nouvelles en ligne et a ses propres pouvoir de réglementation. Il est prévu qu'il mette la Loi en œuvre. Par exemple, l'organisme verra à préciser le processus de demande d'admissibilité que les entreprises de presse devront suivre. Il supervisera les processus de négociation de tout type et d'arbitrage externe sur l'offre finale entre les plateformes et les entreprises de presse. Il rédigera également un code de conduite pour favoriser l'équité et la transparence dans les négociations et définira des mécanismes pour éliminer la discrimination ou la préférence indue.
Pour une description plus détaillée du processus d'élaboration de règlements, veuillez consulter la Politique sur l'élaboration de la réglementation dans le site Web du Conseil du Trésor du Canada.
Liens connexes
Loi sur les nouvelles en ligne|https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/nouvelles-en-ligne.html
Parlement du Canada – Projet de loi C-18|https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-18/sanction-royal
SOURCE Patrimoine canadien
Pour de plus amples renseignements (médias seulement), veuillez communiquer avec : Laura Scaffidi, Attachée de presse, Cabinet du ministre du Patrimoine canadien, [email protected]; Relations avec les médias, Patrimoine canadien, 819-994-9101, 1-866-569-6155, [email protected]
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