Conseil Fiscal - Modification des obligations des fiducies en matière de déclaration pour l'année d'imposition 2025 : ce qu'il faut savoir English

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Agence du revenu du Canada

05 mars, 2026, 09:31 ET

OTTAWA, ON, le 5 mars 2026 /CNW/ - Le gouvernement du Canada souhaite modifier certaines obligations de déclaration des fiducies pour l'année d'imposition 2025.

Ces changements figurent dans le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025 (projet de loi C-15). Ils modifient quand et comment certaines fiducies doivent produire leur déclaration de renseignements et de revenus (déclaration T3).

L'Agence du revenu du Canada (ARC) confirme que même s'il est encore possible de remplir sa déclaration en vertu des lois actuellement en vigueur, elle appliquera ces changements. S'ils ne sont pas adoptés, l'ARC fournira d'autres directives. Elle a intégré ces changements au Guide des fiducies T4013 de 2025, à la déclaration T3 et aux annexes.

Voici ce qu'il faut savoir :

Simples fiducies

L'ARC ne s'attend pas à ce que les simples fiducies lui envoient une déclaration T3 et l'annexe 15, Renseignements sur la propriété effective d'une fiducie, pour les années d'imposition qui se terminent en 2025.

Cependant, certaines simples fiducies devront envoyer une déclaration pour les années d'imposition se terminant en 2026 et pour les années d'imposition subséquentes. Le présent préavis vise à aider les fiscalistes et les fiduciaires à planifier leurs futures obligations en matière de déclaration.

Obligations de déclaration pour les autres types de fiducies

À moins de remplir certaines conditions, toutes les fiducies (autres que les simples fiducies) doivent envoyer une déclaration T3, accompagnée de l'annexe 15, pour les années d'imposition se terminant en 2025. Il est important de vérifier chaque année les obligations de déclaration des fiducies pour savoir quelles sont les obligations de votre fiducie.

Date limite pour envoyer les déclarations T3

Les fiducies ont 90 jours à compter de la fin de leur année d'imposition - généralement le 31 décembre - pour envoyer leur déclaration T3. Donc, les fiducies dont l'année d'imposition se termine le 31 décembre 2025 doivent envoyer leur déclaration T3, avec l'annexe 15 le cas échéant, au plus tard le 31 mars 2026 pour éviter de payer des pénalités.

Ressources supplémentaires

L'ARC a mis à jour sa page Web et sa foire aux questions (FAQ) sur les fiducies pour préciser comment ces changements vont s'appliquer.

La page Produire la déclaration T3 d'une fiducie explique comment remplir la déclaration T3 d'une fiducie :

  • Critères pour produire une déclaration T3
  • Méthodes de production et dates limites pour les fiducies
  • Formulaires et pièces justificatives à fournir

La page Amélioration aux règles de déclaration des fiducies et simples fiducies : Foire aux questions présente des informations pratiques :

  • Définitions de termes clés
  • Instructions pour remplir l'annexe 15
  • Exemples d'application des règles dans différentes situations
  • Dates limites de production et conformité
  • Inclusion de certaines fiducies désignées pour chaque année d'imposition

Si vous avez besoin d'aide supplémentaire, veuillez utiliser les liens au bas des deux pages ci-dessus.

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