Conseil fiscal - Avertissement : L'ARC a identifié des stratagèmes fiscaux abusifs impliquants des produits d'assurances

OTTAWA, ON, le 4 déc. 2025 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) met en garde les Canadiens et les Canadiennes au sujet de certaines ententes financières concernant des assurances pour maladies graves. Ces ententes pourraient en fait servir à éviter de payer de l'impôt. Elles comportent souvent des opérations complexes, comme emprunter de l'argent et l'utiliser pour payer une assurance, ce qui peut induire les contribuables en erreur et entraîner de graves conséquences fiscales. L'ARC a précédemment publié des avertissements à propos de stratagèmes similaires, y compris ceux qui implique des régimes d'assurance-invalidité à l'étranger et de rente assurée avec effet de levier à l'étranger.

Comment les stratagèmes fiscaux abusifs impliquants des produits d’assurances fonctionnent-ils (Groupe CNW/Agence du revenu du Canada)

Ces stratagèmes utilisent souvent des prêts à recours limité, où le prêteur ne peut récupérer son argent que sur certains biens, généralement la police d'assurance. Si l'emprunteur ne rembourse pas le prêt, le prêteur ne peut pas réclamer d'autres biens que ceux qui ont été convenus comme garantie.

Comment ces arrangements fonctionnent-elles

C'est souvent un groupe d'entreprises ou de particuliers, pouvant inclure des entités situées au Canada et à l'étranger, qui fait la promotion de ces arrangements. Voici un scénario courant :

1. Un actionnaire emprunte de l'argent à un prêteur tiers lié au groupe promoteur.
2. L'actionnaire transfère à sa société les fonds empruntés.
3. La société utilise cet argent pour souscrire une police d'assurance pour maladies graves, souvent auprès d'un assureur étranger.
4. La société enregistre le prêt de l'actionnaire comme élément de passif, ce qui permet à l'actionnaire de retirer les fonds sans payer d'impôt.
5. La garantie du prêt effectué à l'étape 1 annule l'obligation de l'actionnaire de rembourser le prêt. La structure crée un flux circulaire de fonds.

Pourquoi cela est un problème

Ces arrangements posent problème parce qu'elles semblent être des opérations d'assurance légitimes, mais en réalité elles sont conçues pour permettre aux actionnaires de retirer des fonds de leur entreprise sans payer d'impôts. L'ARC a constaté que les produits d'assurance utilisés ne répondent souvent pas aux normes des polices d'assurance valides et servent uniquement à faciliter le stratagème fiscal.

Quels sont les risques

Les personnes qui participent à ces stratagèmes ou en font la promotion s'exposent à de graves conséquences, comme des pénalités, des amendes imposées par les tribunaux et même des peines d'emprisonnement.

L'ARC recalculera l'impôt des personnes ayant participé au stratagème pour leur refuser les avantages fiscaux qu'elles ont reçus et pourra imposer des pénalités imposées à des tiers aux promoteurs et aux conseillers impliqués dans le stratagème.

L'ARC enquête activement sur ces arrangements. Elle a pris des mesures importantes pour faire respecter la loi lorsqu'elle juge que ces arrangements sont illégitimes ou non-conforme.

Ce que vous devriez faire

L'ARC recommande fortement aux contribuables :

• de demander des conseils indépendants à un fiscaliste qualifié et réputé avant de conclure une entente financière complexe;
• d'être prudents avec les stratagèmes qui promettent une réduction d'impôts grâce à des structures d'assurance ou de prêt complexes.

Si vous soupçonnez une entreprise, un organisme de bienfaisance ou un particulier de fraude par rapport à l'impôt ou aux prestations au Canada, vous pouvez le signaler à l'ARC :

• par téléphone en appelant le Centre national des indices au 1-866-809-6841;
• en ligne en allant à Signaler les cas soupçonnés de fraude relative à l'impôt ou aux prestations au Canada.

Si vous voulez signaler des cas présumés d'inobservation internationale, allez au Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger (PDIFE)

Si vous avez participé à un stratagème de ce type et que vous souhaitez corriger votre situation fiscale, vous pouvez demander un allègement par l'intermédiaire du Programme des divulgations volontaires.

Pour en savoir plus

Visitez la page de l'ARC Méfiez-vous des stratagèmes fiscaux qui vous promettent des économies d'impôt.

Personnes-ressources

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
[email protected]

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SOURCE Agence du revenu du Canada