Un résident de Surrey est condamné pour évasion fiscale en lien avec la vente et la location de biens immobiliers

VANCOUVER, le 30 août 2017 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que Harjinder Dhudwal de Surrey (Colombie-Britannique) a reçu, le 30 août 2017, sa sentence de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique. Après avoir plaidé coupable à des accusations d'évasion fiscale, M. Dhudwal a été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis de 15 mois et a écopé d'amendes totalisant 129 750 dollars.

À la suite d'une enquête menée par l'ARC, il a été révélé que M. Dhudwal avait délibérément contrevenu à la Loi de l'impôt sur le revenu en omettant de déclarer, sur ses déclarations de revenus de 2007 à 2011, un revenu d'entreprise et des gains en capital imposables découlant de l'achat et de la vente de biens immobiliers dans la région métropolitaine de Vancouver. M. Dhudwal a également omis de déclarer un revenu de location de ses biens immeubles pour les années d'imposition 2007 à 2011.

Les renseignements ci-dessus proviennent des dossiers de la cour.

Lorsque des contribuables sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent toujours payer la totalité de l'impôt exigible en plus des intérêts, de même que les amendes administratives imposées par l'ARC. De plus, la cour peut leur imposer une amende pouvant atteindre 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans.

L'ARC surveille régulièrement l'observation fiscale des transactions immobilières. Entre avril 2015 et juin 2017, l'ARC a imposé des pénalités totalisant 23,1 millions de dollars. La pénalité la plus sévère était de presque 2,5 millions de dollars. Durant cette même période, les activités de vérification des transactions immobilières menées en Colombie-Britannique ont permis de recouvrer 78,6 millions de dollars en recettes fiscales. La page Comment l'Agence du revenu du Canada traite-t-elle l'inobservation dans le secteur immobilier? donne de l'information au sujet des activités de vérification de l'ARC.

Si vous avez déjà  fait une erreur ou une omission fiscale, l'ARC vous offre une deuxième chance de faire les choses correctement grâce au Programme des divulgations volontaires. Si vous faites une divulgation valide avant d'être informé que l'ARC prend des mesures à votre égard, vous pourriez devoir payer seulement les impôts dus et les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les condamnations, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC, à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/salle-presse/mesures-relatives-enquetes-criminelles-accusations-condamnations.html

 

SOURCE Agence du revenu du Canada

Renseignements : Heidi Hofstad, Gestionnaire des Communication, 604-666-9389

LIENS CONNEXES
http://www.cra-arc.gc.ca/

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