Protéger les travailleurs canadiens : La législation concernant les travailleurs de remplacement est désormais en vigueur

GATINEAU, QC, le 20 juin 2025 /CNW/ - À partir d'aujourd'hui, la Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles est entrée en vigueur. Cette loi renforce les mesures de protection pour les travailleurs canadiens, sur la force desquels se construit l'ambition du Canada.

Nous avons entendu dire que le recours aux travailleurs de remplacement compromet le droit fondamental à la grève; il peut changer la balance du pouvoir, faire dérailler des négociations menées de bonne foi et accroître les tensions. C'est la raison pour laquelle le gouvernement du Canada a déposé, puis fait adopter cette loi. À compter d'aujourd'hui, le recours à des travailleurs de remplacement pour effectuer le travail d'employés syndiqués en grève ou en lock-out sera interdit dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Les parties seront ainsi libres de se concentrer sur la conclusion d'une entente juste et négociée.

Des changements ont également été apportés pour améliorer le processus de maintien des activités. Les employeurs et les syndicats doivent désormais conclure une entente dans les 15 jours suivant l'émission de l'avis de négociation afin de déterminer quelles tâches doivent continuer à être effectuées pour protéger la santé et la sécurité du public pendant un arrêt de travail. S'ils ne peuvent s'entendre, le Conseil canadien des relations industrielles décidera quelles activités devront être maintenues, le cas échéant.

Une économie forte repose sur des relations de travail stables. Les changements apportés au Code canadien du travail amélioreront les relations de travail, protègeront le droit de grève des travailleurs, limiteront les interruptions des négociations collectives et offriront une plus grande stabilité économique pendant les conflits de travail dans les milieux sous réglementation fédérale.

La collaboration est au cœur de la vision du gouvernement du Canada. Nous remercions les syndicats, les intervenants, les travailleurs et les partenaires pour le travail qu'ils ont fait dans l'élaboration de cette loi. Ils contribuent à ce que le Canada jouisse des talents nécessaires pour répondre aux besoins du moment et soit doté des bonnes structures.

Citations

« L'interdiction du recours aux travailleurs de remplacement dans les secteurs sous réglementation fédérale pendant les grèves ou les lockouts constitue une immense victoire pour les travailleurs en ce qui a trait à leurs droits, au processus de négociation collective et à l'égalité. C'est une victoire historique, après des décennies de lutte menée par les syndicats, qui ouvre la voie à un Canada où les relations de travail sont plus stables et respectueuses. »
- La ministre de l'Emploi et des Familles et ministre responsable de l'Agence de développement économique pour le Nord de l'Ontario, l'honorable Patty Hajdu

« Le mouvement syndical canadien demande une telle loi depuis longtemps. Le recours à des travailleurs de remplacement dans le cadre de grèves ou de lockouts impliquant des travailleurs sous réglementation fédérale est maintenant prohibé. C'est un jalon qui vient équilibrer les chances et qui pousse les parties à conclure des ententes justes à la table de négociation. »
- Le secrétaire d'État au Travail, John Zerucelli

Faits en bref

• Le projet de loi a été élaboré dans le cadre de consultations approfondies avec les syndicats et les employeurs, et a reçu l'appui au Parlement. De 1999 à 2025, une interdiction limitée concernant les travailleurs de remplacement était en place. Avant 1999, rien n'interdisait aux employeurs d'avoir recours à des travailleurs de remplacement pendant une grève ou un lock-out.
• L'interdiction du recours à des travailleurs de remplacement s'applique à toute grève ou à tout lock-out en cours le 20 juin 2025 ou par la suite, et les nouvelles exigences relatives au processus de maintien des activités s'appliquent à toute négociation collective pour laquelle un avis de négociation a été donné le 20 juin 2025 ou par la suite.
• Des exceptions peuvent s'appliquer dans des situations où les menaces à la santé et à la sécurité ne peuvent être gérées par la main-d'œuvre en place de l'employeur.
• Un syndicat ou un employé qui croit qu'un employeur enfreint cette interdiction peut déposer une plainte auprès du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI), qui fera enquête.
• Le CCRI est un tribunal administratif indépendant qui tranche les différends en milieu de travail et certains appels qui interviennent en vertu du Code canadien du travail.

Produits connexes

• Document d'information : Modifications au Code canadien du travail en ce qui concerne le recours à des travailleurs de remplacement et le processus de maintien des activités

Liens connexes

• Le projet de loi visant à interdire le recours aux travailleurs de remplacement reçoit la sanction royale (communiqué du 21 juin 2024)
• Le ministre O'Regan présente un projet de loi visant à interdire le recours aux travailleurs de remplacement (communiqué du 9 novembre 2023)
• Conseil canadien des relations industrielles
• Aperçu des parties du Code canadien du travail et de leur application à votre lieu de travail

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SOURCE Emploi et Développement social Canada

Personnes-ressources : Pour les demandes des médias, veuillez contacter : Jennifer Kozelj, Conseillère principale en communications et attachée de presse, Cabinet de la ministre de l'Emploi et des Familles et ministre responsable de l'Agence de développement économique pour le Nord de l'Ontario, [email protected], 343-540-6643; Bureau des relations avec les médias, Emploi et Développement social Canada, 819-994-5559, [email protected]