Le nouveau règlement sur les frais d'insuffisance de fonds réduit le coût des services bancaires pour les Canadiens

OTTAWA, ON, le 12 mars 2026 /CNW/ - Un nouveau règlement entrant en vigueur aujourd'hui vient plafonner à 10 $ les frais d'insuffisance de fonds imposés aux Canadiens par les banques sous réglementation fédérale. Cette nouvelle mesure aidera tous les consommateurs, surtout ceux qui sont vulnérables sur le plan financier.

L'ACFC surveillera la conformité de l'industrie aux nouvelles exigences en matière de frais d'insuffisance de fonds, qui comprennent les mesures de protection suivantes pour les consommateurs :

• les consommateurs ne devront pas payer plus de 10 $ de frais d'insuffisance de fonds lorsqu'ils n'ont pas assez d'argent dans leur compte de dépôt personnel pour couvrir un paiement;
• les consommateurs ne devront pas payer de frais d'insuffisance de fonds plus d'une fois dans une période de deux jours ouvrables pour un même compte de dépôt personnel;
• les consommateurs ne devront pas payer de frais d'insuffisance de fonds pour un compte de dépôt personnel dont le découvert est inférieur à 10 $.

L'ACFC a publié, sur le site Canada.ca, des renseignements qui expliquent les droits des consommateurs en matière de frais d'insuffisance de fonds.

Citations

« Même s'il ne manque que 5 $ de fonds pour payer une facture ou honorer un chèque, on peut se voir imposer des frais d'insuffisance de fonds pouvant atteindre près de 50 $. C'est de l'argent qui aurait pu être consacré à l'épicerie, à des médicaments ou à d'autres produits essentiels. Et ce n'est pas rare : plus d'un Canadien sur trois est touché par ces frais. En plafonnant les frais d'insuffisance de fonds à 10 $ et en renforçant la protection des consommateurs, nous aidons les Canadiens à garder une plus grande part de l'argent durement gagné et nous rendons les services bancaires courants plus équitables et plus abordables. »

L'honorable François-Philippe Champagne, ministre des Finances et du Revenu national

« Le nouveau règlement sur les frais d'insuffisance de fonds représente une avancée importante dans la protection des consommateurs. Ces frais touchent de manière disproportionnée les Canadiens qui éprouvent déjà des difficultés financières. Les restrictions concernant les frais d'insuffisance de fonds réduiront les coûts des services bancaires pour de nombreux Canadiens. L'ACFC surveillera la conformité aux nouvelles exigences en matière de frais d'insuffisance de fonds afin d'assurer la protection des droits et des intérêts des consommateurs de produits et services financiers. »

Shereen Benzvy Miller, commissaire, Agence de la consommation en matière financière du Canada

Faits en bref

• L'ACFC protège les Canadiens en surveillant la conformité des entités financières sous réglementation fédérale, comme les banques et les coopératives de crédit fédérales, à leurs obligations législatives, à leurs codes de conduite et à leurs engagements publics, et en renforçant la littératie financière des Canadiens.
• Les institutions financières ont l'obligation d'envoyer des avis électroniques aux consommateurs lorsque le solde de leur compte ou leur crédit disponible devient inférieur à un certain seuil. Le montant par défaut est de 100 $, mais les consommateurs peuvent le modifier ou choisir de ne pas recevoir d'avis électroniques.
• Le Règlement modifiant le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière (le Règlement) plafonne les frais d'insuffisance de fonds à 10 $ et interdit la facturation de frais d'insuffisance de fonds aux personnes ayant déjà payé de tels frais dans les deux derniers jours ouvrables, ainsi que pour les découverts de moins de 10 $.
• Avant l'entrée en vigueur du règlement sur les frais d'insuffisance de fonds, ces derniers variaient généralement entre 45 et 48 $. Ces frais étaient souvent imposés quel que soit le montant de l'insuffisance de fonds dans le compte, et ils pouvaient être facturés en succession rapide si plusieurs paiements étaient refusés.
• L'ACFC a mis à jour ses renseignements destinés aux consommateurs pour expliquer les droits de ces derniers concernant les frais d'insuffisance de fonds : Comptes chèques.
• Quatorze institutions financières sous réglementation fédérale, dont les six grandes banques canadiennes, ont signé un engagement modernisé à fournir des comptes à frais modiques et des comptes sans frais. Depuis le 1^er décembre 2025, les Canadiens ont accès à des comptes sans frais et à des comptes à frais modiques dont les frais ne dépassent pas 4 $ par mois.
• Le gouvernement a demandé à l'ACFC de préparer un rapport sur le barème, le montant et la transparence des frais facturés par les banques canadiennes. L'ACFC publiera ce rapport plus tard en 2026.
• Les consommateurs doivent examiner leurs conventions de compte pour s'assurer de bien comprendre tous les frais, et poser des questions à leur banque sur tout ce qu'ils ne comprennent pas.

Liens connexes

• Insuffisance de provision : Règlement modifiant le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière

Recherche d'information connexe par mot-clé : finances | finances personnelles | Agence de la consommation en matière financière du Canada | Canada | argent et finances | grand public | communiqués de presse

SOURCE Agence de la consommation en matière financière du Canada

Personnes-ressources : Relations avec les médias, Agence de la consommation en matière financière du Canada, 343-999-1450, [email protected]