WINNIPEG, le 11 déc. 2012 /CNW/ - L'honorable Denis Lebel, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, et l'honorable Gerry Ritz, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, ont annoncé aujourd'hui l'introduction d'un projet de loi intitulé « Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises ». Cette loi visera à donner aux entreprises qui expédient des marchandises par train le droit de conclure des ententes de service avec des compagnies de chemin de fer. Elle permettra par ailleurs de mettre en place un processus d'arbitrage afin d'en arriver à une entente lorsque les négociations commerciales échouent.
« Le gouvernement Harper prend les moyens nécessaires dans l'intérêt de tous les Canadiens pour rendre l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement du transport ferroviaire plus efficace, plus rentable et plus fiable », a déclaré le ministre Lebel.« Ce projet de loi aidera les expéditeurs à maintenir et à développer leur entreprise, tout en veillant à ce que les compagnies de chemin de fer puissent gérer un réseau de transport efficace pour tous. »
Cette annonce témoigne d'un des principaux engagements pris à la suite des recommandations formulées en 2011 par le Comité d'examen des services de transport ferroviaire de marchandises. Le rapport du Comité encourageait le recours à des ententes bilatérales de service entre les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer. Le Comité voyait là un moyen efficace de rendre le service de transport ferroviaire plus clair, plus prévisible et plus fiable.
La plupart des expéditeurs reconnaissent que le service de transport ferroviaire s'est amélioré depuis le début de l'Examen. La Loi proposée poursuit sur cette lancée et contribuera à solidifier les acquis.
« Pour continuer à créer de l'emploi et à faire croître l'économie canadienne, les agriculteurs et les transformateurs de produits agricoles doivent disposer d'un moyen fiable et efficace pour expédier leurs produits de classe mondiale vers les marchés auxquels ils sont destinés », a dit le ministre Ritz.
« L'annonce de ce projet de loi est une bonne nouvelle pour les agriculteurs du Canada, puisque cela permettra d'assurer que tous les expéditeurs sont traités de manière équitable par les compagnies de chemin de fer. Nous continuerons de nous efforcer d'améliorer la performance de la chaîne d'approvisionnement pour tous les types de récolte, en mettant l'accent sur l'innovation, la capacité, l'efficacité et la collaboration des intervenants, au moyen d'un groupe d'experts dans ce domaine, le Groupe de travail sur la logistique du transport des récoltes. C'est ainsi que nous réussirons à renforcer la chaîne d'approvisionnement du transport ferroviaire des marchandises et l'économie canadienne. »
Le nouveau processus incitera fortement les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer à négocier des ententes de service commerciales. Si ces négociations échouent, les expéditeurs pourront déclencher des procédures d'arbitrage rapides et efficaces avec l'Office des transports du Canada. L'objectif de la législation consiste à encourager la collaboration entre les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs.
L'arbitre aura pour mandat d'établir les modalités et les conditions du service en fonction des besoins de l'expéditeur et de l'obligation de la compagnie de chemin de fer de fournir un service adéquat et convenable à tous ses clients. Des mécanismes d'application robustes tiendront les compagnies de chemin de fer responsables des exigences imposées par l'arbitre.
L'Office des transports du Canada pourrait imposer une sanction monétaire pécuniaire maximale de 100 000 $ pour chaque violation d'une entente sur les niveaux de service établie par un arbitre. Cette mesure s'ajoute aux autres mesures décrites dans la Loi (p. ex. les plaintes liées au niveau de service) afin de s'assurer que les compagnies de chemin de fer respectent leurs obligations de services.
D'autres renseignements sur l'Examen des services de transport ferroviaire de marchandises sont disponibles au www.tc.gc.ca/fra/politique/acg-acgb-menu.htm.
Information
CONTRATS DE SERVICE EN VERTU DE LA LOI SUR LES SERVICES ÉQUITABLES DE
TRANSPORT FERROVIAIRE DES MARCHANDISES
Pour exercer son nouveau droit de conclure un contrat de service avec une compagnie de chemin de fer, un expéditeur devra d'abord en faire la demande à la compagnie de chemin de fer. La compagnie de chemin de fer sera tenue de répondre dans les 30 jours suivants. Si les tentatives de conclusion d'une entente commerciale échouent, l'expéditeur aura accès à un arbitre, qui établira les conditions du service. Pour avoir accès à ce recours, l'expéditeur devra avoir démontré à l'Office des transports du Canada qu'il a tenté, sans succès, d'en arriver à une entente avec la compagnie de chemin de fer.
Les procédures d'arbitrage, par opposition à l'offre finale, seront fondées sur les intérêts de chacun et devront être terminées en 45 jours. L'arbitre pourra, au besoin, disposer d'un maximum de 20 jours de plus avant de rendre sa décision, laquelle sera exécutoire et sans recours. Le contrat imposé sera lié à une entente confidentielle qui sera en vigueur pendant un an (ou plus si les deux parties sont d'accord).
Les nouvelles dispositions législatives décrivent les éléments généraux qui doivent être inclus dans une entente de service établie par un arbitre, y compris les modalités et les conditions opérationnelles du service que la compagnie de chemin de fer devra respecter. Cela pourrait comprendre des protocoles de communication, des normes de performance et des conditions opérationnelles si la performance du service n'est pas satisfaisante (p. ex. plans de redressement). Cette description générale des éléments de l'entente donne à l'arbitre assez de souplesse pour qu'il puisse imposer un contrat global de service qui répond aux besoins particuliers de chaque expéditeur.
La Loi exige actuellement que les décisions rendues par l'arbitre soient équitables et raisonnables sur le plan commercial, tant pour l'expéditeur que pour la compagnie de chemin de fer. Les nouvelles dispositions de la Loi indiquent à l'arbitre qu'il doit prendre en considération d'une part les besoins de l'expéditeur en matière de transport afin qu'il puisse maintenir et développer son entreprise, et d'autre part, le besoin de la compagnie de chemin de fer d'exploiter un réseau de transport efficace qui soit avantageux pour tous ses usagers. En rendant sa décision, l'arbitre tiendra compte des circonstances particulières de chaque situation, y compris tout engagement volontaire de la part de l'expéditeur envers la compagnie de chemin de fer.
Les nouvelles dispositions permettent d'appliquer une sanction pécuniaire administrative maximale de 100 000 $ pour chaque violation commise par une compagnie de chemin de fer dans le cadre d'une entente de service imposée par un arbitre.
HISTORIQUE DE L'EXAMEN DES SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE DES
MARCHANDISES ET DE LA LÉGISLATION QUI S'Y RAPPORTE
L'Examen des services de transport ferroviaire des marchandises a été lancé en 2008 pour traiter des questions courantes liées aux services de transport ferroviaire des marchandises, et pour faire suite à un engagement du gouvernement dans le cadre du processus de 2008 qui a entraîné la modification de la Loi sur les transports au Canada. Le 22 décembre 2010, après de vastes consultations auprès d'intervenants, le comité a présenté son rapport final au ministre d'État (Transports). Le rapport recommandait des solutions d'ordre commercial et, si nécessaire, réglementaires, pour résoudre les problèmes décelés lors de l'Examen.
Le 18 mars 2011, le gouvernement fédéral réagissait officiellement à l'Examen, indiquant qu'il acceptait l'approche commerciale du Comité et qu'il entendait mettre en œuvre un certain nombre de mesures destinées à améliorer la performance de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement du transport ferroviaire. Dans sa réponse, le gouvernement s'engageait à demander à un arbitre d'élaborer un modèle d'entente de service et une procédure simplifiée pour résoudre des différends commerciaux entre les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs. Le gouvernement a aussi indiqué son intention d'introduire un projet de loi visant à accorder aux expéditeurs le droit de conclure des ententes de service avec les compagnies de chemin de fer. Ce projet de loi prévoit l'établissement d'un processus d'entente au cas où les négociations commerciales échoueraient.
Le 11 décembre 2012, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi visant à respecter son engagement. Ce projet de loi, en plus de comprendre des dispositions concernant les services de transport ferroviaire, comprend des amendements d'ordre administratif qui visent à simplifier à l'interne les processus de résolution des différends. Il comprend aussi des mises à jour mineures. Les dispositions de la nouvelle Loi et ses modifications connexes sont conformes aux priorités du gouvernement du Canada, notamment la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité des Canadiens.
SOURCE : Transports Canada
Geneviève Sicard
Attachée de presse
Cabinet de l'honorable Denis Lebel
Ministre des Transports, de l'Infrastructure
et des Collectivités, Ottawa
613-991-0700
Relations avec les médias
Transports Canada, Ottawa
613-993-0055
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