Le gouvernement Harper annonce l'entrée en vigueur de la nouvelle loi pour renforcer les services de transport ferroviaire des marchandises

OTTAWA, le 26 juin 2013 /CNW/ - L'honorable Denis Lebel, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, a annoncé aujourd'hui que la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises a maintenant force de loi.

Le projet de loi a reçu la sanction royale plus tôt aujourd'hui.

« Notre gouvernement est fier d'avoir pris des mesures concrètes pour renforcer notre économie en adoptant une loi qui rendra les services de transport ferroviaire des marchandises plus prévisibles, clairs et fiables au Canada », a dit le ministre Lebel. « Nous avons tenu les promesses que nous avions faites après avoir reçu les recommandations du Comité d'examen des services de transport ferroviaire de marchandises. »

Les compagnies de chemin de fer au Canada seront désormais tenues d'offrir une entente de service aux entreprises qui expédient des marchandises par train, si ces entreprises le demandent. Advenant que la compagnie de chemin de fer et l'expéditeur n'arrivent pas à conclure une entente par des négociations commerciales, l'expéditeur pourra avoir recours au nouveau processus d'arbitrage dorénavant prévu par la Loi, afin d'établir les conditions de service auxquelles il a droit.

L'objectif de la nouvelle Loi est d'encourager les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs à travailler ensemble. Une meilleure collaboration entre eux permettra d'accroître l'efficacité de la chaîne d'approvisionnement. La Loi contribuera aussi à renforcer l'économie canadienne grâce à la création d'emplois et à rendre le Canada plus compétitif sur les marchés internationaux.

La nouvelle procédure d'arbitrage est régie par l'Office des transports du Canada. Pour chaque violation à une entente arbitrale sur le service, l'Office pourrait imposer une sanction maximale de 100 000 $ à une compagnie de chemin de fer.

L'entrée en vigueur de la nouvelle Loi fait suite au dépôt, par le gouvernement du Canada, de la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises en décembre dernier. Elle concrétise ainsi un engagement clé que le gouvernement a annoncé en 2011, en réponse au rapport final de l'Examen des services de transport ferroviaire de marchandises.

Pour en savoir plus sur la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises, rendez-vous au : http://www.tc.gc.ca/fra/politique/acg-acgb-menu.htm.

Pour trouver une version électronique de la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises, consultez le : http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/index.html.


Information


RÉACTIONS DE L'INDUSTRIE CANADIENNE À L'ÉGARD DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises

Association canadienne du propane
Jim Facette, président et chef de la direction
« La nouvelle Loi respecte la nature commerciale des relations entre les transporteurs ferroviaires et les expéditeurs de propane, en plus de suivre les recommandations du Comité d'examen des services de transport ferroviaire de marchandises. »

Les Producteurs de grains du Canada
Stephen Vandervalk, président
« Nous voulons surtout remercier le ministre de l'Agriculture, M. Gerry Ritz, le ministre des Transports, M. Denis Lebel, et le gouvernement fédéral dans son ensemble pour avoir écouté les agriculteurs et être aller de l'avant avec cette loi. »

Association des produits forestiers du Canada
David Lindsay, président et chef de la direction
« Des relations équitables et équilibrées entre les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer contribueront à ce que l'industrie des produits forestiers conserve ses emplois et en crée de nouveaux dans l'intérêt de l'économie canadienne dans son ensemble. »
 
Pulse Canada
Greg Cherewyk, directeur général
« L'an dernier, la réduction des coûts et la recherche de l'efficience faisaient les gros titres. L'annonce d'aujourd'hui remet les services à la clientèle à l'ordre du jour. L'amélioration des services, c'est la clé pour les entreprises du Canada qui dépendent des compagnies de chemin de fer pour répondre aux besoins de leurs clients. »

Institut canadien des engrais
Roger Larson, président
« Le gouvernement fédéral a fait un grand pas en avant dans l'équilibre des relations commerciales entre les compagnies de chemin de fer et leurs clients expéditeurs. Les entreprises d'engrais ont des engagements envers leurs clients non seulement au Canada mais aussi aux États-Unis et ailleurs dans le monde. Maintenant que le projet de loi est entré en vigueur, l'Institut surveillera son efficacité et fera de réels changements pour remédier aux problèmes de service qui ont justement donné lieu à l'Examen des services de transport ferroviaire. »

SOURCE : Transports Canada

Renseignements :

Marie-Josée Paquette
Attachée de presse
Cabinet de l'honorable Denis Lebel
Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités
Ottawa
613-991-0700

Relations avec les médias
Transports Canada, Ottawa
613-993-0055

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