Le gouvernement du Canada présente un projet de loi visant à protéger la vie privée et les droits des voyageurs en ce qui concerne l'examen des appareils numériques personnels

OTTAWA, ON, le 31 mars 2022 /CNW/ - L'examen des appareils numériques personnels des voyageurs, comme les téléphones cellulaires et les ordinateurs portables, est essentiel à la protection des frontières du Canada et à l'interception de matériel interdit comme la pornographie juvénile. Ces examens sont à la fois extrêmement rares -- ils n'ont touché que 0,009 % de tous les voyageurs entrant au Canada en 2021 -- et très efficaces, puisqu'ils permettent de découvrir une infraction dans 27 % des cas. Comme tous les examens d'appareils numériques personnels doivent respecter le droit à la vie privée prévu par la Charte canadienne des droits et libertés, le gouvernement du Canada s'efforce d'établir des normes claires et rigoureuses à cet égard.

Aujourd'hui, l'honorable sénateur Marc Gold, représentant du gouvernement au Sénat, au nom de l'honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique, a déposé au Parlement un projet de loi visant à renforcer le cadre régissant l'examen des appareils numériques personnels par les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les agents de précontrôle du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis travaillant au Canada.

Le projet de loi établira des normes qui devront être respectées avant que les appareils d'un voyageur puissent être examinés. Il propose des modifications à la Loi sur les douanes et à la Loi sur le précontrôle (2016) qui protègent davantage les droits des voyageurs en ce qui concerne l'examen de leurs appareils numériques personnels, sans compromettre la capacité d'assurer la sécurité des frontières.

Le projet de loi propose des modifications législatives, notamment :

• établir un nouveau seuil devant être atteint avant de procéder à l'examen d'un appareil numérique personne, lequel nécessite une préoccupation générale raisonnable;
• créer un pouvoir d'examen des documents sur les appareils numériques personnels dans la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle, 2016. Ceci est requis pour différencier ces appareils des autres marchandises, y compris les appareils numériques importés ou exportés à des fins commerciales;
• exiger un objectif précis qui limite officiellement les examens à des fins réglementaires liées à la frontière.

Le gouvernement du Canada reconnaît que les appareils numériques personnels peuvent contenir des renseignements personnels sensibles. Nous veillerons à ce que la vie privée des Canadiens et de ceux qui souhaitent venir ici soit toujours protégée. Effectués avec parcimonie et de manière sélective, ces examens sont très efficaces pour aider l'ASFC à protéger la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens. Ces examens servent à dépister et à intercepter des marchandises interdites et nuisibles, comme la pornographie juvénile et l'obscénité. Le gouvernement s'engage à faire avancer ce projet de loi rapidement.

Citation

« Protéger la sûreté et la sécurité des Canadiens -- y compris leur droit à la vie privée -- est la priorité absolue de notre gouvernement. Les mises à jour proposées à la loi établiront des normes claires et rigoureuses qui devront être respectées avant que l'appareil d'un voyageur puisse être examiné, tout en veillant à ce que l'ASFC puisse continuer à lutter contre les crimes graves comme la pornographie juvénile et à protéger nos frontières. »

-  L'honorable Marco E. L. Mendicino, ministre de la Sécurité publique

Faits en bref

• En octobre 2020, la Cour d'appel de l'Alberta a statué dans les affaires R c. Canfield et R c. Townsend (en anglais seulement) que l'examen du contenu des appareils numériques personnels par l'ASFC est inconstitutionnel en vertu de la Loi sur les douanes, car l'alinéa 99(1)a) n'impose aucune limite à ces examens.
  
  
• Ces infractions comprennent les marchandises interdites qui constituent une menace pour la sécurité publique (par exemple, la pornographie juvénile, l'obscénité, etc.) et les marchandises sous-évaluées ou non déclarées.

Liens connexes

• Examen des appareils numériques à la frontière canadienne
• Déclaration de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le rapport du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sur l'examen des appareils numériques des voyageurs à la frontière

SOURCE Agence des services frontaliers du Canada

Personnes-ressources: Relations avec les médias, Agence des services frontaliers du Canada, [email protected], 1-877-761-5945; Relations avec les médias, Sécurité publique Canada, 613-991-0657, [email protected]; Alexander Cohen, Directeur des communications, Cabinet du ministre de la Sécurité publique, [email protected]