Le gouvernement du Canada présente un projet de loi visant à accroître la sécurité ferroviaire et l'imputabilité de l'industrie

Modifications : exigences minimales en matière d'assurance, redevances imposées aux transporteurs de pétrole brut, surveillance accrue, meilleur échange d'information

OTTAWA, le 20 févr. 2015 /CNW/ - Aujourd'hui, l'honorable Lisa Raitt, ministre des Transports, a présenté à la Chambre des communes une loi qui permettra d'augmenter la sécurité ferroviaire et d'accroître l'imputabilité de l'industrie ferroviaire et des transporteurs de pétrole brut envers les Canadiens.

La nouvelle Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire propose des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à la Loi sur la sécurité ferroviaire. Parmi ces modifications, on compte un nouveau régime de responsabilité et d'indemnisation pour les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale, lequel comprend des exigences minimales en matière d'assurance; un fonds d'indemnisation financé par des redevances imposées aux transporteurs de pétrole brut; des dispositions favorisant un meilleur échange d'information; et l'augmentation des pouvoirs de surveillance du ministre et des inspecteurs de Transports Canada.

Le nouveau régime de responsabilité et d'indemnisation sera conforme à ceux que le gouvernement a mis en place pour d'autres modes de transport, comme c'est le cas pour les navires-citernes et les oléoducs. Le nouveau régime repose sur le principe du pollueur-payeur et fait porter aux compagnies de chemin de fer et aux transporteurs la responsabilité de payer les coûts que peut entraîner un accident. Ce principe protège les contribuables et les collectivités, car il garantit les ressources nécessaires à l'indemnisation en cas d'accident.

Les modifications proposées à la Loi sur la sécurité ferroviaire augmenteront les pouvoirs du ministre et des inspecteurs. Ces derniers seront ainsi en mesure d'ordonner aux compagnies de chemin de fer et à d'autres parties de prendre des mesures particulières ou de cesser une activité afin de préserver la sécurité des chemins de fer. Les modifications proposées conféreront aussi de nouveaux pouvoirs de réglementation qui obligeront les compagnies de chemin de fer à échanger de l'information avec les municipalités. Ces modifications s'inscrivent dans l'engagement du gouvernement de renforcer la surveillance et d'accroître la collaboration entre les collectivités et l'industrie ferroviaire. Elles répondent aussi aux lacunes que le Bureau de la sécurité des transports avait soulevées dans son rapport final sur le déraillement à Lac-Mégantic et tiennent compte des préoccupations de la Fédération canadienne des municipalités.

Par ailleurs, la ministre a annoncé le nouveau Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire. Celui-ci exige que les compagnies de chemin de fer disposent d'un cadre officiel et qu'elles le suivent de façon à intégrer la sécurité à leurs activités quotidiennes. Ce règlement aidera à appliquer les recommandations formulées dans le Rapport du vérificateur général de novembre 2013 et reflètera plus de dix années de leçons apprises en surveillance des systèmes de gestion de la sécurité ferroviaire. Le Règlement sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 25 février 2015 et entrera en vigueur le 1^er avril suivant.

Les faits en bref

• Les modifications proposées à la Loi sur la sécurité ferroviaire confèrent au ministre le pouvoir de donner un ordre ministériel pour obliger une compagnie de chemin de fer à apporter des mesures correctives s'il est estimé que l'application de son système de gestion de la sécurité risque de compromettre la sécurité ferroviaire.
• Les compagnies de chemin de fer fédérales doivent obtenir et maintenir des niveaux minimaux d'assurance prescrits par la loi en fonction du type et du volume de marchandises dangereuses qu'elles transportent. Les niveaux minimaux d'assurance varieront de 25 millions de dollars (aucune marchandise dangereuse ou un petit volume) à 1 milliard de dollars (un volume important).       
• Les transporteurs de pétrole brut devront verser une redevance par tonne de pétrole brut transportée, et ce, pour financer un fonds complémentaire qui servira à payer les dommages qui excèdent le montant de l'assurance minimale d'une compagnie de chemin de fer en cas d'accident mettant en cause du pétrole brut.

Citation

« Le gouvernement du Canada continue de considérer la sûreté et la sécurité des Canadiens comme sa priorité absolue. Cette nouvelle loi augmentera la sécurité ferroviaire et renforcera la surveillance, en plus de protéger les contribuables et d'accroître l'imputabilité de l'industrie à l'égard des collectivités. »

L'honorable Lisa Raitt
Ministre des Transports

Liens connexes

• Communiqué : La ministre Raitt annonce des mesures pour renforcer la sécurité des chemins de fer
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• Document d'information : Le gouvernement du Canada renforce la sécurité ferroviaire, confère la responsabilité aux gestionnaires et donne le pouvoir aux employés de soulever leurs préoccupations
• Communiqué : Le gouvernement du Canada agit afin de mieux protéger la population et les contribuables en cas d'accident ferroviaire
• Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire
  http://www.tc.gc.ca/media/documents/securiteferroviaire/Reglement-SGS.pdf

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Document d'information

Le gouvernement du Canada renforce la sécurité ferroviaire, confère la responsabilité aux gestionnaires et donne le pouvoir aux employés de soulever leurs préoccupations

Le gouvernement présente le nouveau Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire applicable aux compagnies de chemin de fer de compétence fédérale. Ce règlement répond aux recommandations formulées dans le rapport final du Bureau de la sécurité des transports sur le déraillement à Lac-Mégantic et à celles du Rapport du vérificateur général de l'automne 2013 sur la sécurité ferroviaire.

Le Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire est entré en vigueur en 2001 en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Selon ce règlement, toute compagnie de chemin de fer doit mettre en œuvre et conserver un système de gestion de la sécurité qui intègre la sécurité à ses activités quotidiennes.

En 2008, le comité chargé de l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire ainsi que le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités ont fait plusieurs recommandations visant à améliorer la mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité dans l'industrie ferroviaire. Le 1^er mai 2013, des modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire sont entrées en vigueur, ce qui a entraîné le besoin de réviser le Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

En août 2014, le Bureau de la sécurité des transports (BST) a publié son rapport final sur le déraillement survenu à Lac‑Mégantic. Parmi ses recommandations, le BST soulevait ceci : « Transports Canada doit jouer un rôle plus actif à l'égard des systèmes de gestion de la sécurité des compagnies ferroviaires, en s'assurant non seulement qu'ils existent, mais qu'ils fonctionnent et qu'ils sont efficaces. »

Le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire abroge et remplace le Règlement de 2001. Ce nouveau règlement s'applique tant aux compagnies de chemin de fer de compétence fédérale qu'aux compagnies locales qui utilisent des voies ferrées sous réglementation fédérale. Voici des exemples de modifications et de nouvelles exigences :

• les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale ainsi que les compagnies locales qui utilisent des voies ferrées principales sous réglementation fédérale devront désigner un gestionnaire supérieur qui sera tenu de rendre compte du système de gestion de la sécurité et chargé des activités de la compagnie;
• les compagnies de chemin de fer devront établir des politiques et des procédures permettant aux employés de leur signaler toute infraction ou tout danger ayant trait à la sécurité sans crainte de représailles;
• les compagnies de chemin de fer devront appliquer les principes de la science de la fatigue à l'établissement des horaires de leurs employés.

Le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 25 février 2015 et entrera en vigueur le 1^er avril suivant.  

Document d'information

Le gouvernement du Canada présente une loi visant à accroître la sécurité ferroviaire et l'imputabilité de l'industrie

De plus grands pouvoirs de surveillance pour le ministre et les inspecteurs de Transports Canada

Pour continuer de corriger les lacunes qu'a soulevées le déraillement à Lac-Mégantic et pour appliquer les recommandations formulées dans le Rapport du vérificateur général du Canada de l'automne 2013, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la sécurité ferroviaire. Ainsi, il veut renforcer la surveillance en concentrant ses efforts sur les collectivités, l'imputabilité, les systèmes de gestion de la sécurité et les pouvoirs.

Effets des modifications :

• Donner au ministre le pouvoir d'ordonner à une compagnie d'apporter des mesures correctives si le ministre estime qu'elle applique son système de gestion de la sécurité d'une façon qui compromet la sécurité ferroviaire. Ce nouveau pouvoir encouragerait les compagnies à gérer plus efficacement les risques rattachés aux activités ferroviaires.
• Accroître le pouvoir du ministre pour lui permettre d'ordonner que des mesures correctives soient prises. À l'heure actuelle, la Loi sur la sécurité ferroviaire permet au ministre d'ordonner aux compagnies de chemin de fer d'apporter des mesures correctives si la sécurité risque d'être compromise de façon imminente. La nouvelle loi permettrait au ministre d'obliger quelconque partie responsable à prendre des mesures correctives précises ou à cesser une activité dans l'intérêt de la sécurité ferroviaire.
• Permettre aux inspecteurs de Transports Canada de transmettre un avis ou encore un avis et ordre à toute personne qui représente un risque pour la sécurité ou la sûreté d'activités ferroviaires, et d'ordonner que des mesures soient prises pour atténuer un risque imminent.

Autres modifications :

• De nouveaux pouvoirs de réglementation permettront d'obliger les compagnies à échanger de l'information avec les municipalités sur la sécurité des activités ferroviaires. Cette modification reflète les efforts du gouvernement pour accroître la collaboration entre les collectivités et l'industrie ferroviaire, et répond aux recommandations de la Fédération canadienne des municipalités.
• Certaines modifications permettront à l'Office des transports du Canada d'obliger une compagnie de chemin de fer à rembourser à une province ou à une municipalité les frais d'une intervention lors d'un incident causé par les activités d'une compagnie.

Document d'information

La ministre Raitt présente une loi visant à accroître la sécurité ferroviaire et l'imputabilité de l'industrie

En vertu de la Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire, le gouvernement du Canada a présenté des modifications à la Loi sur les transports au Canada qui empêcheront que les contribuables soient responsables des coûts liés aux dommages en cas d'un accident ferroviaire important. Ces modifications, qui respectent un engagement pris dans le discours du Trône de 2013, prévoiront une assurance responsabilité civile accrue pour les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale et un fonds complémentaire d'indemnisation financé par les transporteurs de pétrole brut.

En vertu du nouveau régime :

• L'Office des transports du Canada (OTC) prescrira aux compagnies de chemin de fer des niveaux minimaux d'assurance en fonction du type et du volume de marchandises dangereuses transportées. Les compagnies de chemin de fer devront démontrer qu'elles disposent d'une couverture d'assurance suffisante avant que l'OTC leur accorde le certificat d'aptitude requis pour mener leurs activités. Les niveaux minimaux d'assurance varieraient selon le type et la quantité de pétrole brut ou de marchandises dangereuses transportées. Par exemple, si une compagnie de chemin de fer ne transporte pas de pétrole brut, mais qu'elle transporte entre 4 000 à 50 000 tonnes de marchandise toxique par inhalation, elle devra se munir d'une assurance de 250 millions de dollars.

Tableau de l'assurance responsabilité minimale (volume exprimé en tonnes par année)

Assurance minimale requise	Pétrole brut	Marchandise toxique par inhalation	Toutes autres marchandises dangereuses
25 M$	0	0	< 40 000
100 M$	> 0 - < 100 000	> 0 - < 4 000	≥ 40 000
250 M$	100 000 - < 1,5 million	4 000 - < 50 000	-
1 G$	≥ 1,5 million	≥ 50 000	-

Ces niveaux d'assurance prescrits par la loi découlent d'analyses de données sur les coûts liés aux accidents ferroviaires et de la gravité potentielle des accidents mettant en cause certains types de marchandises dangereuses.

• Pour répondre aux préoccupations selon lesquelles certaines compagnies de chemins de fer d'intérêt local pourraient avoir de la difficulté à absorber les coûts de l'assurance minimale, les assurances requises de 100 millions et de 250 millions de dollars seront introduites progressivement. Les exigences initiales en matière d'assurances qui correspondront à la moitié du montant total entreront en vigueur 12 mois après que le projet de loi aura reçu la sanction royale. Le montant total requis serait mis en application un an plus tard par le gouverneur en conseil. On ne s'attend pas à ce que les compagnies dont le montant d'assurance requis est de 25 millions ou de 1 milliard de dollars aient besoin de temps supplémentaire pour s'adapter; ces niveaux s'appliqueraient donc dès l'entrée en vigueur de la Loi.
• Les compagnies de chemins de fer doivent maintenir leur assurance responsabilité et communiquer immédiatement à l'OTC tout changement d'activité qui pourrait avoir des répercussions sur la couverture requise. L'OTC pourrait autrement imposer une sanction administrative pécuniaire allant jusqu'à 100 000 $ par infraction en cas de non-conformité.

Les modifications permettront aussi de :

• Créer un fonds complémentaire financé par les transporteurs qui servira en cas d'accident ferroviaire mettant en cause du pétrole brut. Les transporteurs de pétrole brut devraient ainsi verser une redevance de 1,65 $ par tonne de pétrole brut transportée.
• Tenir les compagnies de chemin de fer responsables en cas de dommages lors d'accident mettant en cause du pétrole brut, et ce, pour un montant allant jusqu'au niveau minimal d'assurance requis, sans avoir à prouver qu'il y a eu faute ou négligence. L'indemnisation des victimes serait ainsi mieux assurée.   
• Continuer d'inclure les accidents mettant en cause les marchandises dangereuses autres que le pétrole brut dans le système fondé sur la faute ou la négligence et accorder une indemnisation accrue aux victimes grâce à des niveaux d'assurance plus élevés. D'autres marchandises dangereuses pourraient être incluses dans le fonds complémentaire d'indemnisation au fur et à la mesure que les circonstances et les niveaux de risque évoluent.  

SOURCE Transports Canada

Zach Segal, Attaché de presse, Cabinet de l'honorable Lisa Raitt, Ministre des Transports, Ottawa, 613-991-0700 ; Relations avec les médias, Transports Canada, Ottawa, 613-993-0055 ; Transports Canada est en ligne au www.tc.gc.ca. Abonnez-vous à Nouvelles en direct et restez branchés par l'entremise des fils RSS, de Twitter, de Facebook, de YouTube et de Flickr pour rester au fait des dernières nouvelles de Transports Canada. Ce communiqué est disponible en d'autres formats pour les personnes vivant avec une déficience visuelle.