Le gouvernement du Canada met en place une nouvelle réglementation sur la sécurité ferroviaire pour réduire le risque d'accident et sauver des vies

Veiller à la sécurité des Canadiens qui franchissent les passages à niveau sous réglementation fédérale

OTTAWA, le 17 déc. 2014 /CNW/ - L'honorable Lisa Raitt, ministre des Transports, a annoncé aujourd'hui un règlement qui permettra d'éviter des accidents et d'accroître la sécurité ferroviaire. Le nouveau Règlement sur les passages à niveau prévoit de nouvelles normes de sécurité s'appliquant aux passages à niveau sous réglementation fédérale. Des modifications au Règlement sur les renseignements relatifs au transport aideront également à cerner les risques pour la sécurité de manière proactive et à les éliminer.  

Par passage à niveau, on entend le croisement d'une voie ferrée et d'une route se faisant au même niveau. Les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de voirie (provinces, municipalités, conseils de bande et propriétaires privés de passages à niveau) sont toutes deux responsables de la sécurité des passages à niveau au Canada. Après une vaste période de consultations auprès d'intervenants de partout au pays, le gouvernement du Canada a décidé de mettre en place le Règlement sur les passages à niveau.

Dans le cadre de la Loi sur la sécurité ferroviaire, le nouveau Règlement accroîtra la sécurité en réduisant la fréquence et la gravité des accidents, ce qui permettra de prévenir déraillements et blessures ainsi que de sauver des vies. Plus précisément, le Règlement contribuera à améliorer la sécurité comme suit :

• il fournit des normes de sécurité uniformes pour les passages à niveau partout au Canada;
• il précise les rôles et les responsabilités des compagnies de chemin de fer et des autorités responsables du service de voirie;
• il améliore les mesures de sécurité et favorise la collaboration entre les parties.

Ce nouveau règlement se base sur les résultats, ce qui signifie qu'il contient des options en vue d'offrir un niveau uniforme de sécurité pour chaque passage à niveau au Canada. Ses dispositions auront leur plein effet au bout des sept prochaines années.

Par ailleurs, le gouvernement du Canada modifie le Règlement sur les renseignements relatifs au transport. Ces modifications obligeront les transporteurs ferroviaires à fournir à Transports Canada les données d'indicateurs avancés. Les indicateurs avancés sont des facteurs mesurables pouvant servir à cerner de manière proactive les risques pour la sécurité et à les éliminer. Cette nouvelle exigence favorisera une meilleure planification et une mesure améliorée du rendement, des vérifications et des inspections plus ciblées et des programmes visant des enjeux particuliers relatifs à la sécurité.      

Les faits en bref

• La gestion de la sécurité aux passages à niveau requiert la collaboration de 1 460 autorités municipales et provinciales responsables du service de voirie, de 95 bandes autochtones, de 32 compagnies de chemin de fer et d'un grand nombre d'autorités privées. Le Règlement sur les passages à niveau encourage d'ailleurs la collaboration, exige l'échange de renseignements et précise les rôles et les responsabilités de chacun.
• Ce règlement améliorera la sécurité aux passages à niveau sous réglementation fédérale, y compris environ 14 000 passages à niveau publics et 9 000 passages à niveau privés le long des 42 650 km de voies ferrées sous réglementation fédérale au Canada.
• De 2009 à 2013, aux passages à niveau publics et aux passages à niveau privés, les collisions impliquant du matériel ferroviaire et des véhicules ont causé en moyenne 26 pertes de vie et 26 blessures graves par année.
• Le Règlement sur les passages à niveau répond au problème suivant, soulevé dans la liste de surveillance du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) : « Le risque que des trains de voyageurs aient des collisions avec des véhicules demeure trop élevé dans les couloirs ferroviaires achalandés. »
• Au titre des modifications au Règlement sur les renseignements relatifs au transport, les transporteurs devront fournir les données d'indicateurs avancés de trois catégories : les opérations, le matériel, l'ingénierie.

Citation

« L'objectif du nouveau Règlement sur les passages à niveau est de sauver des vies. Voilà pourquoi il prévoit des normes de sécurité uniformes pour les passages à niveau partout au Canada et favorise la collaboration entre les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de voirie. Pour ce qui est du Règlement sur les renseignements relatifs au transport, les modifications aideront à cerner les risques pour la sécurité de manière proactive et à les éliminer. Nous continuons à travailler tous ensemble pour que le réseau ferroviaire du Canada soit l'un des plus sécuritaires du monde. »
L'honorable Lisa Raitt
Ministre des Transports

Produits connexes

• LINK TO CG II publication when available
• Document d'information : Règlement sur les passages à niveau
• Document d'information : Règlement sur les renseignements relatifs au transport

Liens connexes

Lois et règlements fédéraux actuels régissant les passages à niveau et les données liés à la sécurité :

• Loi sur la sécurité ferroviaire
• Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire
• Règlement sur les renseignements relatifs au transport 

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Document d'information
Règlement sur les passages à niveau
Pour des passages à niveau plus sécuritaires dans l'intérêt de tous les Canadiens

La sécurité des Canadiens demeure la priorité absolue de Transports Canada. Malgré des activités de sensibilisation continues et l'avènement des nouvelles technologies, des collisions qui pourraient être évitées se produisent encore aux passages à niveau sous réglementation fédérale. C'est pourquoi Transports Canada a lancé, en janvier 2012, un vaste processus de consultation publique pour améliorer les moyens qu'utilisent les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de voirie pour gérer la sécurité des passages à niveau.

Le Règlement sur les passages à niveau qui en a découlé comprend plusieurs exigences qui améliorent les normes de sécurité, précisent les rôles et les responsabilités, et facilitent l'échange de renseignements.

Voici les fonctions principales du Règlement :

Fournir des normes qui ont force exécutoire pour les passages à niveau

Le Règlement incorpore des normes qui sont fondées sur les pratiques exemplaires d'ingénierie d'aujourd'hui et les adopte en tant que loi. Ainsi, tous les passages à niveau du Canada doivent respecter les mêmes normes. Les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de voirie seront tenues de respecter ces normes de sécurité, qui s'appliqueront à la construction et à la modification de passages à niveau. Elles devront aussi mettre aux normes les passages à niveau déjà en place, en installant, par exemple, des panneaux de signalisation et des systèmes d'avertissement.

Gérer les rôles, les responsabilités et l'échange de renseignements

La sécurité aux passages à niveau est une responsabilité que partagent les compagnies de chemin de fer, les autorités responsables du service de voirie et les autorités privées. Le Règlement définit clairement à qui revient la responsabilité de la conception, de la construction, de l'entretien et de l'inspection des surfaces de croisement, de la signalisation et des systèmes d'avertissement.

Le Règlement exige que les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de voirie communiquent des renseignements de base sur la sécurité concernant les passages à niveau qui sont sous leur responsabilité. Cet échange de renseignements leur permettra d'évaluer la sécurité de leur infrastructure et de déterminer les mesures à prendre pour renforcer la sécurité de leurs passages à niveau.

Améliorer les mesures de sécurité

Un passage à niveau sécuritaire est un passage à niveau visible, c'est pourquoi le Règlement contient des formules pour définir la zone que les autorités responsables du service de voirie, les compagnies de chemin de fer et les propriétaires fonciers privés doivent dégager de tout élément qui pourrait bloquer la vue d'un usager de la route et l'empêcher de voir un train qui approche. Au titre du Règlement, le matériel ferroviaire ne doit pas bloquer un passage à niveau public pendant plus de cinq minutes lorsqu'un usager de la route doit traverser, à moins que le matériel ferroviaire ne soit en mouvement. Quand des véhicules d'urgence doivent traverser, les compagnies de chemin de fer doivent immédiatement dégager le passage à niveau. Si une municipalité s'inquiète au sujet d'un passage à niveau qui est obstrué, les deux parties doivent s'employer, de concert, à trouver une solution. Après 90 jours, si aucune solution n'est trouvée, la municipalité peut aviser Transports Canada. Parmi les autres mesures de sécurité, citons les plans de conception pour les systèmes d'avertissement ainsi que les normes d'entretien, d'inspection et d'essai des dispositifs de contrôle de la circulation. Les compagnies de chemin de fer sont maintenant obligées de tenir des registres sur ces activités, et sur tout problème de fonctionnement ou toute défaillance d'un système pendant un minimum de deux ans.

Des mesures de protection temporaires sont désormais obligatoires lorsqu'un responsable entreprend, sur une voie ferrée ou sur une surface de croisement, une activité qui risquerait de compromettre la sécurité ferroviaire. De plus, le Règlement définit les exigences que les municipalités doivent respecter pour que le sifflet de train soit aboli aux passages à niveau publics. Ces exigences entreront aussi en vigueur.

Le Règlement sur les passages à niveau répond au problème suivant, soulevé dans la liste de surveillance du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) : « Le risque que des trains de voyageurs aient des collisions avec des véhicules demeure trop élevé dans les couloirs ferroviaires achalandés. »

Décembre 2014

Document d'information

Règlement sur les renseignements relatifs au transport
Une collecte plus complète des données permettra d'éviter des accidents et d'accroître la sécurité ferroviaire dans l'ensemble du Canada

Le gouvernement du Canada modifie le Règlement sur les renseignements relatifs au transport afin de mieux cerner les risques pour la sécurité de manière proactive et à les éliminer.

Données fournies par les compagnies de chemin de fer au Canada

À l'heure actuelle, les données sur la sécurité ferroviaire sont recueillies après un accident. Ces données sont communément appelées « indicateurs tardifs ». Les indicateurs tardifs aident Transports Canada à cibler ses inspections et à surveiller la conformité avec la Loi sur la sécurité ferroviaire et les règlements, règles et normes connexes.

Les modifications apportées au Règlement obligeront les transporteurs ferroviaires à fournir à Transports Canada les données d'indicateurs avancés. Les indicateurs avancés sont des facteurs mesurables pouvant servir à cerner de manière proactive les risques pour la sécurité et à les éliminer. Cette nouvelle exigence accroîtra la sécurité ferroviaire en favorisant une meilleure planification et une mesure améliorée du rendement, des vérifications et des inspections plus ciblées et des programmes visant des enjeux particuliers relatifs à la sécurité.

Groupe de travail sur la collecte, l'analyse et la diffusion d'information

Le Groupe de travail sur la collecte, l'analyse et la diffusion d'information (CADI) a été créé en 2008 en réponse à des recommandations découlant de l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Le Groupe de travail, formé de représentants du gouvernement, de l'industrie et de syndicats, a recensé 15 indicateurs avancés qui devraient faire partie du règlement qui avait été proposé.

Les indicateurs avancés, qui sont regroupés en trois catégories (les opérations, le matériel et l'ingénierie), pourront comprendre notamment des données sur :

• les activités de dotation et de formation des compagnies de chemin de fer (p. ex. les épreuves de compétence et les résultats des employés);
• l'état et l'entretien des locomotives et du matériel roulant (p. ex. le nombre de roues brisées ou fissurées observées sur un train dans une gare de triage);
• les réparations à l'infrastructure ferroviaire (p. ex. le nombre de viaducs sur lesquels la vitesse est provisoirement limitée).

Décembre 2014

SOURCE : Transports Canada

Ashley Kelahear, Directrice des communications, Cabinet de l'honorable Lisa Raitt, Ministre des Transports, Ottawa, 613-991-0700; Relations avec les médias, Transports Canada, Ottawa, 613-993-0055