Le gouvernement du Canada met à jour sa politique sur l'interdiction de territoire pour motifs sanitaires afin qu'elle tienne compte de l'inclusion des personnes handicapées

OTTAWA, le 16 avril 2018 /CNW/ - Une des priorités du gouvernement du Canada est de s'assurer d'offrir une plus grande accessibilité et un plus grand nombre de possibilités aux Canadiens handicapés. Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Ahmed Hussen, a annoncé aujourd'hui des changements à la disposition relative à l'interdiction de territoire pour motifs sanitaires de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ces changements permettront de mieux faire concorder nos politiques d'immigration avec les valeurs canadiennes et la priorité du gouvernement du Canada concernant l'inclusion des personnes handicapées.

Selon cette politique, qui est en vigueur depuis 40 ans, des candidats à l'immigration peuvent être jugés interdits de territoire pour motifs sanitaires en fonction de critères qui ne correspondent plus à la façon d'envisager les personnes handicapées au XXI^e siècle. Normalement, la plupart des personnes touchées seraient admises dans la catégorie de l'immigration économique, car leurs compétences peuvent profiter à l'économie canadienne.

Bien que le nombre de refus en vertu de cette disposition ait toujours été faible, il est arrivé que des candidats ou leurs enfants se soient vu refuser l'admission, alors que leur problème de santé ou leur incapacité pouvaient être facilement pris en charge dans la société canadienne.

La nouvelle politique sur l'interdiction de territoire pour motifs sanitaires établit un équilibre entre la protection des services sociaux et de santé financés par l'État, d'une part, et la mise à jour de la politique afin qu'elle concorde avec les visées actuelles concernant l'inclusion des personnes handicapées. Les changements prévus sont les suivants :

• l'augmentation du seuil de coût afin qu'il s'élève au triple de ce qu'il était avant;
• la redéfinition des services sociaux par la suppression de toute mention des services d'éducation spécialisée, de réadaptation sociale et professionnelle et de soutien à la personne.

L'augmentation du seuil de coût facilitera l'immigration des candidats dont les problèmes de santé nécessitent généralement une gamme limitée de soins de santé et de services sociaux moyennant des coûts relativement faibles. On s'attend à ce que cette mesure supprime la majorité des cas d'interdiction de territoire pour motifs sanitaires rapportés actuellement au Canada.

La redéfinition des services sociaux fera concorder la politique avec les valeurs canadiennes favorables à la participation des personnes handicapées dans la société, tout en continuant de protéger les services sociaux et de santé financés par l'État. Les demandeurs qui ont une déficience intellectuelle, auditive ou visuelle bénéficieront aussi de cette redéfinition.

Le gouvernement revoit tous les éléments de la disposition relative à l'interdiction de territoire pour motifs sanitaires depuis 2016, notamment à l'occasion de rencontres avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et de discussions avec des intervenants.

Par ailleurs, la question a été étudiée par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, qui a recommandé que la politique soit éliminée. Le gouvernement accepte la recommandation du Comité permanent visant l'élimination de la politique et il collaborera avec les provinces et les territoires pour qu'elle soit entièrement éliminée.

Citations

« Les changements annoncés aujourd'hui représentent une avancée importante vers une plus grande inclusion des personnes handicapées dans notre système d'immigration, et vont de pair avec les valeurs des Canadiens. »
- L'honorable Ahmed Hussen, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

« Même s'il reste toujours du travail à accomplir, cette politique est un premier pas important vers l'inclusion des personnes handicapées. Les modifications apportées aujourd'hui se font attendre depuis trop longtemps et elles feront en sorte que davantage de familles puissent être accueillies au Canada. »
- L'honorable Kirsty Duncan, ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées

Faits en bref

• En octobre 2017, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes a commencé à examiner les politiques et les lignes directrices gouvernementales sur l'interdiction de territoire pour motifs sanitaires.
• Chaque année, près de 1 000 candidats à la résidence permanente et temporaire font l'objet d'un constat d'interdiction de territoire pour motifs sanitaires. Il s'agit de 0,2 % des candidats qui se soumettent à un examen médical.
• En 2015, les économies réalisées par les provinces et les territoires grâce à la politique sur l'interdiction de territoire pour motifs sanitaires ne représentaient que 0,1 % de toutes les dépenses en santé au Canada.
• La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés exempte certaines personnes de l'application des dispositions concernant l'inadmissibilité pour des raisons médicales, y compris : les époux parrainés, les conjoints de fait ou les partenaires conjugaux et les enfants à charge faisant partie de la catégorie du regroupement familial ainsi que les réfugiés au sens de la Convention et les personnes dans des circonstances similaires et les personnes protégées.

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• Changements à la politique d'interdiction de territoire pour motifs sanitaires

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DOCUMENT D'INFORMATION

Changements à la politique d'interdiction de territoire pour motifs sanitaires

Chaque année, près de 1 000 candidats à la résidence permanente et temporaire au Canada font l'objet d'un constat d'interdiction de territoire pour motifs sanitaires. Il est établi que leur état de santé risque d'entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé, ce qui peut faire en sorte qu'ils soient jugés interdits de territoire pour motifs sanitaires. Environ 200 à 300 cas portent sur des services d'éducation spécialisée pour enfants.

Un problème de santé n'entraîne pas automatiquement l'interdiction de territoire. Un candidat peut être jugé interdit de territoire s'il est prévu que les services nécessaires pour traiter son problème de santé ou celui d'une personne à charge qui l'accompagne dépasseront le seuil de coût annuel (en 2017, 6 655 $ par année, ou 33 275 $ sur cinq ans).

Il y a des exceptions pour certains types de candidats, notamment les réfugiés et certains membres de la catégorie du regroupement familial, notamment les époux ou conjoints de fait et les enfants à charge. Par ailleurs, les résidents temporaires n'ont pas tous accès aux services sociaux et de santé financés par les provinces et les territoires, et le critère d'interdiction de territoire pour motifs sanitaires est évalué dans le cas de certains résidents temporaires seulement. Cette disposition législative touche surtout la catégorie de l'immigration économique.

Le gouvernement du Canada revoit tous les éléments de cette disposition depuis 2016. Il a discuté avec les provinces et les territoires des changements possibles à la politique lors d'une réunion du Forum des ministres responsables de l'immigration tenue en septembre 2017. Ce dialogue fédéral-provincial-territorial se poursuivra au cours des prochains mois.

Les changements prévus à la politique (le retrait de certains services sociaux, comme l'éducation spécialisée, et l'augmentation du seuil de coût) ont trait à la question de l'inclusion, car la plupart des personnes handicapées ne seraient alors plus jugées interdites de territoire.

Si on relevait par trois fois le seuil de coût, de nombreux candidats deviendraient probablement admissibles, en particulier les personnes dont le problème de santé exige essentiellement des médicaments sur ordonnance payés par l'État (p. ex. le VIH), car le coût de la plupart de ces produits, surtout ceux de marque générique, ne dépasserait pas le nouveau seuil de coût plus élevé.

Un certain nombre de mesures seront mises en œuvre afin d'améliorer le service à la clientèle et d'accroître la transparence, notamment :

• la centralisation des demandes relatives à l'interdiction de territoire pour motifs sanitaires dans un seul bureau au Canada pour favoriser l'uniformité et l'efficience dans la prise de décisions;
• la refonte et la reformulation en langage simple des procédures et des produits ministériels pour faciliter le processus de demande et assurer une communication claire avec les clients;
• la formation continue des décideurs et des médecins agréés.

SOURCE Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Renseignements: Personnes-ressources à l'intention des médias seulement, Hursh Jaswal, Cabinet du ministre, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, 613-954-1064; Relations avec les médias, Direction générale des communications, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, 613-952-1650, [e-mail]

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