Le gouvernement du Canada introduit des modifications législatives concernant la navigation

OTTAWA, le 18 oct. 2012 /CNW/ - L'honorable Denis Lebel, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, a annoncé aujourd'hui l'introduction de modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables. La Loi permet la construction de ponts et d'autres ouvrages qui pourraient entraver la navigation.

Depuis sa promulgation en 1882,  l'esprit de la Loi sur la protection des eaux navigables était d'assurer le mouvement sécuritaire et efficace du trafic maritime.

La Loi veille à ce que les embarcations et les ponts puissent coexister en régissant la mesure dans laquelle la construction de ponts et d'ouvrages sur les rives peut entraver la circulation des navires et des embarcations. Par exemple, sans l'approbation en vertu de la Loi, une cour pourrait ordonner à un conseil local d'enlever un pont si celui-ci est considéré comme une entrave à la navigation.

Afin de permettre la construction d'infrastructures importantes sur les cours d'eau, la Loi comprend un processus qui permet à ces infrastructures d'être construites légalement. Cependant, la Loi actuelle exige que tout projet sur un cours d'eau au Canada soit approuvé par le gouvernement fédéral, ce qui entraîne des retards significatifs et des lourdeurs administratives inutiles pour les villes et les collectivités partout au Canada.

« Depuis des années, les gouvernements provinciaux, territoriaux et les administrations municipales nous demandent de faciliter la tâche aux collectivités qui souhaitent construire des infrastructures importantes qui créent des emplois, telles que des routes, des ponts et des quais », a dit le ministre Lebel. « La nouvelle Loi sur la protection de la navigation réduira la paperasse qui ralentit les travaux liés aux ponts et respectera le droit de navigation afin de permettre aux Canadiens de continuer de se déplacer. »

Les modifications proposées :

• changeront le nom de la Loi qui s'appellera maintenant la Loi sur la protection de la navigation afin de refléter son intention d'origine;
• préciseront clairement les grandes voies navigables pour lesquelles une approbation réglementaire sera requise avant le placement ou la construction d'un ouvrage;
  
• permettront aux promoteurs de travaux dans les eaux qui ne sont pas répertoriées dans la Loi d'adhérer aux dispositions de la Loi s'ils le souhaitent et de solliciter l'approbation des travaux qu'ils proposent afin de disposer d'une plus grande certitude juridique;
• élargiront la liste des ouvrages qui présentent de faibles risques (comme des réparations mineures à des ponts) et qui peuvent être pré-approuvés parce qu'ils posent très peu de risques pour la sécurité de la navigation
  

« La Loi actuelle a créé une faille bureaucratique qui entrave la construction de simples projets comme des infrastructures municipales et de petits quais récréatifs qui ne sont pas des entraves à la navigation », a affirmé le ministre Lebel. « Notre gouvernement a indiqué clairement que cette mesure était axée sur la création d'emplois ainsi que sur la croissance et la prospérité. Dans le cadre de notre plan, les petits projets qui auront très peu d'impact sur la navigation sinon aucun, pourront aller de l'avant sans être soumis à une foule de formalités administratives, ce qui nous permettra de nous concentrer sur les projets qui entraîneront des retombées pour l'économie canadienne. »

Transports Canada a mené des consultations cet été auprès des provinces et des territoires avant de présenter aujourd'hui ces modifications au Parlement. Des séances d'information technique seront offertes tout l'automne auprès de représentants de l'industrie et de groupes autochtones, ainsi qu'auprès d'autres parties intéressées.

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Information

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Loi sur la protection de la navigation

La Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) est l'un des plus anciens documents législatifs du Canada. Elle date de 1882, à l'époque où nos voies navigables constituaient les principales voies de communication du Canada. L'objectif de cette loi, qui à l'origine s'appelait Un acte concernant les ponts établis en vertu d'actes provinciaux sur des eaux navigables, consistait et consiste toujours à rendre légale la construction d'ouvrages comme des ponts et des quais dans les voies navigables qui autrement pourraient contrevenir au droit en common law à la navigation.

Cependant, au fil du temps, la portée et l'application de la LPEN se sont élargies considérablement en raison de nombreux facteurs tels que des modifications, des décisions judiciaires et des changements aux pratiques opérationnelles des marins. La Loi s'applique désormais à toutes les eaux au Canada que peut emprunter un canot, y compris certains ruisseaux et autres petits cours d'eau qui ne coulent que quelques semaines durant la crue printanière ou des cours d'eau qui sont ne que rarement utilisés pour la navigation.

Par exemple, la Ville de Moncton a demandé un permis pour construire un ponceau sous une route de Fox Creek, lequel est si petit qu'il est à peu près impossible d'y naviguer. Les approbations requises en vertu de la LPEN ont retardé de huit mois la réalisation du projet, ce qui a engendré des coûts supplémentaires pour la Ville de Moncton.

Il a fallu qu'Hydro Québec attende 13 mois avant d'avoir l'approbation de monter une ligne de transport d'électricité pour Sarcelle-Eastman-1, même si ces travaux étaient déjà conformes aux normes de l'Association canadienne de normalisation concernant l'installation de lignes de transport d'électricité au-dessus de voies navigables.

À Lake Wabamum, près d'Edmonton, une structure ovale facilite la construction de quais et de remises à bateaux par les propriétaires de chalets près du lac sans nuire à la navigation. Cela a malgré tout obligé Transports Canada à traiter environ 80 demandes d'approbation sur trois ans.

Ces évaluations inutiles ont fait gaspiller de l'argent et perdre du temps, et ont créé une accumulation de demandes d'évaluation et un retard dans le traitement de celles qui concernent des voies navigables importantes, où la navigation commerciale est une véritable préoccupation.

Des modifications sont nécessaires pour éliminer la paperasserie.

Les plus récentes modifications ont été adoptées en 2009 et ont mené à la mise en place de l'Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondaires (LPEN). L'Arrêté permet de préapprouver, en vertu de la Loi, des ouvrages qui présentent peu de risques et qui satisfont à certains critères.

Les nouvelles modifications proposées à la Loi ne s'appuient pas seulement sur les améliorations apportées en 2009, mais misent aussi sur la possibilité de créer un régime législatif moderne, solide et souple, capable de satisfaire efficacement aux besoins actuels et futurs des Canadiens. En fin de compte, ces modifications faciliteront la croissance économique et appuieront plus efficacement le mouvement harmonieux du trafic maritime dans le contexte de la construction d'infrastructures qui ont une incidence sur la navigation.

Cette mesure est conforme à l'engagement du gouvernement du Canada de rétablir l'équilibre budgétaire, de simplifier le processus réglementaire, de réduire la paperasse, et de favoriser à long terme la croissance économique et la création d'emplois.

Du point de vue de l'environnement, nos eaux continueront d'être protégées au moyen de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, de la Loi sur les espèces en péril, et de la Loi sur les pêches.

Les modifications proposées à la Loi sur la protection des eaux navigables comportent la création d'un système administratif de sanctions pécuniaires. Dans le cadre de ce système, la sanction maximale pour une infraction s'élève à 5 000 $ pour une personne et à 40 000 $ pour tous les autres cas.

Selon les modifications proposées, la non-conformité à certaines dispositions peut constituer une infraction en vertu de la loi. Les personnes coupables d'une infraction peuvent être déclarées coupables par procédure sommaire à une peine d'emprisonnement n'excédant pas six mois ou à une amende n'excédant pas 50 000 $, ou les deux.

Octobre 2012 

SOURCE : Transports Canada

Renseignements:

Geneviève Sicard
Attachée de presse
Cabinet de l'honorable Denis Lebel
Ministre des Transports, de l'Infrastructure et
des Collectivités, et ministre de l'Agence
de développement économique du Canada 
pour les régions du Québec 
Ottawa
613-991-0700

Relations avec les médias
Transports Canada, Ottawa
613-993-0055

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