Le Canada ratifie la Convention du Cap et le Protocole aéronautique

OTTAWA, le 27 déc. 2012 /CNW/ - L'honorable Denis Lebel, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, a annoncé aujourd'hui des mesures visant à renforcer le secteur du transport aérien au moyen de la Convention du Cap et du Protocole aéronautique.

Grâce aux accords en question, les compagnies aériennes canadiennes pourraient faire d'importantes économies en ce qui a trait au financement des aéronefs.

« Le gouvernement du Canada porte son attention sur l'économie et il s'efforce de créer un milieu plus concurrentiel pour les entreprises au Canada », a déclaré le ministre Lebel. « La Convention et le Protocole aident à renforcer les compagnies aériennes et le secteur aérospatial en créant un cadre juridique international pour le financement du matériel aéronautique. »

La Loi sur l'emploi et la croissance de 2012, que le Parlement a adoptée au début du mois, comprend des modifications à la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques) et à d'autres lois. Ces modifications apportent les changements nécessaires en matière de politique et de réglementation pour que le Canada puisse être partie à la Convention et au Protocole.

Ces lois fédérales, comme les lois adoptées en Alberta, en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador, aux Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, au Québec et en Saskatchewan, permettent la mise œuvre de la Convention et du Protocole.

À la suite de l'annonce faite aujourd'hui, la Convention et le Protocole entreront en vigueur au Canada le 1er avril 2013. Les titres officiels des deux accords sont respectivement la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles.

Vendredi le 21 décembre 2012, le Canada a confirmé sa participation à la Convention et au Protocole en déposant son instrument de ratification auprès de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) à Rome.

Pour en savoir plus sur la Convention : http://www.unidroit.org/french/conventions/mobile-equipment/main.htm.

Pour en savoir plus sur le Protocole : http://www.unidroit.org/french/conventions/mobile-equipment/main.htm.#NR1.


Information


La Convention du Cap et le Protocole aéronautique

La Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles sont des accords multilatéraux visant à établir un cadre juridique international et commercial afin de protéger la sûreté et les intérêts relatifs à la location de matériels d'équipement aéronautiques (c.-à-d. les cellules d'aéronef, les moteurs d'avion et les hélicoptères). Ils ont aussi pour but de faciliter la location et le financement garanti par un actif de ces matériels à l'échelle transfrontalière.

La Convention et le Protocole permettent d'utiliser la valeur des matériels d'équipement aéronautiques pour établir la garantie de paiement, et ils établissent aussi un registre international d'inscription des garanties à l'égard des matériels d'équipement aéronautiques. Le registre consigne l'existence des droits et détermine leur ordre de priorité au moment de l'achat et du financement d'un aéronef, ce qui facilite la résolution des questions relatives aux titres en cas d'insolvabilité ou de faillite.

La Convention et le Protocole certifient aux créanciers que les biens aéronautiques peuvent être repris rapidement advenant que les entités exploitant ces biens (notamment les compagnies aériennes) deviennent insolvables. Cela permet aux établissements de prêts de réduire les primes de risque. Par conséquent, les conditions de prêt seront plus favorables, ce qui permettra à l'industrie de l'aviation au Canada de faire de grosses économies.

La Convention et le Protocole s'appliqueront d'abord à l'Alberta, à la Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador, aux Territoires du Nord-Ouest, à la Nouvelle-Écosse, à l'Ontario, au Québec et à la Saskatchewan. Le gouvernement les appliquera aux autres provinces et territoires, à leur demande, s'ils adoptent la Convention et le Protocole dans leur législation.

Décembre 2012

SOURCE : Transports Canada

Renseignements :

Geneviève Sicard
Attachée de presse
Cabinet de l'honorable Denis Lebel,
ministre des Transports, de
l'Infrastructure et des Collectivités,
Ottawa
613-991-0700

Relations avec les médias
Transports Canada, Ottawa
613-993-0055

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