La ministre Raitt annonce des mesures pour renforcer la sécurité des chemins de fer English

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Transports Canada

29 oct, 2014, 10:52 ET

Le gouvernement du Canada prend des mesures importantes afin de donner suite au rapport du Bureau de la sécurité des transports concernant Lac-Mégantic

OTTAWA, le 29 oct. 2014 /CNW/ - L'honorable Lisa Raitt, ministre des Transports, a annoncé aujourd'hui des mesures décisives afin de donner suite aux recommandations contenues dans le rapport final du Bureau de la sécurité des transports (BST) au sujet du déraillement de train survenu à Lac-Mégantic.

Le BST a formulé deux recommandations et deux avis de sécurité à l'intention du Ministère. Transports Canada y donne suite et :

  • exige que les compagnies de chemin de fer respectent des exigences normalisées concernant l'application des freins à main et qu'elles mettent en place des moyens de défense physiques supplémentaires pour immobiliser les trains;
  • augmente la surveillance en embauchant du personnel supplémentaire afin de procéder plus fréquemment à des vérifications et d'établir des processus pour accroître l'échange de renseignements avec les municipalités;
  • effectue d'autres recherches sur les propriétés, le comportement et les dangers du pétrole brut et lance une campagne d'inspection ciblée afin de vérifier la classification des marchandises expédiées par train;
  • exige que certaines compagnies de chemin de fer, y compris les chemins de fer d'intérêt local, soumettent au Ministère des plans de formation aux fins d'examen, et mène une campagne intensive de vérification auprès des compagnies de chemins de fer d'intérêt local afin de cerner les lacunes précises sur le plan de la formation.

Le gouvernement du Canada a donné suite à toutes les recommandations et à tous les avis du BST concernant Lac‑Mégantic. Il a en effet pris des mesures immédiates et importantes afin de renforcer la sécurité ferroviaire et la sécurité du transport des marchandises dangereuses par train, et il continue d'agir en ce sens.

En avril 2014, notre gouvernement a donné suite aux recommandations initiales du BST en exigeant que les wagons-citernes DOT-111 les moins résistants aux impacts soient retirés de la circulation, en s'assurant que l'industrie effectue la planification et l'analyse des itinéraires, et en veillant à ce que le transport des hydrocarbures à risque élevé (y compris les produits pétroliers) fasse désormais systématiquement l'objet d'un plan d'intervention d'urgence. Les mesures annoncées aujourd'hui renforcent la réglementation et la surveillance en matière de sécurité ferroviaire au Canada.

Le gouvernement du Canada continue à travailler de près avec les intervenants concernés - les compagnies de chemin de fer, les expéditeurs, les municipalités, les premiers intervenants, les collectivités autochtones, les administrations provinciales et territoriales, ainsi que des représentants des États-Unis - pour préserver la sécurité des Canadiens et pour évaluer d'autres mesures qui pourraient être prises pour accroître la sécurité.

Les faits en bref

  • En juillet 2013, Transports Canada a établi que les équipes à bord des locomotives de trains transportant des marchandises dangereuses doivent compter au moins deux personnes, et il a imposé des règles plus strictes pour immobiliser les trains laissés sans surveillance.
  • En avril 2014, Transports Canada a ordonné que les wagons-citernes DOT-111 les moins résistants aux impacts soient retirés du service de transport des marchandises dangereuses, et que ceux qui ne satisfont pas aux nouvelles normes de sécurité soient éliminés au plus tard le 1er mai 2017.
  • En juillet 2014, Transports Canada a proposé un nouveau règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire afin de renforcer les exigences et d'aider les compagnies de chemin de fer à mieux cerner et gérer les risques pour la sécurité.

Citation

« Notre gouvernement demeure déterminé à renforcer la sécurité des chemins de fer et du transport des marchandises dangereuses au Canada. Les mesures que nous annonçons aujourd'hui s'ajoutent à celles que nous avons déjà prises et elles donnent suite aux recommandations et aux avis précis formulés par le Bureau de la sécurité des transports. »
L'honorable Lisa Raitt
Ministre des Transports

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Document d'information

Immobilisation des trains
Garder les trains en place

Toutes les locomotives et le matériel doivent être immobilisés s'ils sont laissés sans surveillance. À la suite de l'accident survenu à Lac-Mégantic, Transports Canada a instauré des règles plus strictes sur l'immobilisation des trains laissés sans surveillance. Transports Canada a pris une injonction ministérielle afin de s'assurer que des moyens de défense physiques additionnels sont en place pour éviter que les trains ne partent à la dérive.

Injonction ministérielle
Les wagons sont munis de freins à main. Il s'agit de dispositifs mécaniques manuels qui serrent et desserrent les freins sur chaque wagon. Pour vérifier si un système de freinage fonctionne comme il faut, le mécanicien de locomotive doit faire un essai des freins. L'injonction ministérielle établit la norme pour ce qui est du nombre minimal de freins à main à appliquer, traite de l'essai d'efficacité des freins à main et exige d'autres moyens physiques pour immobiliser les trains, comme :

  • les dérailleurs permanents utilisés selon leurs spécifications de conception;
  • les dispositifs mécaniques d'urgence; 
  • les freins de stationnement à verrouillage mécanique, une fois qu'ils auront été approuvés par l'Association of American Railroads (AAR); 
  • les dispositifs de veille automatique avec immobilisation ou la pression d'air est maintenue ou la mise en marche automatique est assurée;
  • le déplacement du matériel sur une voie ferrée munie de dérailleurs ou sur un terrain concave confirmé comme tel par arpentage ou par l'établissement d'un profil de la voie ferrée; 
  • d'autres dispositifs d'immobilisation physiques adéquats et acceptés par Transports Canada.

Transports Canada a aussi pris un arrêté ministériel pour rendre les dispositions de l'injonction ministérielle permanentes.

Le Ministère est déterminé à veiller à ce que les compagnies de chemin de fer respectent ces exigences en menant des inspections ciblées. Il est également prêt à prendre des mesures promptement en cas de non-conformité. Ces mesures comprennent l'imposition de sanctions administratives pécuniaires, au besoin.

Prochaines étapes

Transports Canada continuera de collaborer avec l'industrie et ses homologues des États-Unis. Il appuiera la recherche et le développement relativement aux technologies et aux processus nouveaux dans le domaine des systèmes de freinage, ce qui comprend notamment une plus grande utilisation des détecteurs de freins et l'utilisation d'une technologie automatisée d'essai des freins sur les trains.

Par ces mesures, Transports Canada s'assurera que de multiples moyens de défense sont en place pour immobiliser les trains, et ainsi, éviter qu'un train ne parte à la dérive.

Pourquoi les freins à main sont-ils importants?

Les freins à main constituent le premier moyen de défense pour éviter que le matériel ne parte à la dérive. Le fait d'appliquer un nombre suffisant de freins à main permet d'éviter les mouvements du matériel dans n'importe quelles conditions météorologiques pour une période de temps pratiquement illimitée.

Lorsque le train a été laissé sur la voie ferrée à Nantes avant qu'il n'amorce sa descente vers Lac-Mégantic, un nombre insuffisant de freins à main avaient été appliqués et les freins à air n'avaient pas été appliqués à tous les wagons. Aucun moyen physique supplémentaire n'a été utilisé.

Aux termes de l'injonction ministérielle, un certain nombre de freins à main devraient être appliqués, et un essai d'efficacité des freins à main devrait être effectué pour un train semblable.. En outre, les freins à air devraient être appliqués sur tous les wagons et toutes les locomotives, et des moyens de défense physiques additionnels devraient être mis en place afin d'assurer un deuxième et même un troisième niveau de défense.

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Vérification et suivi des systèmes de gestion de la sécurité
Augmenter la fréquence des vérifications et assurer un suivi régulier donnant lieu à des sanctions en cas de non-conformité

Un système de gestion de la sécurité (SGS) offre aux compagnies de chemin de fer une approche ciblée en ce qui a trait au renforcement de la sécurité dans leur organisation et dans chaque facette de leurs activités quotidiennes. Le SGS complète une réglementation, des règles et des normes précises. Ce système, qui aide les compagnies de chemin de fer à mieux respecter la réglementation fédérale, sert à veiller à ce qu'elles aient des processus en place pour reconnaître toute préoccupation de sécurité et y répondre avant que celle-ci ne devienne un cas de non-conformité aux règles de sécurité.

Transports Canada surveille le SGS d'une compagnie de chemin de fer au moyen de vérifications. Pour ce faire, le Ministère informe la compagnie de la portée de la vérification. Ensuite, il effectue la vérification, puis fournit à la compagnie un compte-rendu informel de ses conclusions, ainsi qu'une copie de son rapport de vérification. Le Ministère peut prendre des mesures réglementaires en cas de non-conformité.

À la suite des inspections régulières de Transports Canada et dans le cadre des vérifications des SGS, des plans d'action correctifs et des mesures correctives sont requis. Lorsqu'un plan d'action correctif est reçu, il est examiné afin de s'assurer qu'il est conforme à la réglementation et qu'il répond adéquatement aux préoccupations soulevées en matière de sécurité. Si le plan est jugé insatisfaisant, la compagnie doit soumettre un plan révisé.

Suivi et conformité

Transports Canada a révisé ses plans d'inspection et de vérification, ainsi que ses procédures de suivi pour augmenter leur fréquence. Les vérifications des SGS seront donc effectuées selon un cycle de trois à cinq ans, ou plus fréquemment au besoin. Le Ministère embauchera des vérificateurs spécialisés qui conseilleront les inspecteurs sur la réalisation de vérifications des SGS et sur les facteurs qui contribuent à l'efficacité d'un SGS.

Le Ministère travaille de façon continue à renforcer la surveillance de la sécurité ferroviaire. Par exemple, le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire instaure de nouvelles sanctions pécuniaires, soit des amendes allant jusqu'à 250 000 $, afin de renforcer la capacité du Ministère de faire respecter promptement les exigences en matière de sécurité pour les compagnies de chemin de fer qui enfreignent la Loi sur la sécurité ferroviaire. Ce règlement fait aussi état de la non-conformité à la réglementation sur les SGS.

Par ailleurs, le projet de Règlement sur les certificats d'exploitation de chemin de fer conférera au Ministère le pouvoir de suspendre ou d'annuler un certificat d'exploitation de chemin de fer en cas de non-conformité à la réglementation sur les SGS.

Modification du Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire

Transports Canada a proposé des modifications au Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire. Celles-ci ont été publiées aux fins de commentaires dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période qui s'est terminée le 3 octobre 2014. Les modifications proposées tiendront les compagnies de chemin de fer davantage responsables de la sécurité de leurs voies ferrées. Elles comprennent également des processus nouveaux ou mis à jour afin d'assurer ce qui suit :

  • exiger que les compagnies de chemin de fer mettent en œuvre un système de production de rapports sans mesures de représailles relativement à des infractions à la Loi sur la sécurité ferroviaire;
  • analyser les données et les tendances afin de cerner les enjeux relatifs à la sécurité; 
  • gérer l'expertise organisationnelle de sorte que les employés puissent s'acquitter de leurs tâches dans un contexte plus sécuritaire;
  • améliorer l'établissement des horaires pour éviter la fatigue des employés;
  • établir des objectifs annuels en matière de sécurité et prendre des initiatives adéquates permettant de les atteindre.

Communication de l'information aux municipalités

Transports Canada s'est engagé à tenir les municipalités au courant des préoccupations en matière de sécurité ferroviaire, qui les concernent. Par exemple, le Ministère fournit en ligne des résumés des mesures d'application et des autres mesures pour mitiger les risques à la sécurité ferroviaire.

De plus, Transports Canada prévoit transmettre aux municipalités une copie des avis, ainsi que des avis et ordres qui les touchent, les informer de tout risque important pour leur sécurité et les aviser une fois que ces mesures de sécurité ferroviaire ne sont plus nécessaires.

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Classification des marchandises dangereuses
Veiller à ce que les marchandises dangereuses transportées soient analysées et classifiées comme il se doit

En vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, il incombe aux expéditeurs de classifier les marchandises dangereuses, de remplir les documents requis, de choisir les contenants appropriés et d'apposer sur ces contenants les indications de danger correspondant à ces marchandises.

Il est essentiel que les marchandises soient bien classifiées. En effet, si elles ne le sont pas, il est possible qu'elles ne soient pas manutentionnées et transportées de façon sécuritaire. En octobre 2013, Transports Canada a publié un ordre selon lequel toute personne qui importe ou présente au transport du pétrole brut doit effectuer une nouvelle analyse pour la classification de ce produit si cela n'a pas été fait depuis le 7 juillet 2013 et doit, jusqu'à ce que l'analyse soit terminée, expédier ce produit conformément au groupe d'emballage I (groupe présentant le niveau de risque le plus élevé).

Améliorer la classification liée au transport des marchandises dangereuses

Transports Canada mène d'autres recherches sur les propriétés, le comportement et les dangers du pétrole brut en prélevant des échantillons de différentes sources dans la chaîne d'approvisionnement et en procédant à leur analyse chimique, dans le but de s'assurer que les marchandises dangereuses font l'objet d'une classification, d'analyses et de vérifications appropriées.

Une fois les résultats de ces recherches connus, le Ministère mènera une campagne d'inspections ciblées pour vérifier la classification des marchandises expédiées par train et renforcer sa surveillance du transport des marchandises dangereuses.

Transports Canada embauchera des experts en génie et en sciences pour renforcer sa capacité de surveillance liée à la vérification de la classification des marchandises dangereuses et pour fournir des conseils techniques aux inspecteurs sur le terrain.

À long terme, le Ministère réévaluera les facteurs contribuant aux erreurs de classification. Il élaborera et mettra en place une stratégie rigoureuse visant à régler ces problèmes, stratégie qui comprendra des inspections, des modifications réglementaires et d'autres mesures.

Mesures prises à ce jour

En avril 2014, Transports Canada a publié l'ordre no 33 qui oblige les expéditeurs de certains hydrocarbures, dont le pétrole brut, à élaborer des plans d'intervention d'urgence. Au moyen d'inspections ciblées, il a été possible de confirmer que l'industrie respecte cet ordre.

En juillet 2014, une modification réglementaire a été approuvée et permet aux inspecteurs du transport des marchandises dangereuses de procéder à une vérification plus approfondie de la classification de ces marchandises. Selon cette modification, l'industrie est désormais tenue de démontrer l'exactitude des résultats de ses analyses  et la validité des méthodes d'analyse utilisées.

En adoptant ces mesures et d'autres à plus long terme en vue d'améliorer la réglementation et le processus d'inspection, Transports Canada s'assurera que les marchandises dangereuses transportées au Canada ont fait l'objet d'une classification, d'analyses et de vérifications appropriées.

Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

En vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, ainsi que la réglementation et les normes connexes, les marchandises dangereuses doivent faire l'objet d'une classification appropriée. Pour ce faire, il faut entre autres procéder à des analyses, conformément à la réglementation, pour déterminer si une marchandise doit être classifiée, par exemple, comme un gaz ou un liquide inflammable. Une fois la classification établie, la marchandise dangereuse doit être placée dans le contenant de transport approprié et conformément au bon groupe d'emballage, selon qu'il s'agit d'un gaz ou d'un liquide inflammable (tel que le pétrole brut).

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Formation des employés de chemin de fer
Une main-d'œuvre affectée aux chemins de fer d'intérêt local ayant la formation appropriée pour travailler de façon encore plus sécuritaire

En vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, il incombe aux compagnies ferroviaires de veiller à ce que leurs employés reçoivent une formation appropriée et soient certifiés conformément à divers règlements. Chaque compagnie conçoit son programme de formation en fonction de ses besoins opérationnels. Il revient à Transports Canada de s'assurer que les règlements pertinents sont respectés au moyen d'inspections et de vérifications.

En recevant la formation nécessaire, les employés connaissent non seulement la réglementation en matière de sécurité, mais savent aussi comment la mettre en pratique.

Veiller à ce que les employés reçoivent la formation appropriée

Transports Canada maintient son engagement en matière de surveillance des chemins de fer de compétence fédérale et fera de la formation un point central des vérifications qu'il effectuera au cours de la prochaine année. À court terme, la ministre a pris un arrêté en vertu de l'article 36 de la Loi sur la sécurité ferroviaire qui oblige certaines compagnies de chemin de fer (y compris les chemins de fer d'intérêt local) à soumettre au Ministère leur plan de formation aux fins d'examen.

Cet hiver, le Ministère procédera à une analyse des lacunes auprès des compagnies de chemin de fer d'intérêt local par rapport aux normes de compétence relatives aux équipes d'exploitation de trains, afin de déterminer si les plans de formation de l'industrie comportent encore des lacunes particulières ou d'autres problèmes.

À la lumière des résultats obtenus, Transports Canada élaborera de nouvelles exigences en faveur d'un programme de formation amélioré, lesquelles porteront notamment sur les plans de formation approuvés, la compétence des formateurs du personnel des chemins de fer et la fréquence des séances de formation, selon les besoins.

En agissant ainsi, Transports Canada s'assure que la main-d'œuvre affectée aux chemins de fer d'intérêt local au Canada reçoit la formation nécessaire pour exécuter son travail de façon sécuritaire.

Règlements qui traitent de la formation des employés

Les règlements suivants comportent des dispositions relatives à la formation des employés : 

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SOURCE : Transports Canada

Jana Régimbal, Attachée de presse, Cabinet de l'honorable Lisa Raitt, Ministre des Transports, Ottawa, 613-991-0700; Relations avec les médias, Transports Canada, Ottawa, 613-993-0055

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