La ministre Raitt annonce de nouvelles exigences relatives au transport ferroviaire et aux marchandises dangereuses

Amélioration de la sécurité des transports pour les Canadiens et leurs collectivités

OTTAWA, le 27 juin 2014 /CNW/ - L'honorable Lisa Raitt, ministre des Transports, a annoncé aujourd'hui de nouvelles règles visant à améliorer la protection des collectivités canadiennes le long des voies ferrées.

Les nouvelles mesures, qui ont été présentées dans le cadre d'une conférence téléphonique avec la Fédération canadienne des municipalités plus tôt aujourd'hui, prévoient des modifications à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, au Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire et au Règlement sur les renseignements relatifs au transport. Voici certains des principaux changements :

• un total de 35 compagnies de chemin de fer de compétence provinciale et services de train de banlieue léger sur rail qui sont exploités sur un chemin de fer sous réglementation fédérale devront concevoir et mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité;
  
  
• une nouvelle norme sur les wagons-citernes DOT-111, qui prévoit des parois d'acier plus épais et d'autres améliorations visant à réduire le risque de déversement en cas d'accident, sera officiellement adoptée;
  
  
• des exigences accrues relatives à la transmission des données obligeant les compagnies de chemin de fer de mieux cerner les risques pour la sécurité avant que les accidents ne surviennent.

Ces changements permettront de renforcer la culture de sécurité parmi les compagnies de chemin de fer, de rehausser les exigences relatives aux wagons-citernes et aux autres contenants, et de réduire le risque d'accidents.

Transports Canada poursuit sa collaboration étroite avec les intervenants, soit des compagnies de chemin de fer, des expéditeurs, des municipalités, des premiers intervenants et des représentants des États-Unis, afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

Citation

« Notre gouvernement s'engage à assurer la sécurité ferroviaire et le transport sécuritaire des marchandises dangereuses. Les règlements qui seront prochainement adoptés permettront de renforcer la sécurité déjà robuste du réseau de transport canadien. »

L'honorable Lisa Raitt
Ministre des Transports

Produits connexes

• Document d'information : Modifications à la réglementation concernant sur le transport des marchandises dangereuses
• Document d'information : Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire
• Document d'information : Règlement sur les renseignements relatifs au transport

Document d'information

Modifications à la réglementation concernant le transport des marchandises dangereuses
Améliorer le transport ferroviaire des marchandises dangereuses

Des modifications à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada en juillet 2014. Ces modifications permettront de mettre à jour la norme sur les wagons‑citernes DOT-111, d'instaurer des critères de confinement nouveaux et révisés, d'améliorer le mode de classification des marchandises dangereuses et d'harmoniser l'étiquetage des marchandises dangereuses dans l'ensemble de l'Amérique du Nord.

Les DOT-111s

Il existe de nombreuses classes et de nombreux types de wagons-citernes, tous conçus afin d'être suffisamment robustes pour résister à la force exercée par un train en mouvement. La DOT-111 est conçue pour le transport des liquides.

Les wagons-citernes DOT-111 consistent en une vaste famille de wagons, dont chaque membre est conçu pour le transport de marchandises particulières. Bien que tous les wagons-citernes aient en commun certaines caractéristiques de conception, les wagons-citernes DOT-111 ne sont pas tous construits de la même façon.

Norme améliorée relative aux wagons-citernes DOT-111

La nouvelle norme relative aux wagons-citernes DOT‑111 prévoit un acier plus épais ainsi qu'un bouclier protecteur et une protection des raccords supérieurs. Tous les wagons-citernes nouvellement fabriqués et destinés au transport du pétrole brut devront être conformes à la nouvelle norme. Le Ministère poursuit sa collaboration avec les intervenants, y compris des représentants des États-Unis, afin d'améliorer davantage le parc de wagons-citernes DOT-111 en Amérique du Nord.

Normes relative aux contenants

Transports Canada instaure de nouvelles normes de contenants et révise celles qui sont en vigueur. Un contenant sûr empêche un déversement des marchandises dangereuses pouvant mettre en danger des vies, la santé, la propriété ou l'environnement dans des conditions normales de transport.

Classification améliorée

La Loi sur le transport des marchandises dangereuses divise les marchandises dangereuses en neuf classes en fonction du type de danger qu'elles présentent. Les expéditeurs sont chargés de classifier les marchandises dangereuses, de fournir des documents, de choisir les contenants appropriés et d'apposer les indications de danger correspondant aux marchandises dangereuses sur le contenant.

À la suite des modifications, les expéditeurs seront aussi tenus de conserver un registre indiquant la classification des marchandises dangereuses et la méthode d'échantillonnage utilisée pour le pétrole brut pour une durée maximale de cinq ans. Pour les inspecteurs, ces changements à la classification faciliteront la vérification de la conformité avec les exigences réglementaires.

Juin 2014

Document d'information

Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire
Un SGS efficace fait de la sécurité la pierre angulaire de toutes les opérations ferroviaires

Transports Canada propose un nouveau règlement pour remplacer le Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire (Règlement sur le SGS) entré en vigueur en 2001. Le nouveau Règlement sur le SGS, dont la publication dans la partie I de la Gazette du Canada est prévue en juillet 2014, modernisera les exigences en place et aidera les compagnies de chemin de fer à mieux cerner et gérer les risques pour la sécurité.

Élargir la portée des exigences aux compagnies de chemin de fer locales

Depuis 2001, les compagnies de chemin de fer sous compétence fédérale sont tenues de mettre en place un SGS. En vertu du nouveau Règlement sur le SGS, les compagnies de chemin de fer locales devront également concevoir un SGS. Une compagnie de chemin de fer locale est une compagnie de chemin de fer ou un service de train de banlieue léger sur rail de compétence provinciale qui est exploité sur un chemin de fer sous réglementation fédérale. Il en existe 35 au Canada.

Faire de la sécurité une responsabilité commune

Afin d'assurer l'efficacité d'un SGS, il est nécessaire qu'un leadership soit exercé à tous les niveaux d'une organisation. Le Règlement sur le SGS proposé aidera les compagnies de chemin de fer à mieux intégrer la sécurité à leurs opérations quotidiennes, de sorte que l'ensemble de l'entreprise, de l'employé de première ligne à la haute direction, fasse de la gestion de la sécurité une priorité.

Aux termes des changements proposés, les compagnies de chemin de fer seront tenues de désigner un cadre juridiquement responsable de la sécurité. Il sera également nécessaire de mettre en place un processus permettant aux employés de signaler à leur employeur les risques pour la sécurité sans crainte de représailles.

Présenter de nouvelles exigences pour améliorer les SGS

Le Règlement sur le SGS proposé améliorera la manière dont les compagnies de chemin de fer conçoivent, mettent en œuvre et évaluent leur SGS. Les changements proposés comprennent des processus nouveaux ou mis à jour afin d'assurer ce qui suit :

• encourager les employés à signaler les accidents à la haute direction;
• analyser les données et les tendances afin de cerner les enjeux relatifs à la sécurité;
• gérer l'expertise organisationnelle de sorte que les employés puissent s'acquitter de leurs tâches dans un contexte plus sécuritaire;
• améliorer l'établissement des horaires pour prévenir la fatigue des employés;
• établir des objectifs annuels en matière de sécurité et concevoir des outils permettant de les atteindre.

Qu'est-ce qu'un SGS?

Par le passé, les compagnies de chemin de fer géraient la sécurité en se conformant à des règles et règlements normatifs. L'avancée des recherches dans les années 1990 a démontré clairement que la conformité à elle seule n'est pas suffisante pour assurer la sécurité. Il fallait une approche à l'échelle de l'entreprise afin de cerner les risques et les éliminer avant la survenue d'un accident.

Cela a entraîné la création des systèmes de gestion de la sécurité (SGS). Le SGS fournit aux compagnies de chemin de fer une approche ciblée du renforcement de la sécurité dans toute l'organisation et dans chaque facette de ses opérations quotidiennes.

Le SGS ne remplace pas les règlements, les règles ou les normes. Il s'agit d'un système aidant les entreprises à mieux respecter la réglementation fédérale et à faire de la sécurité une priorité organisationnelle.
Le système se compose d'objectifs en matière de sécurité et de rendement, d'évaluations des risques, de responsabilités et de pouvoirs, de règles et de procédures ainsi que de processus de surveillance et d'évaluation.

Transports Canada surveille la conformité au moyen de vérifications officielles des SGS et d'inspections minutieuses des infrastructures, du matériel et des opérations, et n'hésite pas à prendre les mesures appropriées d'application de la loi en cas de non-conformité.

Juin 2014

Document d'information

Règlement sur les renseignements relatifs au transport
Une collecte plus complète des données contribuera à la prévention des accidents et à l'amélioration de la sécurité ferroviaire dans l'ensemble du Canada

Transports Canada propose des modifications au Règlement sur les renseignements relatifs au transport afin de mieux cerner les risques pour la sécurité avant que des accidents se produisent. On prévoit la publication des modifications dans la partie I de la Gazette du Canada en juillet 2014.

Données fournies par les compagnies de chemin de fer au Canada

À l'heure actuelle, les données sur la sécurité ferroviaire sont recueillies après la survenue d'un accident. Ces données sont communément appelées « indicateurs tardifs ». Les indicateurs tardifs aident Transports Canada à cibler ses inspections et à surveiller la conformité avec la Loi sur la sécurité ferroviaire et les règlements, règles et normes connexes.

Aux termes des changements proposés, les transporteurs ferroviaires de classe I et de classe II seront tenus à fournir à Transports Canada les données d'indicateurs avancés. Les indicateurs avancés sont des facteurs mesurables pouvant servir à cerner de manière proactive les risques pour la sécurité et à les éliminer avant que des accidents se produisent. Ces changements viendront améliorer la sécurité en assurant une meilleure planification et une mesure améliorée du rendement, des vérifications et des inspections plus ciblées et des programmes visant des enjeux particuliers relatifs à la sécurité.

Groupe de travail sur la CADI

Le Groupe de travail sur la collecte, l'analyse et la diffusion d'information (CADI) a été créé en réponse à des recommandations découlant de l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Le Groupe de travail, formé de représentants du gouvernement, de l'industrie et des syndicats a recensé 15 indicateurs avancés nécessitant une attention particulière aux termes du règlement proposé.

Les indicateurs avancés, qui sont regroupés en trois catégories (les opérations, le matériel et l'ingénierie), pourront comprendre notamment des données sur :

• les activités de dotation et de formation des compagnies de chemin de fer (p. ex. les épreuves de compétence et les résultats des employés);
• l'état et l'entretien des locomotives et du matériel roulant (p. ex. le nombre de roues brisées ou fissurées observées sur un train dans une gare de triage);
• les réparations à l'infrastructure ferroviaire (p. ex. le nombre de viaducs sur lesquels la vitesse est provisoirement limitée).

Juin 2014

SOURCE : Transports Canada

Jana Régimbal
Attachée de presse
Cabinet de l'honorable Lisa Raitt
Ministre des Transports, Ottawa
613-991-0700

Relations avec les médias
Transports Canada, Ottawa
613-993-0055

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