La ministre Lebouthillier informe les Canadiens du progrès des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale

OTTAWA, le 1er juin 2017 /CNW/ - Les Canadiens travaillent fort pour gagner leur vie, paient des impôts et s'attendent en retour à un régime fiscal équitable où tout le monde paie sa part. Cependant, trop de sociétés et de particuliers fortunés essaient de trouver de nouvelles façons de ne pas payer ce qu'ils doivent. Le gouvernement du Canada consacre donc des ressources importantes à la lutte contre la fraude fiscale, tant au pays qu'à l'étranger, pour voir à ce que tous les Canadiens puissent toujours bénéficier des programmes sur lesquels ils comptent pour améliorer leur qualité de vie. D'ailleurs, les premiers résultats montrent que les vérifications au cours du dernier exercice sont en voie d'atteindre une valeur de plus de 13 milliards de dollars en impôt dû.  

L'honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national, a fourni plus tôt cette semaine une mise à jour sur les progrès réalisés par le gouvernement dans la mise en œuvre des recommandations formulées l'automne dernier par le Comité permanent des finances dans le dossier de la lutte contre la fraude fiscale. Depuis sa dernière réponse au Comité en février, l'Agence du revenu du Canada a réalisé des avancées importantes grâce aux mesures suivantes :

  • en mettant sur pied des équipes de recouvrement spécialisées et en ajoutant une expertise technique et juridique à ses équipes de vérification et d'enquête, renforçant ainsi sa capacité;

  • en améliorant les processus dans le but de mieux utiliser les données externes pour l'identification des contribuables à risque élevé;

  • en renforçant la collaboration avec les partenaires nationaux, comme le Service des poursuites pénales du Canada, de façon à lutter plus efficacement contre ceux qui choisissent de commettre une fraude fiscale;

  • en renforçant la collaboration et l'échange de renseignements avec ses partenaires internationaux, étant donné que l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif transcendent les frontières géographiques;

  • en s'efforçant de résoudre rapidement les questions relatives aux vérifications de manière juste et conséquente, dans l'intérêt de tous les Canadiens;

  • en révisant et en modernisant ses programmes, tels que le Programme des divulgations volontaires, au moyen de consultations avec des experts et les Canadiens, afin de veiller à ce que le régime fiscal soit juste et équitable.

La ministre a également profité de l'occasion pour mettre en évidence certaines des mesures importantes mises en place à l'Agence grâce aux investissements historiques prévus dans les budgets de 2016 et de 2017. Avec près de 1 milliard de dollars en fonds supplémentaires pour lutter contre la fraude fiscale au pays et à l'étranger, l'Agence est mieux placée et a plus de ressources que jamais pour détecter l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif, en faire la vérification et lutter contre ceux-ci. D'après les résultats préliminaires de ces vérifications, l'Agence devrait récupérer plus de 13 milliards de dollars pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017. Les deux tiers de ces revenus découlent des vérifications que l'Agence a menées auprès de grandes entreprises et de multinationales. 

Dans l'ensemble, le financement supplémentaire d'un milliard de dollars devrait avoir une incidence sur les recettes fédérales de plus de 5 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.

Ce gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les personnes qui participent à l'évitement fiscal et à l'évasion fiscale ou qui en font la promotion subissent toutes les conséquences de la loi.

Citation

 « Les Canadiens travaillent fort pour payer leur juste part d'impôt afin d'avoir accès aux programmes sociaux dont nous bénéficions tous et qui contribuent à notre qualité de vie. Les personnes qui choisissent de ne pas payer leur part imposent un fardeau injuste sur nous tous. Cette situation doit changer, et c'est la raison pour laquelle notre gouvernement est déterminé à mettre en place les bons outils et les bonnes mesures afin de lutter efficacement contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Aujourd'hui, j'envoie un autre message fort à tous les Canadiens : nous établissons un régime fiscal plus solide et équitable, qui fera en sorte que les personnes qui choisissent de frauder ne pourront plus de se cacher et devront subir les conséquences de leurs actes. »

L'honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national

Faits en bref

  • L'Agence examine aussi les télévirements internationaux de plus de 10 000 $. Selon les renseignements recueillis, l'Agence avait analysé, au 31 mars 2017, plus de 41 000 transactions d'une valeur de plus de 12 milliards de dollars à destination et en provenance de quatre administrations fiscales et institutions financières préoccupantes. Quatre autres administrations fiscales ou institutions financières feront maintenant l'objet de vérifications chaque année, et chaque télévirement de plus de 10 000 $ sera analysé pour repérer les contribuables à risque élevé.

  • Du 1er avril 2011 au 31 mars 2016, l'Agence a condamné 42 contribuables pour évasion fiscale impliquant 34 millions de dollars en impôt fédéral éludé, des amendes imposées par les tribunaux totalisant environ 12 millions de dollars et 734 mois de prison.

  • L'Agence mène actuellement des vérifications à l'égard de plus de 820 contribuables et a entrepris des enquêtes criminelles sur 20 cas d'évasion fiscale liés à des paradis fiscaux à l'étranger.

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SOURCE Agence du revenu du Canada

Renseignements : Chloé Luciani-Girouard, attachée de presse, Cabinet de la ministre du Revenu national, 613-995-2960; Relations avec les médias, Agence du revenu du Canada, 613-952-9184

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