L'Agence renforce la conformité dans le secteur du camionnage en levant le moratoire sur les pénalités liées aux feuillets T4A English

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Agence du revenu du Canada

04 déc, 2025, 12:18 ET

OTTAWA, ON, le 4 déc. 2025 /CNW/ - Au Canada, le transport par camion joue un rôle essentiel pour l'économie vu l'immensité du pays. Toutefois, le non-respect des règles fiscales dans le secteur du camionnage permet à certaines entreprises de se soustraire à leurs obligations fiscales, ce qui pénalise les concurrents en règle et empêche des travailleurs de recevoir les prestations et les revenus de pension auxquels ils ont droit.

Pour rétablir l'équité, l'Agence du revenu du Canada apporte des changements qui visent à améliorer l'observation des règles fiscales dans le secteur du camionnage.

Aujourd'hui, l'Agence lève le moratoire sur les pénalités pour défaut de déclarer des honoraires de services pour l'exercice 2025 et les exercices suivants. Les entreprises de camionnage recevront désormais des pénalités si elles ne déclarent pas les paiements des services, dont la valeur est supérieure à 500 $ au cours d'une année civile, qui sont versés à une société privée sous contrôle canadien du secteur du camionnage. Il faut déclarer ces paiements à l'Agence à la case 048, Honoraires ou autres sommes pour services rendus, du feuillet T4A avant le 28 février 2026.

On considère qu'une entreprise est en activité dans le secteur du camionnage si elle tire plus de 50 % de sa principale source de revenus des activités de camionnage.

La mise à jour de ces exigences de déclaration améliorera la transparence, la conformité et l'observation des obligations fiscales des payeurs et des travailleurs, tout en favorisant l'équité des conditions de travail et la sécurité routière pour les Canadiennes et les Canadiens. Elle s'inscrit dans les investissements stratégiques annoncés dans le budget de 2025 grâce auxquels l'Agence est mieux outillée pour s'attaquer aux cas d'inobservation de la loi dans le secteur du camionnage.

Dans les prochaines semaines, l'Agence publiera d'autres directives pour aider les entreprises à savoir si elles sont touchées et à respecter leurs obligations en matière de déclaration.

Citations

« La mauvaise classification des chauffeurs nuit aux travailleurs, fausse la concurrence pour les entreprises honnêtes et menace la sécurité. En levant le moratoire sur les pénalités liées aux feuillets T4A, nous rétablissons l'équité dans le secteur du camionnage, nous faisons le nécessaire pour que les chauffeurs reçoivent les protections auxquelles ils ont droit, et nous rendons les routes plus sûres pour tous les Canadiens, tout en veillant à ce que chacun paie sa juste part. »

- L'honorable François-Philippe Champagne, ministre des Finances et du Revenu national

« Les chaînes d'approvisionnement du Canada comptent sur un secteur du camionnage fort, concurrentiel et équitable. L'annonce d'aujourd'hui est une étape importante en ce qui concerne l'équité des règles du jeu pour les milliers d'exploitants qui sont le moteur de notre économie. En favorisant une plus grande transparence et un meilleur respect des lois, nous rendons le secteur du camionnage plus sécuritaire, plus résilient et plus à même de servir la population canadienne et les partenaires commerciaux du Canada. »

- L'honorable Steven MacKinnon, ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes

« Pour bâtir l'économie la plus forte du G7, nous avons besoin d'une main-d'œuvre solide et qualifiée. Tous les jours, les Canadiens et les Canadiennes comptent sur les camionneurs pour acheminer leurs marchandises vers les marchés et faire tourner l'économie. Nous prenons les mesures nécessaires pour garantir des conditions équitables à tous les joueurs du secteur du camionnage, notamment aux camionneurs. »

- L'honorable Patty Hajdu, ministre de l'Emploi et des Familles et ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario

« En levant le moratoire sur les pénalités liées à la déclaration des honoraires de service (DHS) dans le secteur du camionnage, le nouveau gouvernement canadien sévit contre Chauffeurs Inc. Du même coup, il élimine les échappatoires, améliore la sécurité routière et défend les conducteurs et les entreprises qui respectent les règles. »

- L'honorable Wayne Long, secrétaire d'État (Agence du revenu du Canada et institutions financières)

Faits en bref

  • La DHS est l'exigence législative qui oblige les entreprises et les organisations à déclarer les honoraires payés à d'autres entreprises pour les services fournis. Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, les paiements qui dépassent 500 $ au cours d'une année civile doivent être déclarés à l'ARC sur le formulaire prescrit, habituellement le feuillet T4A.
  • En 2011, l'ARC a instauré un moratoire sur les pénalités pour défaut de remplir la case 048, Honoraires ou autres sommes pour services rendus, du feuillet T4A afin de donner aux entreprises et aux organisations le temps de se familiariser avec l'exigence de DHS et d'adopter les pratiques nécessaires pour s'y conformer.
  • Pour rétablir l'équité dans ce secteur et faire en sorte que les travailleurs reçoivent les pensions auxquelles ils ont droit, le budget de 2025 propose d'accorder à l'ARC 77,0 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2026-2027, et un financement annuel récurrent de 19,2 millions de dollars pour lever le moratoire sur les pénalités pour la non-déclaration des transactions liées aux honoraires de service dans le secteur du camionnage et pour mettre en œuvre un programme ciblé visant à régler les problèmes de non-conformité liés aux entreprises de prestation de services personnels et à la DHS.

Personnes-ressources

John Fragos
Attaché de presse
Cabinet du ministre des Finances et du Revenu national
[email protected]

Luca Bonifacio-Proietto
Attaché de presse
Bureau du secrétaire d'État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières)
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Relations avec les médias
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613-948-8366
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