L'Agence du revenu du Canada accepte désormais les demandes de Subvention d'urgence du Canada pour le loyer English

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Agence du revenu du Canada

23 nov, 2020, 10:18 ET

OTTAWA, ON, le 23 nov. 2020 /CNW/ - Le Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 a contribué à soutenir des millions de travailleurs canadiens et d'entreprises depuis le début de la pandémie. Grâce à la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL), le gouvernement offre un soutien ciblé et direct aux entreprises, aux organismes sans but lucratif et aux organismes de bienfaisance qui continuent de faire face aux répercussions économiques de la pandémie de COVID-19.

Aujourd'hui, l'honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national, a annoncé que les organismes admissibles pouvaient commencer à soumettre leurs demandes de SUCL à l'Agence du revenu du Canada. Ces organismes peuvent dès maintenant utiliser les portails Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client pour demander un soutien financier pour la période du 27 septembre au 24 octobre 2020. Les demandes pour la deuxième période d'admissibilité (du 25 octobre au 21 novembre 2020) pourront être soumises à compter du 30 novembre 2020.

En réponse aux préoccupations que certains intervenants ont soulevées au sujet du programme, le gouvernement propose une modification de la SUCL pour permettre d'ajouter à toute demande de SUCL les dépenses admissibles avant que celles-ci ne soient payées. Ainsi, en plus des loyers et des autres montants admissibles déjà versés pour une période de demande, les organismes peuvent inclure dans leur demande de subvention les montants qu'ils devront payer plus tard pour cette même période. Les montants qui n'auront pas été payés au moment de la demande devront l'être au plus tard dans les 60 jours suivant le paiement de la subvention.

L'Agence a lancé un calculateur et un formulaire de demande de SUCL en ligne dont la conception est presque identique à celle de la Subvention salariale d'urgence du Canada. Le calculateur guide les demandeurs au moyen d'un processus détaillé qui les aide à déterminer le montant de la subvention qu'ils peuvent s'attendre à recevoir en fonction des renseignements qu'ils fournissent. Les pages Web de la SUCL comprennent des renseignements détaillés sur les exigences en matière d'admissibilité, la façon dont les périodes de paiement sont structurées et la façon dont la subvention est calculée.

L'Agence recevra les demandes au cours des prochains jours et commencera à les traiter dès le 30 novembre. Les organismes admissibles dont les demandes ont été acceptées par le système de vérification automatisée de l'Agence et qui sont inscrits au dépôt direct devraient commencer à recevoir des paiements à compter du 4 décembre. Si l'Agence ne dispose pas de suffisamment de renseignements au dossier pour traiter une demande, elle demandera à l'organisme des renseignements supplémentaires pour vérifier son admissibilité avant de traiter la demande.

L'Agence reconnaît et apprécie le rôle important que jouent les intervenants en lui donnant de la rétroaction sur le fonctionnement du programme de la SUCL. Elle se réjouit à l'idée de continuer à travailler en étroite collaboration avec les entreprises, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance et leurs représentants pour mettre en œuvre le programme de la SUCL.

Citations

« Je suis fière de voir les employés de l'Agence se mobiliser à nouveau pour offrir un autre programme important aux entreprises, aux organismes de bienfaisance et aux organismes sans but lucratif pour naviguer la deuxième vague de la pandémie de COVID-19. La SUCL est le septième programme lancé par l'Agence depuis le début de la pandémie et elle a intégré toutes les leçons et les commentaires des programmes précédents pour fournir un soutien personnalisé facilement accessible qui répond aux besoins des demandeurs. Les propriétaires et les employés de petites entreprises canadiennes peuvent toujours compter sur l'Agence pour donner la priorité aux gens, surtout en ces temps difficiles. » - L'honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national.

« Depuis le début de la pandémie, le gouvernement a su aider les entreprises et les travailleurs. La mise en œuvre du processus de demande de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer et de la mesure de soutien en cas de confinement donnera aux employeurs touchés par la COVID-19 l'accès à l'aide dont ils ont besoin pour passer l'hiver et faire face à la deuxième vague du virus. Nous continuerons de faire ce qu'il faut pour aider les Canadiens pendant cette crise. » - L'honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances

Faits en bref

  • La SUCL succède à l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) et offre un soutien direct, ciblé et accessible aux organismes admissibles touchés par la COVID-19 sans avoir à passer par l'intermédiaire de leurs propriétaires.
  • La nouvelle subvention pour le loyer aide les entreprises, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif qui ont subi une baisse de revenu en offrant une aide financière pouvant aller jusqu'à 65 % des dépenses admissibles.
  • Les organismes admissibles qui ont été tenus d'interrompre ou de limiter de façon importante leurs activités dans le cadre d'une ordonnance de santé publique auront accès à une mesure de soutien en cas de confinement, soit une subvention complémentaire de 25 %, ce qui signifie qu'ils pourraient recevoir une aide pouvant aller jusqu'à 90 % de leurs dépenses locatives ou foncières admissibles.
  • Les dépenses admissibles comprennent le loyer commercial, les impôts fonciers (y compris les taxes scolaires et municipales), l'assurance de biens et les intérêts sur les hypothèques commerciales (assujettis à des limites) pour un bien admissible, moins les revenus de sous-location. Toute taxe de vente (p. ex., TPS/TVH) applicable à ces coûts n'est pas une dépense admissible.
  • Les paramètres relatifs à la subvention pour le loyer s'appliquent jusqu'au 19 décembre 2020, et les paramètres futurs pour 2021 seront adaptés et ciblés, au besoin.
  • Les demandeurs peuvent consulter les Services d'ouverture de session de l'Agence pour créer un compte Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client et présenter une demande de SUCL.

Agence du revenu du Canada
Document d'information

Le gouvernement prend des mesures ciblées pour appuyer les Canadiens, les entreprises, les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance du Canada qui continuent de faire face à l'incertitude et aux défis économiques liés à la pandémie de COVID-19.

À compter d'aujourd'hui, les organismes admissibles peuvent demander directement la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL) par l'intermédiaire de l'Agence du revenu du Canada. Cela signifie que les organismes admissibles peuvent demander la subvention sans l'aide de leurs propriétaires. Les demandeurs peuvent demander la subvention rétroactivement pour la période qui a commencé le 27 septembre et qui a pris fin le 24 octobre 2020.

Admissibilité

La SUCL offre un soutien direct pouvant atteindre jusqu'à 65 % des dépenses admissibles des organismes admissibles touchés par la COVID-19 qui sont locataires ou propriétaires d'immeubles. Les dépenses admissibles incluent le loyer commercial, les impôts fonciers (y compris les taxes scolaires et municipales), l'assurance de biens et les intérêts sur les prêts hypothécaires commerciaux (sous réserve de plafonds) relativement à un immeuble admissible, moins les revenus tirés de la sous-location. Les taxes de vente (comme la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée [TPS/TVH]) sur ces coûts ne feraient pas partie des dépenses admissibles.

Les organismes admissibles qui sont assujettis à un confinement et qui doivent fermer leurs portes ou limiter de façon considérable leurs activités en raison d'une ordonnance de santé publique peuvent être admissibles à un soutien supplémentaire en cas de confinement de 25 % des dépenses admissibles.

En réponse aux préoccupations que certains intervenants ont soulevées au sujet du programme, le gouvernement propose une modification de la SUCL. Cette modification vise à permettre d'ajouter à toute demande de SUCL les dépenses admissibles avant que celles-ci ne soient payées. Ainsi, en plus des loyers et des autres montants admissibles déjà versés pour une période de demande, les organismes peuvent inclure dans leur demande de subvention les montants qu'ils devront payer plus tard pour cette même période. Les montants qui n'auront pas été payés au moment de la demande devront l'être au plus tard dans les 60 jours suivant le paiement de la subvention.

Pour être admissible, un organisme doit être un particulier, une société ou une fiducie imposable, un organisme à but non lucratif ou un organisme de bienfaisance enregistré. Les institutions publiques ne sont généralement pas admissibles à la subvention. Les entités admissibles comprennent également les groupes suivants :

  • les sociétés de personnes détenues à concurrence de 50 % par des membres non admissibles;
  • les sociétés appartenant à un gouvernement autochtone qui exploitent une entreprise, ainsi que les sociétés de personnes dont les associés sont des gouvernements autochtones et des entités admissibles;
  • les associations canadiennes enregistrées de sport amateur;
  • les organisations journalistiques enregistrées;
  • les collèges non publics et les écoles non publiques, y compris les établissements qui offrent des services spécialisés, comme les écoles de formation artistique, les écoles de conduite, les écoles de langue ou les écoles de pilotage.

Demander la SUCL

Les organismes admissibles peuvent demander la SUCL au moyen de Mon dossier d'entreprise ou de Représenter un client de l'Agence. Pour vous inscrire, allez à la page des Services d'ouverture de session de l'ARC.

Pour faire une demande, les organismes admissibles doivent d'abord s'inscrire, au moyen de Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client, pour obtenir un nouvel identificateur de compte de programme du numéro d'entreprise, utilisé précisément pour le programme de la SUCL. L'inscription peut être faite en ligne et ne prend que quelques minutes. Les organismes doivent également fournir des renseignements précis et attester qu'ils satisfont aux critères d'admissibilité du programme. 

L'Agence a lancé des pages Web sur la SUCL, y compris un calculateur en ligne, pour aider les organismes admissibles à préparer leurs demandes de subvention. Les organismes sont encouragés à utiliser le calculateur de la SUCL, qui guide les demandeurs dans le calcul étape par étape de la SUCL et qui leur permet de déterminer le montant de subvention qu'ils peuvent demander en fonction de leurs renseignements. Les demandeurs qui utilisent le calculateur pourront utiliser la fonction de version imprimable pour entrer les renseignements requis dans le formulaire de demande et soumettre leur demande rapidement et facilement.

L'Agence recevra les demandes et optimisera son système de vérification automatisée selon les renseignements recueillis. Elle traitera les demandes au moyen de son système de vérification automatisée le 30 novembre et commencera à verser les paiements de la subvention dans les 3 à 5 jours ouvrables. Par conséquent, les organismes admissibles peuvent faire leur demande au moment qui leur convient au cours de la semaine. 

Les organismes admissibles sont également encouragés à s'inscrire au dépôt direct, puisqu'il s'agit de la façon la plus rapide de recevoir les paiements de la SUCL. Les organismes qui ne sont pas inscrits au dépôt direct devraient accorder plus de temps à la livraison de leur chèque par la poste.

Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur la page Web Comment faire une demande de SUCL.

Vérification des demandes de SUCL par l'Agence

L'Agence reconnaît que plusieurs entreprises, organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance ont été durement touchés par la pandémie de COVID-19, et s'efforce en priorité d'effectuer les paiements de la SUCL le plus rapidement possible. À cette fin, l'Agence a mis au point des processus de vérification permettant de traiter de nombreuses demandes et d'émettre des paiements sans intervention manuelle. Elle s'est aussi assurée que les interventions visant à vérifier les renseignements sont faites rapidement, tout en minimisant le fardeau administratif.

Pour émettre les paiements en temps opportun, l'Agence traitera les demandes au moyen d'un système de vérification automatisée qui compare les renseignements du demandeur avec les renseignements qui figurent déjà dans ses dossiers.

Dans les situations où l'Agence n'a pas de renseignements sur le demandeur dans ses dossiers, ou lorsqu'elle ne dispose pas de suffisamment de renseignements dans ses dossiers pour vérifier une demande, des agents pourraient communiquer avec les demandeurs pour obtenir des renseignements supplémentaires, tels que des contrats de location. De plus, ils pourraient également communiquer avec des tiers pour vérifier des renseignements, comme les paiements hypothécaires. Dans ces situations, l'Agence encourage les organismes à fournir tous les renseignements supplémentaires sans délai, puisqu'ils permettront de traiter leurs demandes plus rapidement. Une liste des types de documents que l'Agence pourrait demander est disponible sur les pages Web de la SUCL.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur la subvention et le processus de demande, consultez les pages Web de la SUCL et les infographies sur la SUCL.

Les Canadiens qui souhaitent obtenir des renseignements par téléphone peuvent communiquer avec le service des Demandes de renseignements des entreprises au 1-800-959-7775. Les agents pourront fournir des renseignements sur les exigences d'admissibilité, le calcul de la SUCL ou la façon de présenter une demande. Cette ligne est opérationnelle pendant des heures prolongées du 16 au 27 novembre, du lundi au vendredi, de 9 h à 20 h, heure locale. Après le 27 novembre, elle devrait revenir aux heures habituelles, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.

Pour en savoir plus sur la façon dont l'Agence continue d'appuyer les Canadiens pendant la pandémie, allez à Changements apportés en matière d'impôt et de prestations : l'Agence et la COVID-19. Pour obtenir les renseignements les plus récents, mettez en signet cette page que nous mettons à jour régulièrement et suivez-nous sur nos réseaux de médias sociaux.  

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SOURCE Agence du revenu du Canada

Personne-ressource : Jeremy Bellefeuille, Attaché de presse, Cabinet de la ministre du Revenu national, 613-995-2960; Relations avec les médias : Agence du revenu du Canada, 613-948-8366, [email protected]

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