Avis de mesure d'exécution - Une entreprise d'opération de drones clouée au sol à la suite de fraudes liées aux subventions de la COVID-19 et d'évasion fiscale English

Nouvelles fournies par

Agence du revenu du Canada

12 juin, 2025, 13:31 ET

MEDICINE HAT, AB, le 12 juin 2025 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que Leslie Sand, de Brooks, en Alberta, a été condamné le 10 juin 2025, au palais de justice de Medicine Hat, à une peine d'emprisonnement de 3 ans et demi et s'est vu imposer une amende de 798,709.02 $. M. Sand a plaidé coupable de fraude et d'évasion fiscale.

Une enquête de l'ARC a révélé que M. Sand était l'unique actionnaire de Flyte Deck Corporation, déclarée à l'ARC comme une entreprise d'opération de vol de drones et d'impression 3D. M. Sand, le seul signataire autorisé sur les comptes bancaires de la société, a frauduleusement demandé des subventions, même si Flyte Deck Corporation n'a jamais exercé d'activité commerciale légitime et n'a jamais eu de revenus commerciaux. Entre avril 2020 et août 2022, M. Sand a demandé des subventions par le biais de la subvention salariale d'urgence du Canada, de la subvention d'urgence du Canada pour le loyer, du programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées, du programme de relance du tourisme et de l'accueil ainsi que du programme d'embauche pour la relance économique du Canada. Dans le cadre de ses demandes, M. Sand a créé et soumis de faux registres d'entreprise, de faux contrats de location commerciaux, de faux registres de paie, de faux documents bancaires et de fausses listes d'employés. M. Sand s'est ensuite personnellement approprié 603,376.44 $ de Flyte Deck Corporation, créant ainsi un revenu imposable qu'il n'a pas déclaré.

Cette enquête de l'ARC faisait partie d'une opération policière conjointe avec le détachement de Redcliff de la Gendarmerie royale du Canada.

Les renseignements précédents spécifiques au cas proviennent des dossiers judiciaires.

Choisir de ne pas respecter les lois fiscales du Canada peut entraîner de graves conséquences. Selon la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise, toute personne reconnue coupable d'évasion fiscale peut se voir infliger une amende imposée par les tribunaux allant de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et à une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans. Le fait d'être reconnu coupable de fraude selon l'article 380 du Code criminel est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 14 ans.

En plus des amendes et des peines d'emprisonnement imposées par les tribunaux, les contribuables condamnés doivent payer la totalité des taxes ou impôts dus, de même que les intérêts correspondants et les pénalités imposées par l'ARC.

L'ARC veille à l'intégrité du régime fiscal du Canada, contribuant ainsi au bien-être social et économique des Canadiens. Elle agit activement pour contrer l'évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L'ARC œuvre à s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent tous les revenus gagnés et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d'importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n'a pas droit, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d'autres sanctions.

L'ARC a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend. 

Liens connexes

Signaler des cas soupçonnés de fraude relative à l'impôt ou aux prestations au Canada
Programme des divulgations volontaires

Personne-ressource

Relations avec les médias 
Agence du revenu du Canada 
613-948-8366
[email protected]

Soyez branché

SOURCE Agence du revenu du Canada

Profil de l'entreprise

Agence du revenu du Canada

Compagnie(s) connexe(s)

Gouvernement du Canada