MONTRÉAL, le 30 oct. 2012 /CNW Telbec/ - La société Professional Pharmacy Wholesale Services Ltd. (PPWS), une société de Montréal spécialisée dans la vente en gros de matériel diagnostique, surtout relié au diabète, a plaidé coupable à un chef d'accusation d'évasion fiscale aujourd'hui devant la Cour du Québec. Elle s'est vu imposer une amende de 325 000 $, ce qui représente 150 % de l'impôt fédéral qu'elle a tenté d'éluder. En plus de cette amende, la société PPWS devra payer la totalité de l'impôt dû, ainsi que les intérêts et toute pénalité administrative qui s'y applique.
L'enquête menée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que la société PPWS a volontairement contrevenu à la Loi de l'impôt sur le revenu en déduisant un total de 1 050 680 $ en fausses dépenses afin de réduire son revenu imposable et ainsi d'éluder le paiement d'un impôt total de 214 266 $ pour les années d'imposition 2006, 2007 et 2009.
Pour ce faire, la société PPWS, ayant comme unique administrateur et principal actionnaire Douglas Parker Rudderham, s'est servi de fausses factures d'études au nom de quatre fournisseurs. Le nom de trois d'entre eux a été utilisé à leur insu : un ex-avocat de la Nouvelle-Écosse et deux sociétés localisées en Chine, alors que le quatrième nom était celui d'une autre société incorporée par M. Rudderdam.
Les renseignements ci-dessus sont tirés des dossiers de la Cour.
Les Canadiens doivent avoir l'assurance que le régime fiscal est juste. C'est la raison pour laquelle l'Agence veille à ce que les quelques personnes qui ne paient pas leurs impôts ne pénalisent pas la vaste majorité des Canadiens qui s'acquittent de leurs obligations.
Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC a pris des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.
Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.
SOURCE : Agence du revenu du Canada
aux médias :
Kareen Dionne
Porte-parole régionale
Téléphone : 514-283-2226
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