Conseil Fiscal - Innover en toute confiance : le programme d'encouragement fiscal de la RS&DE de l'ARC lance un nouveau processus d'approbation préalable English

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Agence du revenu du Canada

08 avr, 2026, 09:32 ET

OTTAWA, ON, le 8 avril 2026 /CNW/ - Votre entreprise entreprend-elle des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE)? L'Agence du revenu du Canada (ARC) offre des encouragements fiscaux pour vous aider à réduire l'impôt sur le revenu que vous devez payer et pour vous appuyer dans votre parcours vers l'innovation. Depuis le 1er avril 2026, les entreprises admissibles peuvent profiter du nouveau processus d'approbation préalable lors de la planification de leurs projets de recherche et développement. Le budget de 2025 (Un Canada fort) a mis en place cette initiative, qui offre une certitude précoce, simplifie le processus de demande et établit une relation directe entre les demandeurs et l'ARC.

Qu'est-ce que le processus d'approbation préalable

Le processus d'approbation préalable est un nouveau processus facultatif qui aide les petites et moyennes entreprises admissibles à savoir si leurs projets pourraient recevoir des encouragements fiscaux pour la RS&DE avant de commencer des travaux ou d'engager des coûts. En soumettant une demande, les entreprises peuvent recevoir une décision de l'ARC dans un délai de huit semaines, ce qui facilite la planification en toute confiance.

Comment votre entreprise peut-elle en bénéficier

Si vous êtes admissible et que vous choisissez d'utiliser le processus d'approbation préalable, votre entreprise peut bénéficier de ce qui suit :

  • une certitude précoce en obtenant l'approbation technique des projets de RS&DE planifiés avant de commencer les travaux ou d'engager des frais;
  • un processus de demande simplifié qui vous permet de faire votre demande en moins d'une journée en utilisant la documentation existante;
  • une relation directe avec l'ARC en rencontrant un spécialiste de la RS&DE, qui prendra le temps de connaître votre profil et vos travaux.

Qui est admissible

Pour soutenir les entreprises en démarrage et les petites entreprises, l'approbation préalable des demandes est offerte aux entreprises qui :

  • sont des sociétés privées sous contrôle canadien, des sociétés canadiennes ou des sociétés de personnes canadiennes;
  • ont un revenu brut annuel inférieur à 25 millions de dollars;
  • sont en règle avec l'ARC.

Comment présenter une demande d'approbation préalable

Faites une demande d'approbation préalable pour la RS&DE en quatre étapes simples :

  1. Ouvrez une demande d'approbation préalable en remplissant le formulaire Web. Il faut moins de cinq minutes pour remplir le formulaire. Vous recevrez ensuite un numéro de dossier dans un délai de deux à cinq jours ouvrables.
  2. Faites votre demande dans Mon dossier d'entreprise en quelques heures seulement. Vous pouvez demander une approbation préalable pour jusqu'à trois projets.
  3. Rencontrez un spécialiste de la RS&DE de l'ARC dans les quatre semaines suivant la soumission de votre demande :
    1. L'ARC peut contacter les entreprises en règle pour organiser une rencontre avec un spécialiste.
    2. L'ARC communiquera avec les nouveaux demandeurs de la RS&DE pour organiser une rencontre obligatoire avec un spécialiste.
  4. Obtenez une approbation préalable de l'ARC pour votre demande. Dans les huit semaines suivant la soumission de votre demande d'approbation préalable dans Mon dossier d'entreprise, l'ARC vous fera connaître sa décision. Si l'ARC approuve votre demande, l'approbation préalable sera valide pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans.

Pour les demandes de RS&DE pour des projets ayant obtenu une approbation préalable et nécessitant un examen des dépenses, les délais de traitement seront réduits de moitié, passant de 180 jours à 90 jours.

En savoir plus sur l'approbation préalable des demandes

Pour en savoir plus sur le processus d'approbation préalable, visitez la page Comment demander l'approbation préalable - Encouragements fiscaux pour la RS&DE.

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