Avis de mesures d'exécution - Fraude liée à la TPS/TVH - Une résidente de Richmond condamnée à payer une amende de 75 000 $ pour son implication dans la production d'une fausse déclaration de revenus

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Agence du revenu du Canada

28 juil, 2022, 14:01 ET

RICHMOND, BC, le 28 juill. 2022 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada a annoncé que Tzu Chin Lee (aussi connue sous les noms de Tzu-Chin Lee, Tzu Lee, Tzu C Lee, Tze Chin Lee et Rooman Lee) de Richmond, en Colombie-Britannique, a plaidé coupable le 27 juillet 2022 devant la Cour provinciale de la Colombie-Britannique à un chef d'accusation en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses dans une déclaration de revenus ou avoir participé à leur énonciation. Mme Lee a également été condamnée à payer une amende de 75 000 $ pour avoir participé à la préparation de la déclaration de revenus des sociétés de 2016 de l'entreprise Agape Enterprise Corp (Agape).

Une enquête menée par l'Agence a révélé que Mme Lee avait participé aux activités de l'entreprise Agape. Elle a donné des directives à un comptable externe à propos de renseignements à inclure dans la déclaration de revenus des sociétés de 2016 de l'entreprise Agape. De plus, elle savait que le montant déclaré pour l'acquisition de matériaux pour la période de décembre 2015 à juin 2016 était surestimé de 847 605 $. Ce montant était appuyé par de fausses factures commerciales qui ont été fournies au comptable pour la préparation de la déclaration de revenus. Le comptable a ensuite envoyé la déclaration remplie par courriel à Mme Lee qui s'est occupée de la faire signer et de l'envoyer à l'Agence.

Les renseignements précédents spécifiques au cas proviennent des dossiers judiciaires.

La majorité des Canadiens paient leurs impôts au complet et à temps. Afin de s'assurer que le régime fiscal est équitable pour tous, l'Agence veille à ce que les personnes qui tentent d'éviter de payer leur juste part d'impôts soient tenues responsables de leurs actes. L'Agence publie des renseignements sur les cas possibles d'inobservation fiscale et sur les mesures d'exécution pour encourager l'observation volontaire et pour montrer qu'elle est résolue à appliquer les lois fiscales canadiennes et qu'elle prend des mesures contre les contrevenants.

L'Agence veille à l'intégrité du régime fiscal du Canada, contribuant ainsi au bien-être social et économique des Canadiens. Elle agit activement pour contrer l'évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L'Agence œuvre à s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent tous les revenus gagnés et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d'importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n'a pas droit, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d'autres sanctions.

L'Agence a mis en place un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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