Avis de mesure d'exécution - Évasion fiscale - Les directeurs d'une agence de recrutement temporaire coupable de fraude

TORONTO, le 20 janv. 2026 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que Ghansham Vania (aussi connu sous le nom de Gansham Vania) et Davinder Vania, de Vaughan, en Ontario, ont été condamnés le 16 janvier 2026, au palais de justice de Newmarket, à des peines d'emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour. Ghansham Vania a été condamné à payer une amende de 450 000 $, et Davinder Vania a été condamné à payer une amende de 500 000 $. Ghansham Vania et Davinder Vania ont chacun plaidé coupables à un chef d'accusation de fraude de plus de 5 000 $ en vertu du Code criminel.

Ghansham Vania et Davinder Vania étaient les seuls administrateurs et dirigeants de l'entreprise « Team Lease », qui offrait des services de main-d'œuvre temporaires à des entreprises de la région du Grand Toronto. Une enquête de l'ARC a révélé que Ghansham Vania et Davinder Vania utilisaient les fonds d'entreprise de Team Lease à des fins personnelles. Ces fonds ont été détournés des comptes d'entreprise de Team Lease vers 31 comptes bancaires personnels détenus à leur nom ou aux noms de membres de leur famille, puis utilisés à des fins personnelles. Une partie de cet argent a été reliée à l'achat de propriétés à leurs noms en Ontario et en Floride, aux États-Unis. Ces fonds étaient des avantages imposables et des revenus obtenus grâce à Team Lease, mais qui n'ont pas été déclarés dans les déclarations de revenus des particuliers de Ghansham Vania et Davinder Vania. Ces derniers ont donc sous-déclaré respectivement plus de 1,3 million et 1,5 million de dollars dans leurs déclarations de revenus des particuliers pour les années 2013 à 2016. Ce faisant, Ghansham Vania a éludé un total de 394 103 $ en impôt fédéral sur le revenu et Davinder Vania, un total de 452 784 $. 

Les renseignements précédents spécifiques au cas proviennent des dossiers judiciaires.

L'évasion fiscale est un crime grave. Falsifier des registres ou des déclarations, dissimuler des revenus ou gonfler des dépenses peut mener à des accusations criminelles, à des poursuites, à des pénalités imposées par les tribunaux, à une peine d'emprisonnement et à un casier judiciaire. Pour la période de cinq ans allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2025, les tribunaux ont reconnu coupable et condamné 106 contribuables pour avoir ou essayé d'éluder des paiements totalisant plus de 39 millions de dollars en impôt fédéral. En date du 31 mars 2025, ces contribuables ont été condamnés à des amendes totalisant 24,5 millions de dollars, et 49 personnes ont été condamnées à des peines d'emprisonnement totalisant plus de 98 ans.

En plus des amendes et des peines d'emprisonnement imposées par les tribunaux, les contribuables condamnés doivent payer la totalité des taxes ou impôts dus, de même que les intérêts correspondants et les pénalités imposées par l'ARC.

L'ARC veille à l'intégrité du régime fiscal du Canada, contribuant ainsi au bien-être social et économique des Canadiens. Elle continue de lutter activement contre l'évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils dont elle dispose. L'ARC s'assure que les particuliers et les entreprises déclarent tous les revenus gagnés et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d'importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n'a pas droit, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d'autres sanctions.

L'ARC a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

Liens supplémentaires

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SOURCE Agence du revenu du Canada