Avis de mesure d'exécution - En payer le prix : un consultant en immigration non autorisé condamné pour avoir éludé plus de 112 000 $ d'impôt

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Agence du revenu du Canada

25 juin, 2026, 09:32 ET

REGINA, SK, le 25 juin 2026 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que Qi Wang, de Roberts Creek, en Colombie-Britannique, a été condamné le 24 juin 2026 par la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan, à Regina, à une peine d'emprisonnement avec sursis de 6 mois et à une amende de 112 627,33 $. M. Wang a plaidé coupable à deux chefs d'accusation d'évasion fiscale liés à ses déclarations de revenus des particuliers en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Une enquête de l'ARC a révélé que M. Wang a omis de déclarer 494 891,75 $ de revenus entre 2013 et 2016, ce qui lui a permis d'éluder 112 627,33 $ en impôt fédéral sur le revenu. L'ARC a examiné ses dossiers financiers et a constaté qu'il avait gagné 472 891,75 $ alors qu'il exerçait comme consultant en immigration sans y être autorisé. Entre 2013 et 2015, M. Wang n'a pas déclaré les revenus tirés des paiements versés par des ressortissants étrangers pour les aider à présenter une demande de résidence permanente au Canada. Il a également omis de produire sa déclaration de revenus pour l'année 2016, omettant ainsi de déclarer 22 000 $ supplémentaires en revenus d'emploi.

L'enquête a été amorcée à la suite d'un signalement de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L'ARC tient à souligner la contribution de l'ASFC pour ce signalement, ainsi que l'importante contribution du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) à cette enquête.

Les renseignements ci-dessus proviennent des dossiers judiciaires.

L'ARC s'engage à lutter contre l'évasion fiscale, la fraude fiscale et d'autres infractions fiscales graves. Le non-respect de la loi entraîne de lourdes conséquences. La fraude fiscale affecte les services et les programmes sur lesquels nous comptons tous pour améliorer notre qualité de vie. Il est important de lutter contre l'évasion fiscale, la fraude fiscale et d'autres délits financiers pour protéger l'assiette fiscale du Canada. C'est pourquoi l'ARC continue de maintenir divers programmes pour protéger l'intégrité du régime fiscal, et ce, même si la plupart des Canadiens respectent les lois fiscales et paient leurs impôts.

En plus des amendes et des peines d'emprisonnement imposées par les tribunaux, les contribuables condamnés doivent payer la totalité des taxes ou impôts dus, de même que les intérêts correspondants et les pénalités imposées par l'ARC.

L'ARC veille à l'intégrité du régime fiscal du Canada, contribuant ainsi au bien-être social et économique de la population canadienne. Elle agit activement pour contrer l'évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L'ARC fait le nécessaire pour que les particuliers et les entreprises déclarent tous les revenus gagnés et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d'importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n'a pas droit, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d'autres sanctions.

L'ARC a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les contribuables des mesures d'exécution qu'elle prend.

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