/C O R R E C T I O N -- Cabinet du ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Mauricie/

Dans le communiqué Adoption du projet de loi n° 3 - Une gouvernance syndicale améliorée et plus de transparence pour les personnes syndiquées, diffusé le 02-Apr-2026 par Cabinet du ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Mauricie via PR Newswire, la société nous informe que la version originale contenait des informations erronées introduites par PR Newswire lors de sa transmission. La copie complète et corrigée suit, avec des détails supplémentaires à la fin :

Adoption du projet de loi n° 3 - Une gouvernance syndicale améliorée et plus de transparence pour les personnes syndiquées

QUÉBEC, le 2 avril 2026 /CNW/ - Le ministre du Travail, ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, ministre responsable de la Stratégie maritime et ministre responsable de la région de la Mauricie, Jean Boulet, se réjouit de l'adoption, par l'Assemblée nationale, du projet de loi n^o 3, Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail.

Le projet de loi prévoit que les syndicats auront l'obligation de garantir un accès à une information complète, accessible et fiable aux personnes salariées tout en assurant une plus grande transparence quant aux dépenses qu'ils engagent.

Par ailleurs, le projet de loi assure une saine gouvernance des travailleurs aux syndicats en prescrivant un contenu minimal des statuts ou des règlements de régie interne et en encadrant davantage certaines activités, dont les votes, au scrutin secret.

Enfin, le projet de loi favorise le pouvoir d'expression et d'influence des personnes salariées au sein de leur organisation syndicale en introduisant la notion de cotisation facultative.

Sous les thèmes de transparence, de gouvernance et de démocratie, le projet de loi prévoit notamment les mesures suivantes :

Transparence

• Exigences de vérification des états financiers en fonction du revenu provenant des cotisations syndicales.
• Production d'un rapport sur l'utilisation des ressources financières comprenant notamment de l'information sur le montant de la cotisation facultative prélevée, certains salaires et dépenses de fonction du syndicat et l'ensemble des autres dépenses syndicales dont le montant varie en fonction du revenu reçu à titre de cotisations syndicales.

Gouvernance

• Obligation pour les syndicats de faire adopter leurs statuts ou règlements de régie interne qui incluront obligatoirement des dispositions visant le quorum, le mode de convocation aux assemblées ainsi que la procédure liée à la tenue d'un vote au scrutin secret.
• Instauration d'une période minimale de 12 heures pour la tenue des votes au scrutin secret, lesquels concerneront la ratification des conventions collectives, la déclaration d'une grève, l'élection des personnes au sein d'une association et les cotisations syndicales principale et facultative.

Démocratie

Le projet de loi permet aux personnes salariées représentées d'exercer un meilleur contrôle démocratique sur leurs cotisations. En effet, le projet de loi, bien qu'il maintienne un prélèvement unique, précise que la cotisation syndicale sera désormais divisée en deux volets, soit la cotisation principale et la cotisation facultative. Cette dernière sera exclusivement destinée au financement de certaines activités ciblées :

1. La contestation du caractère opérant, de l'applicabilité constitutionnelle ou de la validité d'une disposition d'une loi, d'un règlement, d'un décret du gouvernement ou d'un arrêté ministériel, sauf lorsque cette contestation est faite dans le cadre de la représentation d'un salarié en lien avec l'application de sa convention collective;
2. Toute campagne de publicité, à l'exclusion de celle destinée aux membres, ou toute participation à un mouvement social, lorsque ces activités concernent un sujet à caractère politique de nature partisane, une contestation ou un sujet non lié aux conditions de travail ou à la convention collective des personnes salariées.

Citation

« Je suis convaincu qu'une organisation transparente est une organisation plus forte et plus crédible. Cette réforme est bénéfique aux travailleurs syndiqués, qui, en contrepartie du paiement de leur cotisation, ont le droit de savoir et de comprendre comment celle-ci est utilisée. Il est important de souligner que c'est à leurs membres, et non au gouvernement, que les organisations syndicales doivent rendre des comptes. Je suis fier de l'avancée réalisée pour les travailleuses et les travailleurs du Québec. »

Jean Boulet, ministre du Travail, ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, ministre responsable de la Stratégie maritime et ministre responsable de la région de la Mauricie

Le texte complet de la Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail est disponible sur le site de l'Assemblée nationale du Québec : Projets de loi - Assemblée nationale du Québec.

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MISE À JOUR - Ce communiqué a été mis à jour afin d'inclure de nouvelles informations fournies par le Cabinet du ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Mauricie

SOURCE Cabinet du ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Mauricie

Source: Julia Ouellet, Attachée de presse, Cabinet du ministre du Travail, de l'Économie, de l'Innovation, de l'Énergie, ministre responsable de la Stratégie maritime et de la région de la Mauricie, [email protected], Tél. : [phone]; Renseignements: Relations avec les médias, Direction générale des communications, Ministère du Travail, Tél. : [phone]