Le gouvernement souhaite moderniser les décrets de convention collective et adapte les règles de l'industrie de la construction aux réalités actuelles

QUÉBEC, le 1er avril 2026 /CNW/ - Le ministre du Travail, ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, ministre responsable de la Stratégie maritime et ministre responsable de la région de la Mauricie, Jean Boulet, annonce le dépôt du projet de loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l'industrie de la construction.

Le projet de loi 27, qui englobe une vingtaine de mesures, s'inscrit dans les actions réalisées par le gouvernement du Québec pour moderniser la législation du monde du travail afin qu'elle réponde aux défis d'aujourd'hui.

Alléger le processus de décrets de convention collective

Le projet de loi 27 vise à alléger les obligations administratives découlant de la Loi sur les décrets de convention collective ainsi qu'à accroître la légitimité et la transparence des comités paritaires. Les mesures prévues par ce projet de loi contribueront à diminuer les délais de modification des décrets et simplifieront les démarches des comités paritaires. Ainsi, il est notamment proposé 

• de revoir le processus réglementaire de traitement des demandes de décrets pour accélérer l'entrée en vigueur des conditions de travail convenues par les parties patronales et syndicales tout en assurant un processus transparent;
• d'accorder au ministre du Travail le pouvoir de recommander au gouvernement l'abrogation d'un décret ou sa modification s'il estime que les conditions appuyant l'extension de la convention collective ne sont plus satisfaites; 
• de prévoir la fin automatique de l'application d'un décret si une partie contractante transmet un avis de non-renouvellement au ministre du Travail, redonnant un contrôle aux parties contractantes sur le régime couvrant leurs activités;
• de retirer certaines obligations imposées aux comités paritaires afin de limiter le fardeau administratif de ceux-ci et les dépenses engagées par ceux-ci. 

Améliorer l'agilité dans le secteur de la construction

Des modifications sont aussi proposées pour réduire certaines contraintes du cadre législatif du secteur de la construction, limiter les coûts dans certains contextes et favoriser une organisation du travail mieux adaptée aux réalités des chantiers. Les modifications suivantes sont proposées :

• Assimiler le représentant en santé et en sécurité à un salarié de l'industrie de la construction et revoir les conditions du déploiement des personnes assumant ce rôle ainsi que des coordonnateurs en santé et en sécurité sur les chantiers afin de s'assurer que ceux-ci sont affectés là où les besoins sont réellement. Cette mesure devrait générer des économies pour les entrepreneurs et donneurs d'ouvrage de l'industrie, sans compromettre la santé et la sécurité sur les chantiers.
• Permettre aux coopératives d'habitation et organismes sans but lucratif d'habitation ainsi qu'à la Société des établissements de plein air du Québec (Sépaq) d'effectuer des travaux de rénovation et de modification en recourant à leurs salariés permanents. Cette modification offrirait un levier additionnel pour lutter contre la pénurie de logements, car elle permettrait d'accélérer la remise en état de logements abordables et permettrait leur réattribution plus rapide aux citoyens en attente. Elle permettrait également à la Sépaq de redonner de l'attrait à ses installations à moindre coût et en utilisant sa main-d'œuvre à son plein potentiel, soutenant ainsi notamment l'industrie du tourisme et l'économie en région éloignée.
• Moderniser et améliorer le fonctionnement de la Commission de la construction du Québec, notamment en permettant la mise en place de projets pilotes dans le cadre de la Loi R-20, en diversifiant les méthodes de transmission d'une réclamation et en autorisant la réouverture partielle de chantiers visés par une ordonnance de suspension des travaux.
• Permettre à la Commission de délivrer des autorisations de travail temporaires et de créer un programme d'indemnisation complémentaire pour les travailleuses de la construction enceintes ou qui allaitent.

Citation

« Par ce projet de loi, notre gouvernement poursuit son travail de modernisation du monde du travail en s'attaquant à des règles qui n'étaient plus adaptées aux réalités d'aujourd'hui. Nous voulons établir des processus plus simples, plus rapides et plus transparents, tout en maintenant des protections solides pour les travailleuses et les travailleurs. Que ce soit pour les décrets de convention collective ou pour l'industrie de la construction, nous faisons évoluer le cadre législatif afin de mieux soutenir l'activité économique, de faciliter la réalisation de projets essentiels et de répondre concrètement aux besoins du terrain. »

Jean Boulet, ministre du Travail, ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, ministre responsable de la Stratégie maritime et ministre responsable de la région de la Mauricie

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SOURCE Cabinet du ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Mauricie

Source: Julia Ouellet, Attachée de presse, Cabinet du ministre du Travail, de l'Économie, de l'Innovation, de l'Énergie, ministre responsable de la Stratégie maritime et de la région de la Mauricie, [email protected], 438 822-2715; Renseignements: Relations avec les médias, Direction générale des communications, Ministère du Travail, Tél. : [phone]