Transports Canada propose des modifications qui visent à renforcer le transport sécuritaire des marchandises dangereuses

De nouvelles exigences relatives aux rapports amélioreront l'analyse des risques et les interventions d'urgence

OTTAWA, le 5 juin 2015 /CNW/ - L'honorable Lisa Raitt, ministre des Transports, a proposé aujourd'hui des modifications au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses qui renforceraient les exigences relatives aux rapports et qui permettraient une collecte de données plus étendue. Les modifications proposées s'appliqueraient au transport des marchandises dangereuses dans tous les modes de transport.  

Les modifications proposées élargiraient la portée des exigences actuelles relatives aux rapports et aideraient à améliorer les interventions d'urgence et l'analyse des risques grâce à une collecte de données plus solide et complète. Les renseignements supplémentaires permettraient à Transports Canada d'établir des règlements plus efficaces à l'avenir.

De nouvelles exigences relatives aux rapports seraient également établies pour ce qui est des incidents mettant en cause des marchandises dangereuses qui impliquent des véhicules routiers, des aéronefs, des aérodromes et des installations de fret aérien. Ces exigences permettraient au Ministère d'avoir un meilleur aperçu de la situation pour l'ensemble des modes de transport. 

Voici les modifications proposées :

• modifier les critères et les circonstances où les incidents mettant en cause des marchandises dangereuses seraient signalés;
• exiger que plus de renseignements soient fournis lors du rapport initial par téléphone fait à CANUTEC, le Centre canadien d'urgence transport, à la suite d'un incident;
• ajouter des exigences relatives aux rapports écrits qui doivent être fournis dans les 30 jours, afin d'améliorer la disponibilité des données, et ainsi, les interventions d'urgence et l'analyse des risques;
• ajouter une exigence relative aux rapports de marchandises dangereuses perdues ou volées, ou qui ont fait l'objet d'une atteinte illicite, afin que les dispositions concordent davantage avec celles qui ont trait à la sûreté dans la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses;
• adopter les exigences de rapport de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) pour les marchandises dangereuses qui sont soit mal déclarées soit non déclarées.

Les faits en bref

• Les modifications proposées permettraient à Transports Canada de recueillir des renseignements relatifs aux rejets ou aux rejets appréhendés de marchandises dangereuses qui constituent un danger pour la sécurité publique.
• Afin de s'assurer que le transport des marchandises dangereuses soit fait de façon sécuritaire, il est crucial de bien classifier les marchandises dangereuses tout en veillant à ce que leur transport soit fait dans des contenants normalisés. Les Plans d'intervention d'urgence (PIU), la documentation adéquate, les indications de danger, les rapports et la formation font également partie des exigences de sécurité.

Citation

« Transports Canada demeure résolu à avoir les exigences les plus rigoureuses lorsqu'il est question de transport des marchandises dangereuses afin d'assurer la sécurité des Canadiens. »

L'honorable Lisa Raitt
Ministre des Transports

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• Document d'information : Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses

Lien connexe

• Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses

Document d'information
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses 
Partie 8 - exigences relatives aux rapports

Transports Canada propose des modifications au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses afin d'y inclure de nouvelles dispositions en matière de sûreté, de modifier les exigences actuelles relatives aux rapports et de préciser les données qui doivent être mises à la disposition du Ministère à la suite d'un incident mettant en cause des marchandises dangereuses.

Nouvelles dispositions en matière de sûreté

Les modifications proposées comprendraient de nouvelles exigences pour les rapports relatifs à la perte,  au vol ou à l'atteinte illicite de marchandises dangereuses. Ces incidents devront être signalés à CANUTEC (le centre d'urgence de Transports Canada pour les marchandises dangereuses, accessible sans frais 24 heures sur 24) et, s'il y a lieu, à Ressources naturelles Canada ou à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, selon le cas.

Améliorations des exigences relatives aux rapports

Les modifications proposées adopteraient les exigences de rapport de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et comprendraient un nouveau critère pour le signalement de marchandises dangereuses transportées par aéronef qui sont soit mal déclarées ou non déclarées. La plupart des exploitants aériens signalent déjà, de manière volontaire, à Transports Canada les marchandises non déclarées. En fonction des modifications proposées, il serait obligatoire de signaler la découverte de marchandises dangereuses à bord d'un aéronef, dans un aérodrome ou dans une installation de fret aérien.

Ces exigences visent, entre autres, à régler les situations où des marchandises dangereuses sont expédiées sans être accompagnées de document d'expédition ou sans l'indication de danger - marchandises dangereuses conforme (p. ex., un équipement électronique muni d'une pile au lithium expédié dans une boîte sans étiquettes appropriées). Le Ministère pourrait ainsi mieux assurer le suivi des problèmes de conformité et cibler les activités de sensibilisation en conséquence.

De plus, les modifications proposées prévoiraient la mise en place de nouvelles exigences relatives aux rapports pour tout rejet ou rejet appréhendé de marchandises dangereuses provenant d'un véhicule routier. À l'heure actuelle, les incidents survenant sur les routes ne sont pas signalés à Transports Canada. Ce changement permettrait de combler une lacune importante en matière de rapport, afin de permettre au Ministère d'avoir des renseignements plus complets pour l'ensemble des modes de transport.

Collecte de données plus étendue

Les modifications proposées permettraient au Ministère de recueillir des données supplémentaires à la suite d'un incident mettant en cause des marchandises dangereuses. Ces données supplémentaires permettraient à Transports Canada de mener des analyses des risques plus complètes et d'établir des règlements plus efficaces à l'avenir.

Juin 2015

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SOURCE Transports Canada

Contacts : Zach Segal, Attaché de presse, Cabinet de l'honorable Lisa Raitt, Ministre des Transports, Ottawa, 613-991-0700, Relations avec les médias, Transports Canada, Ottawa, 613-993-0055