Projet de loi constitutionnelle : La CSQ et l'AREQ ne cautionnent pas la démarche

MONTRÉAL, le 9 déc. 2025 /CNW/ - La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et l'AREQ, le mouvement des personnes retraitées de la CSQ, annoncent qu'elles ne participeront pas aux auditions publiques portant sur l'étude du projet de loi n^o 1 - Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec. Elles joignent ainsi leur voix à celles de centaines d'organismes de la société civile qui jugent la démarche illégitime.

Une démarche décriée

La façon dont le gouvernement Legault mène son projet de réforme constitutionnelle a soulevé de vives critiques dans la société civile au cours des dernières semaines.

De nombreuses voix indépendantes -- dont des juristes, le Barreau du Québec et plusieurs personnes expertes en droit constitutionnel -- dénoncent un processus qui contrevient aux principes fondamentaux de l'État de droit. Les analyses publiées soulèvent notamment des risques de contournement des mécanismes démocratiques habituels, un affaiblissement des contre-pouvoirs et l'introduction de dispositions difficiles à concilier avec les normes internationales. L'article 5 limitant la possibilité de contester juridiquement les actions gouvernementales, ainsi que l'article 9, tel qu'il est libellé, sur la souveraineté parlementaire, apparaissent particulièrement problématiques. Plusieurs spécialistes qualifient même la démarche d'exercice électoraliste dans un contexte politique déjà marqué par une pression accrue sur les groupes sociaux et syndicaux.

Pour la CSQ et l'AREQ, il est impossible de cautionner une démarche non inclusive qui aurait pour effet d'exposer le gouvernement québécois à des contestations juridiques, à des ruptures sociales et à une perte de confiance envers les institutions. Une réforme d'une telle portée devrait renforcer la cohésion et offrir un véritable espace de délibération démocratique, ce qui n'est pas le cas actuellement.

« Une réforme constitutionnelle devrait être l'occasion de réfléchir collectivement aux valeurs qui nous rassemblent. Or, les conditions actuelles ne permettent pas d'aborder cet exercice avec la rigueur et le respect de l'État de droit qu'il exige. La participation pleine et entière des peuples autochtones doit faire partie de la démarche. Une constitution doit unir, protéger et renforcer la société, et non servir des objectifs partisans ou affaiblir nos fondements démocratiques. C'est dans cet esprit que nous avons choisi de ne pas participer aux auditions publiques », expliquent Pascal Côté, vice-président de la CSQ, et Micheline Germain, présidente de l'AREQ.

Devant l'entêtement du gouvernement, la CSQ et l'AREQ ont tout de même fait parvenir leurs mémoires respectifs aux membres de la Commission des institutions.

Reconnaître l'importance des droits sociaux et économiques

La CSQ et l'AREQ estiment que les droits économiques et sociaux, prévus aux articles 39 à 48 de la Charte des droits et libertés de la personne, devraient être intégrés à une éventuelle constitution. Le projet de loi prévoit déjà y intégrer les articles 1 à 38, puisque ceux-ci sont déjà de nature quasi constitutionnelle en vertu de l'article 52 de la Charte.

Comme le souligne Micheline Germain : « Il est essentiel que les droits des personnes aînées soient non seulement entendus, mais également inscrits dans la Constitution du Québec. Pour qu'elle soit véritablement inclusive, elle doit garantir la reconnaissance et la protection des droits sociaux et économiques. Sans la constitutionnalisation explicite de ces droits, on risque d'accentuer les inégalités et de fragiliser davantage le contrat social québécois. »

Qui plus est, pour la CSQ, une future constitution du Québec doit à tout prix s'abstenir de hiérarchiser les droits et libertés fondamentales. Elle devrait, au contraire, les reconnaître et les protéger dans leur ensemble et pas seulement certains d'entre eux, choisis à la pièce de façon peut-être partisane : « Par exemple, le droit à l'instruction et le droit à un environnement sain, tels que garantis par le droit international, devraient être protégés au niveau constitutionnel », précise Pascal Côté.

Le droit à l'avortement fragilisé 

La volonté du gouvernement de légiférer sur le droit à l'avortement soulève la consternation et ravive d'importantes préoccupations pour la Centrale et son mouvement de retraités. Dès 2023, Martine Biron, alors ministre responsable de la Condition féminine, avait déclaré son intention de déposer un projet de loi pour protéger le droit à l'avortement. Elle avait fait marche arrière devant la fronde des groupes de défense des droits des femmes qui craignaient que cela n'entraine plutôt un nouveau débat juridique fragilisant ainsi un acquis fondamental pour les femmes du Québec. La CSQ, qui représente près de 80 % de femmes, était d'ailleurs intervenue.

« Pour vous le dire bien franchement, on pensait que ce gouvernement avait tiré des leçons de sa dernière tentative de projet de loi sur le droit à l'avortement. La ministre Martine Biron semblait avoir entendu les groupes féministes, mais voilà que ça refait surface par le biais du projet de loi constitutionnelle. On ne doute pas des bonnes intentions du gouvernement à ce propos, mais il faut prendre acte que le droit à l'avortement est bien protégé par nos lois et une jurisprudence robuste. Tout changement législatif pourrait avoir des conséquences dramatiques pour les femmes du Québec en ouvrant la porte à de nouvelles contestations judiciaires », ont affirmé Pascal Côté et Micheline Germain.

Pour consulter le mémoire de la CSQ : Mémoire sur le projet de loi n^o 1 -- Loi constitutionnelle de 2025

Pour consulter le mémoire de l'AREQ : Projet de loi n^o 1 - pour une Constitution du Québec à visage humain : intégrer le droit de vieillir dans la dignité

Profil de la CSQ

La CSQ est la plus importante organisation syndicale en éducation au Québec. Elle représente des membres dans toutes les catégories d'emplois, de la petite enfance à l'enseignement supérieur, en passant par tout le réseau scolaire.

La Centrale rassemble 225 000 membres; elle compte 11 fédérations qui regroupent quelque 240 syndicats affiliés, auxquels s'ajoute l'AREQ, le mouvement des personnes retraitées CSQ. Elle est également présente dans les secteurs de la santé et des services sociaux, du municipal, des loisirs, de la culture, du communautaire et des communications.

X : CSQ_Centrale

Profil de l'AREQ

L'AREQ, le mouvement des personnes retraitées CSQ, regroupe plus de 60 000 membres à travers la province. L'AREQ (CSQ) défend les droits des personnes aînées, promeut le vieillissement actif et collabore à la construction de milieux de vie inclusifs et accessibles. Elle est affiliée à la Centrale des syndicats du Québec (CSQ).

SOURCE Centrale des syndicats du Québec (CSQ)

Renseignements : Étienne Richer, Conseiller aux communications et aux relations de presse, Cellulaire : 581 983-6130, Courriel : [email protected]; Louis-Jérôme Doran, Conseiller aux communications de l'AREQ (CSQ), Cellulaire : 418 561-2754, Courriel : [email protected]