AVIS D'AUTORISATION (CERTIFICATION) À DES FINS DE RÈGLEMENT ET D'AUDIENCE D'APPROBATION D'UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT
Lisez cet avis attentivement car il pourrait avoir une incidence sur vos droits
LONDON, ON, le 6 juill. 2018 /CNW/ -
L'ACTION COLLECTIVE
Le 20 octobre 2014, une Action a été entreprise devant la Cour Supérieure de Justice de l'Ontario (Région de Toronto) contre GreenStar Agricultural Corporation [radiée de laTSXV: GRE, CUSIP: 39573T101, ISIN: CA 39573T1012], certains de ses anciens administrateurs et dirigeants et son ancien vérificateur. Le Demandeur allègue que certains documents d'informations et d'offres émis par GRE le ou après le 30 mai 2012 étaient trompeurs. Le Demandeur allègue que cela a entraîné des dommages aux actionnaires de GRE qui ont acquis des valeurs mobilières de GRE durant la période allant du 31 mai 2011 jusqu'à la cessation des transactions d'actions ordinaires de GRE le 3 juin 2014 inclusivement (la « Période visée par le recours », les « Membres du Groupe » et l' « Action collective »).
CONSENTEMENT À L'AUTORISATION À DES FINS DE RÈGLEMENT
Le Demandeur a conclu une entente de règlement avec G. Michael Newman, Brian J. Knebel, Francesco Galati, Michael Lam et Schwartz Levitsky Feldman LLP (les « Défendeurs qui règlent » et l' « Entente de Règlement »). Le 26 juin 2018, la Cour Supérieure de Justice de l'Ontario (le « Tribunal ») a autorisé le recours à titre d'action collective à des fins de règlement. L'Entente de Règlement prévoit le versement d'un Montant de 500 000 $CAN à être payés au bénéfice des Membres du Groupe, avant déduction des honoraires et frais de justice et des frais d'administration de l'Entente de Règlement. L'Entente de règlement est un compromis au niveau des réclamations contestées et ne constitue pas une admission de responsabilité, d'actes répréhensibles ou de faute de la part des défendeurs qui règlent, lesquels ont nié et continuent de nier les allégations faites à leur endroit dans l'Action collective.
L'autorisation de l'Action collective a été obtenue avec le consentement des Défendeurs qui règlent et est conditionnelle à l'approbation par le Tribunal de l'Entente de Règlement. L'autorisation a aussi été accordée contre les Défendeurs GRE et ces anciens administrateurs et PDG, Guan Lianyun, qui n'ont pas répondu à l'Action collective. Le Tribunal entendra la demande du Demandeur pour l'approbation de l'Entente de Règlement à une audience qui se tiendra au Osgoode Hall, 130 Queen Street West, Toronto, Ontario, le 26 octobre 2018 à 10h00.
Les droits des Membres du Groupe peuvent être affectés par l'autorisation de l'Action collective et/ou l'approbation de l'Entente de Règlement. L'Entente de Règlement, si elle est approuvée, aura l'effet de mettre fin à l'Action collective et de donner quittance à tous les Défendeurs, incluant GRE et Guan Lianyun, des réclamations faites ou qui auraient pu être faites dans le cadre de l'Action collective. Il est fortement recommandé à quiconque qui est ou qui croit être un Membre du Groupe de lire l'avis en version détaillée.
L'avis en version détaille explique, entre autres :
| (a) |
Les considérations qui influencent l'Entente de Règlement avec les Défendeurs qui règlent; |
| (b) |
La possible non-viabilité de la poursuite des réclamations contre GRE et Guan Lianyun; |
| (c) |
Que les Membres du Groupe seront liés par les termes de l'Entente de Règlement et pourront y participer, si elle est approuvée, à moins qu'ils ne s'excluent de l'Action collective; |
| (d) |
Les étapes qu'un Membre du Groupe doit suivre pour s'exclure validement de l'Action collective et de l'Entente de Règlement; |
| (e) |
Que les Membres du Groupe qui s'excluent de l'Action collective, et qui fournissent l'information ou la documentation alternative requise conserveront le droit de poursuivre leur(s) propre(s) réclamation(s) contre les Défendeurs relativement au litige allégué à l'Action collective; |
| (f) |
Que les Membres du Groupe qui ne s'excluent pas de l'Action collective peuvent s'objecter aux termes de l'Entente de Règlement ou soumettre leurs commentaires, et le processus pour ce faire. |
S'EXCLURE DE L'ACTION COLLECTIVE ET DE L'ENTENTE DE RÈGLEMENT
Les Membres du Groupe qui souhaitent s'exclure de l'Action collective doivent le faire au plus tard à 17h00, le 4 septembre 2018 (« Date limite d'Exclusion »). La procédure pour ce faire est expliquée dans l'avis en version détaillée et l'information qui doit être soumise avec la Déclaration d'exclusion se retrouve sur le site internet des Avocats du Groupe. Les Membres du Groupe qui souhaitent s'exclure doivent prendre note que si les Avocats du Groupe reçoivent une Déclaration d'exclusion qui n'est pas valablement appuyée avant la Date limite d'Exclusion, ce Membre du Groupe sera lié par l'Entente de Règlement, si elle est approuvée.
POUR PLUS D'INFORMATION
Pour toute question, incluant sur l'autorisation de l'Action collective et l'Entente de Règlement, sur les droits des Membres du Groupe et sur les démarches d'exclusion de l'Action collective et de l'Entente de Règlement et/ou pour plus d'information sur toute partie de cet avis, veuillez consulter l'avis en version détaillée ou contacter les Avocats du Groupe à :
Siskinds LLP
680 Waterloo Street
London Ontario N6A 3V8
Nicholas Baker
Tél: 1-800-461-6166 poste 7868
[email protected]
La publication de cet avis a été autorisée par la Cour Supérieure de Justice de l'Ontario
SOURCE Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l.
Partager cet article